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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2001 (n° SS-134-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 098 caractères)
Aute
AUTE 2001-20 DE 22 D'OCTUBRE DE 2001
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Administrativa), siégeant à Andorra la Vella, dans l'affaire enregistrée sous le numéro SS-134-2/2000. Il s'agit d'un aute (ordonnance) du 22 octobre 2001, qualifié de « Aute 2001-20 » dans son en-tête.
Le litige trouve son origine dans une demande formée par M. Pérez le 10 octobre 2000, tendant au service d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points. Faute de décision expresse, cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence de l'administration. Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle le recours contentieux a été introduit, le document mentionnant également une demande datée du 22 décembre 2000.
Par sentence du 16 juillet 2001, la Batllia, Secció Administrativa, a annulé la décision implicite de rejet, au motif qu'elle était contraire au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative. Elle a déclaré que M. Pérez avait droit à la pension minimale de vieillesse de 5 000 points à compter du 10 octobre 2000.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a formé appel le 5 septembre 2001. Par providence du 10 septembre 2001, le recours a été admis et la CASS a été invitée à formaliser son appel devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours. Par écrit du 1er octobre 2001, l'appelante s'est désistée de son recours, le terme du délai expirant le même jour.
Question de droit
La question posée au juge était de savoir quelle conséquence emporte le désistement de l'appelant, en cours d'instance d'appel, sur la procédure et sur la sentence de première instance. Le raisonnement est court : il repose sur un seul fondement, l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989. Cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le tribunal, qu'il s'agisse du Tribunal de batlles ou du Tribunal superior de justícia, rend un aute déclarant la procédure close.
La décision ne discute donc ni la recevabilité de l'appel, ni le bien-fondé de la sentence attaquée, ni la question de savoir si le désistement requérait l'accord de la partie adverse. Ces points ne sont pas traités dans le texte (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia a tenu la CASS pour désistée de son recours et a déclaré ferme et exécutoire la sentence du 16 juillet 2001. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, puis dans une traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 16 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tient la CASS
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Sentència de la Batllia de la Secció Administrativa de 16 de juliol de 2001 dona lloc a la demanda formulada en data 22 de desembre de 2000 pel Sr. Pérez. Anul·la la decisió presumpta, per aplicació del silenci administratiu, de denegació de la demanda formulada pel Sr. Pérez el 10 d'octubre de 2000, per considerar-la contrària a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. Declara que el Sr. Pérez té dret a ésser beneficiari d'una pensió mínima de vellesa de 5000 punts, a comptar del dia 10 d'octubre de 2000.
2n.- Contra l'esmentada sentència la representació de la CASS interposa la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 5 de setembre de 2001.
Per Providència de 10 de setembre de 2001, s'accepta el recurs d'Apel·lació i es notifica a la representació de la CASS el 10 de setembre de 2001 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- Mitjançant escrit presentat el dia primer d'octubre de 2001, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini acabava el mateix dia.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 16 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-134-2/2000.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 21/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520882.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 octobre 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 octobre 2001 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 21/2001) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 octobre 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- La Sentència de la Batllia de la Secció Administrativa de 16 de juliol de 2001 dona lloc a la demanda formulada en data 22 de desembre de 2000 pel Sr. Pérez. Anul·la la decisió presumpta, per aplicació del silenci administratiu, de denegació de la demanda formulada pel Sr. P…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 octobre 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 21/2001
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).