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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 janvier 2001 (n° SS-103-1/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 85), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 85) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 85
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 515 caractères)
Aute
AUTE 2001-03 DE 12 DE GENER DE 2001
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció.
Es satisfà també a través de la inadmissibilitat de la demanda quan es presenta de forma extemporània.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 5/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 janvier 2001)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, del 12 de gener del 2001 (ROJ : ATSJAD 5/2001 ; ECLI:AD:TSJADAD:2001:5A ; recours SS-103-1/99) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le numéro de l'« Aute » est indiqué « 2001-03 » dans l'en-tête du texte, tandis que l'identifiant ROJ est 5/2001 ; cette divergence de numérotation n'est pas explicitée dans la décision.
Faits et procédure
La décision commentée est un Aute (décision incidentelle) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle s'inscrit dans un litige administratif opposant Mme Sandoval à la CASS.
La procédure antérieure, telle que rapportée dans le texte, comprend trois étapes :
Par la sentence n° 00-47 du 13 novembre 2000, la Sala Administrativa a accueilli l'appel formé par la CASS, révoqué le jugement attaqué et déclaré conforme au droit la décision de la CASS du 28 mai 1999. Le texte ne précise pas la nature exacte du jugement de première instance ni les motifs qui l'avaient fondé (non précisé dans la décision).
Le 28 novembre 2000, la partie appelante a formé un « incident de nullité d'actuacions » (incident de nullité de la procédure) et sollicité la déclaration de nullité de la sentence pour violation du droit à la juridiction.
Par un mémoire du 7 décembre 2000, la CASS a demandé le rejet de l'incident.
Le texte ne précise ni la date de l'éventuel recours initial ayant donné lieu à la décision de 1999, ni la nature précise de la « demande » déclarée extemporanée dans la jurisprudence citée. Ces éléments sont donc non précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si la sentence du 13 novembre 2000 avait porté atteinte au droit à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, de nature à justifier son annulation par la voie de l'incident de nullité d'actuacions introduit par la loi du 22 avril 1999.
Plus précisément, le tribunal devait déterminer si le droit à la juridiction est satisfait uniquement par une décision au fond, ou si une décision de rejet pour irrecevabilité, fondée sur un vice de forme ou de délai, peut également le satisfaire.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur deux étapes.
a) Le contenu du droit à la juridiction. Le tribunal rappelle d'abord que le droit à la juridiction, tel que défini par l'article 10 de la Constitution, est le droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit à l'issue d'un procès respectueux de toutes les garanties. Il précise la fonction de la loi du 22 avril 1999 : elle a institué un mécanisme permettant aux juridictions ordinaires de réparer une atteinte à ce droit en faisant revenir la procédure au stade où la violation s'est produite.
**b) L'extension de la not
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va dictar la sentència núm. 00-47, de 13 de novembre de 2000, va estimar el recurs d'apel.lació presentat per la CASS i va revocar la sentència recorreguda i va declarar que la decisió de la CASS de data 28 de maig de 1999 es ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- Mitjançant un escrit presentat el 28 de novembre de 2000, la part apel·lant formula l'incident de nul·litat d'actuacions i sol·licita la declaració de nul·litat de la sentència per vulneració del dret a la jurisdicció.
3.- De l'escrit anterior se n'ha donat trasllat a la representació de la CASS, que l'ha contestat el 7 de desembre de 2000 demanant la desestimació de l'incident.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- El dret a la jurisdicció que estableix l'article 10 de la Constitució és el dret a obtenir dels tribunals una resolució fonamentada en dret després d'un procés amb totes les garanties, i la Llei de 22 d'abril de 1999, que va crear l'incident de nul·litat d'actuacions, va introduir un mecanisme per tal de permetre, als tribunals ordinaris, retrotraure les actuacions processals al moment on s'ha produït la vulneració del dret constitucional esmentat
Com ha declarat aquesta Sala en l'Aute 24-00 de 18 de desembre de 2000, cal tenir en compte que el dret a la jurisdicció es satisfà no només amb una resolució de fons, sinó també amb la inadmissió de la demanda quan no es compleixen els requisits de temps i forma establerts legalment, com succeeix quan aquella es presenta de forma extemporània, vici que té el caràcter d'insubsanable, segons resulta de l'article 85 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal.
En conseqüència, s'ha de desestimar que s'hagi produït en aquest cas cap vulneració de l'article 10 de la Constitució.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, decideix desestimar l'incident de nul·litat presentat per la representació de la Sra. Sandoval contra la sentència núm. 00-47, de 13 de novembre de 2000.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-103-1/99.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 12 de gener del 2001 - ROJ: ATSJAD 5/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520866.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 janvier 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 janvier 2001 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 12 de gener del 2001 - ROJ: ATSJAD 5/2001) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 janvier 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Es satisfà també a través de la inadmissibilitat de la demanda quan es presenta de forma extemporània.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 85)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 85)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 janvier 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 12 de gener del 2001 - ROJ: ATSJAD 5/2001
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).