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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2001 (n° SS-094-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 158 caractères)
Aute
AUTE 2001-17 DE 22 D'OCTUBRE DE 2001
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 17/2001 du 22 octobre 2001
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 17/2001 du 22 octobre 2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, ECLI:AD:TSJADAD:2001:17A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance de clôture de procédure, rendue par le Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre, Sala Administrativa, dans un litige de sécurité sociale. Le recours est enregistré sous le numéro SS-094-2/2000.
Le litige trouve son origine dans une résolution de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 26 juin 2000, qui avait confirmé une décision du 28 avril précédent. Par une sentence du 13 juillet 2001, la Batllia d'Andorre, Secció Administrativa, a fait droit à la demande formée par Mme Vara. Elle a annulé la résolution de la CASS, a déclaré que l'intéressée avait droit au bénéfice d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points à compter du 7 février 2000, et a reconnu à la CASS un droit à indemnisation, assorti des intérêts légaux, sur le capital non versé correspondant aux mensualités impayées.
La CASS a formé appel contre cette sentence le 5 septembre 2001. Par providence du 10 septembre 2001, la Batllia a admis l'appel et a imparti à l'appelante un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le TSJ. Par écrit déposé le 1er octobre 2001, jour d'expiration de ce délai, la CASS a déclaré se désister de son appel.
La décision ne précise pas les motifs du désistement, ni l'éventuelle exécution des montants alloués par la sentence de première instance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au TSJ était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant, en matière contentieuse administrative, sur la procédure d'appel et sur le sort de la sentence frappée d'appel. Le tribunal devait déterminer s'il lui appartenait de statuer sur le fond et, dans l'affirmative, selon quelles règles la sentence de première instance acquiert un caractère définitif.
Le fondement textuel invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, lequel dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, devant prononcer un aute constatant cette clôture. Le considérant unique de la décision se borne à rappeler ce texte et à en tirer la conséquence procédurale.
Solution et dispositif
Le TSJ a statué en une seule motivation, fondée sur l'article 94 précité. Il a relevé que la CASS avait manifesté son désistement avant l'expiration du délai de formalisation, et en a déduit l'extinction de l'instance d'appel.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistée la CASS du recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Secció Administrativa, du 13 juillet 2001, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Il ajoute :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
soit, en traduction fidèle : « Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
La juridiction ne procède à aucun examen de la légalité de la résolution de la CASS ni du bien-fondé de la pension reconnue à Mme Vara. Le dossier est renvoyé à la juridiction de première instance, qui assurera la suite de la procédure.
Portée et enseignement pratique
1. Un effet extinctif strictement procédural. La décision illustre la nature du désistement en contentieux administratif andorran : il s'agit d'un acte qui met fin à l'instance d'appel sans que le juge d'appel n'apprécie le fond. Le texte de l'article 94 ne subordonne pas l'effet extinctif à l'accord de l'intimé, ce que la décision ne mentionne d'ailleurs pas (non précisé dans la décision).
2. Le caractère « ferme et exécutoire » de la sentence. Le point le plus substantiel de l'aute réside dans la déclaration que la sentence de première instance est « ferme et exécutoire ». Le désistement de l'appelant rend la sentence définitive et permet son exécution. Il en résulte que l'obligation de la CASS de servir la pension minimale reconnue, ainsi que la créance d'intérêts légaux dont elle bénéficie, deviennent exigibles selon les modalités fixées par la sentence. La décision ne précise toutefois pas les modalités concr
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Sentència de la Batllia de la Secció Administrativa de 13 de juliol de 2001 estima la demanda formulada per la Sra. Vara. Anul·la la resolució de la CASS de 26 de juny de 2000, i amb ella la decisió del 28 d'abril anterior, per considerar-la contrària a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. Declara que la Sra. Vara te dret a ésser beneficiària d'una pensió mínima de vellesa de 5000 punts, a comptar del 7 de febrer del 2000. Declara que la demandada té dret a ésser indemnitzada amb els interessos legals del capital no abonat (pensió mensual no satisfeta) a comptar de cada mensualitat.
2n.- Contra l'esmentada sentència la representació de la CASS interposa la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 5 de setembre de 2001.
Per Providència de 10 de setembre de 2001, s'accepta el recurs d'Apel·lació i es notifica al demandant el 10 de setembre de 2001 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- Mitjançant escrit presentat el dia 1 d'octubre de 2001, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini acabava el mateix dia.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 13 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-094-2/2000.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 17/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520878.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 octobre 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 octobre 2001 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 17/2001) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 octobre 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- La Sentència de la Batllia de la Secció Administrativa de 13 de juliol de 2001 estima la demanda formulada per la Sra. Vara. Anul·la la resolució de la CASS de 26 de juny de 2000, i amb ella la decisió del 28 d'abril anterior, per considerar-la contrària a dret i als fins qu…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 octobre 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 17/2001
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).