Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 avril 2002, n° 1/02 (STSJAD 7/2002)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'inscrit au carrefour du droit commercial des procédures collectives et du droit pénal des affaires, plus particulièrement autour de la qualification d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ou de détournement d'actifs en période suspecte (aixecament de béns).

Par une ordonnance (Aute) rendue le 19 mars 1998 par le juge de première instance (Batlle), la procédure de cessation de paiements et de faillite initialement ouverte à l'égard de la société commerciale dénommée « CATDER, SA » et d'un associé, M. Galan, a été étendue personnellement à M. Blasco, né le 24 avril 1944, de nationalité espagnole et dépourvu d'antécédents pénaux. Cette décision d'extension a fait l'objet d'une notification formelle par voie d'édit le 23 mars 1998, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (B.O.P.A.) n° 15, année 10, en date du 1er avril 1998. Par ce même édit, M. Mena a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire (Administrador Judicial) de ladite faillite.

M. Blasco était par ailleurs propriétaire d'un établissement hôtelier dénommé « Hôtel Milà », sis sur la paroisse d'Encamp. Cet immeuble d'exploitation était donné à bail commercial à M. Palomo, né le 5 juin 1959, de nationalité française et également sans antécédents pénaux. Le loyer contractuel s'élevait à la somme mensuelle de 481 039 pesettes andorranes.

Le 9 juin 1998, une sommation judiciaire (requeriment judicial) a été délivrée à M. Blasco par la Batllia, lui enjoignant de consigner et déposer entre les mains de la juridiction l'ensemble des sommes qu'il aurait perçues postérieurement au prononcé de sa déclaration de faillite personnelle. Nonobstant la déchéance de gestion patrimoniale et l'incapacité civile consécutives au statut de failli – lesquelles impliquent l'obligation légale de verser toute somme perçue à l'administration judiciaire du concours –, M. Blasco a sollicité de son preneur, M. Palomo, qu'à compter du mois de juin 1998, le règlement du loyer mensuel de 481 039 pesettes ne s'effectue plus selon les modalités usuelles antérieures (à savoir par virement ou versement bancaire scriptural), mais lui soit versé directement en espèces, de la main à la main.

Accédant à cette demande, M. Palomo et le bailleur failli ont convenu de se rencontrer mensuellement au sein de l'agence bancaire afin d'opérer la remise directe des fonds liquides. Selon les constatations matérielles initiales, M. Palomo, informé de l'état de faillite de son bailleur au plus tard le 24 septembre 1998 (date mentionnée par un document figurant au dossier de l'instruction), a poursuivi l'exécution de cet accord occulte. De juillet 1998 jusqu'au mois de mars 1999 inclus, neuf mensualités consécutives de 481 039 pesettes – pour un total cumulé de plus de 4,3 millions de pesettes – ont ainsi été payées et reçues en numéraire, hors du contrôle de l'administrateur judiciaire et à l'insu de la masse des créanciers chirographaires et privilégiés de la faillite.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Poursuivis pénalement devant la juridiction répressive de première instance, le Tribunal des Corts (Tribunal de Corts), les deux protagonistes ont fait l'objet d'un jugement de condamnation le 26 septembre 2001 (cause n° 121-4/99). Le Tribunal de Corts a déclaré :

• M. Blasco coupable, en qualité d'auteur matériel direct, d'un délit majeur de banqueroute/organisation frauduleuse d'insolvabilité au préjudice de tiers (delicte major d'aixecament de béns en perjudici de terceres persones), prévu et réprimé par l'article 141 du Code pénal andorran alors en vigueur, et l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis (presó condicional) ;
• M. Palomo coupable du même délit sous la qualification de coopérateur nécessaire (cooperació necessària), et l'a condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine d'amende de 100 000 pesettes (soit la contre-valeur de 601,01 euros).

Les deux condamnés ont régulièrement interjeté appel de ce jugement devant la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.

Au soutien de son recours, M. Blasco a fait valoir :

1. Une absence constante d'intention frauduleuse (propòsit defraudador) : l'appelant soutenait avoir agi de bonne foi sous l'empire d'une détresse économique absolue le privant de tout moyen de subsistance personnel et familial, ignorant la portée délictuelle exacte de son comportement.
2. L'absence d'information claire par les organes de la procédure : le failli affirmait n'avoir jamais été formellement instruit par le juge (Batlle) ou l'administrateur judiciaire des interdictions strictes qui pesaient sur lui quant aux loyers de cet hôtel spécifique.
3. L'ambiguïté des injonctions judiciaires : la sommation du 9 juin 1998 ne désignait pas expressément l'« Hôtel Milà », mais faisait référence à un autre établissement, l'« Hôtel Príncep ».
4. L'absence de caractère exécutoire définitif de la faillite : l'extension de la faillite n'était devenue définitive à son égard que le 10 novembre 1998 ; en outre, il s'était vu indûment privé de la pension alimentaire légale à laquelle tout failli a droit en vertu des règles régissant les concours commerciaux, nonobstant sa requête expresse formée le 26 janvier 1999.
5. Le défaut d'éléments constitutifs : le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité requiert cumulativement un dol spécifique (l'intention de léser les créanciers) et un élément matériel consistant en un préjudice effectif subi par les tiers, deux conditions faisant selon lui défaut en l'espèce.

De son côté, M. Palomo a articulé ses moyens d'appel autour de l'absence de concert frauduleux :

1. Il a soutenu avoir accepté la modification des modalités de paiement à la demande de son cocontractant dans la confiance légitime que cet aménagement relevait de la libre exécution des conventions de bail.
2. Il a prétendu n'avoir eu une connaissance effective et pleine de l'état de faillite de M. Blasco que lors de sa comparution personnelle devant le Batlle le 22 janvier 1999, date à compter de laquelle il s'est scrupuleusement conformé à ses obligations légales de paiement sous main de justice.
3. Il a souligné que l'injonction du 9 juin 1998 ne visait que l'Hôtel Príncep et ne lui était pas directement adressée.
4. Il a excipé de l'absence de préjudice éprouvé par la masse des créanciers, dans la mesure où l'administrateur judiciaire avait déjà obtenu pleine et entière satisfaction pécuniaire dans le cadre d'une instance civile parallèle. En effet, saisi d'une action révocatoire paulienne, le Batlle civil avait rendu, le 20 janvier 2000, un jugement consignant la somme globale de 4 810 390 pesettes versée par M. Palomo au titre des loyers litigieux.
5. Il a invoqué le principe de subsidiarité du droit pénal, soutenant que les faits relevaient exclusivement du contentieux civil et commercial de la faillite.

Le ministère public (Ministeri Fiscal) s'est formellement opposé aux deux recours. Il a requis la confirmation intégrale du jugement entrepris, arguant que M. Blasco avait lui-même reconnu devant le juge sa qualité de failli et l'interdiction d'encaisser personnellement des créances, formalisée lors de son audition du 9 juin 1998, puis réitérée le 25 janvier 1999. De même, M. Palomo avait admis avoir eu connaissance de la publication officielle de la faillite. Pour l'accusation publique, l'abandon concerté du canal bancaire traçable au profit de versements clandestins de la main à la main caractérisait incontestablement un détournement conscient d'actifs au détriment du gage commun des créanciers, la régularisation financière intervenue postérieurement devant la juridiction civile ne constituant qu'une attitude purement « post-délictuelle » impropre à effacer rétroactivement la consommation de l'infraction pénale.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulève plusieurs interrogations nodales pour le droit pénal économique :

1. La structure matérielle de l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité (aixecament de béns) : le délit défini par l'article 141 du Code pénal andorran s'analyse-t-il en une infraction de simple activité (delicte de mera activitat), formellement consommée dès l'accomplissement d'un acte de disposition ou de dissimulation matérielle ou juridique d'un bien (« délit tendanciel à résultat coupé »), ou requiert-il

Blasco a la pena de DIVUIT MESOS de PRESÓ CONDICIONAL.

Palomo a la pena de NOU MESOS de PRESÓ CONDICIONAL i multa de CENT MIL (100.000) PESSETES, (601,01 EUROS)."

II.-RESULTANT: Que el Fallo es fonamenta en la següent premissa fàctica, tal com consta en el Resultant de fets provats de la sentència: "Que, per Aute de data 19 de març del 1.998, es procedí a ampliar la cessació de pagaments i fallida de "CATDER, SA" i del Sr. Galan al processat Blasco, nascut el 24 d'abril de 1.944, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, havent- se notificat el referit Aute per Edicte de data 23 de març de 1998, publicat al B.O.P.A. núm. 15, any 10, del dia 1 d'abril del 1998 (foli 6), Edicte que, igualment, concretava el nomenament, com Administrador Judicial de l'esmentada cessació, de Mena.

Malgrat ésser coneixedor de la inhabilitació que implicava la seva nova situació penal i de l'obligació d'entregar qualsevulla quantitat dinerària que percebés a l'Administració Judicial de la fallida, així com del requeriment judicial de data 9 de juny del 1.998 per a que diposités a la Batllia les quantitats que havia cobrat posteriorment a la seva declaració de fallida (foli 7), el processat Blasco, que tenia arrendat l'hotel de la seva propietat anomenat "Milà" i radicat a la vila d'Encamp al també processat Palomo, nascut el 5 de juny de 1.959, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, li demanà que a comptar del mes de juny del 1.998, li abonés la suma de 481.039 pessetes mensuals, corresponent al preu d'aquell arrendament en efectiu, canviant així el sistema de pagament del lloguer de l'esmentat hotel,

troband-se, cada mes, ambdues parts directament a l'entitat bancària i abandonant, doncs, el mètode, realitzat fins aleshores, de transferència bancària.

D'aquesta manera, el processat Palomo, de comú acord amb el processat Blasco i trobant-se assabentat de la situació de fallida d'aquest darrer des del 24 de setembre del 1.998 (veure document obrant en autes: foli 11), pagà directa i mensualment a Blasco l'import de 481.039 pessetes en concepte de lloguers des del juliol del 1.998 fins al març del 1.999, ambdós inclosos."

III.-RESULTANT: Que contra la referida sentència s'interposà recurs d'apel·lació per les representacions dels dos processats condemnats. La representació de Palomo al·lega que el seu patrocinat no ha comès cap delicte sol·licitant se li admeti la prova documental que oferí ( a qual cosa accedí la Sala en el moment de la vista) i que se l'absolgui del delicte d'aixecament de béns en perjudici de terceres persones, fonamentant el seu recurs en que: a) la sentència no té en compte les circumstàncies que concorregueren en la realització dels pagaments; b) sense perjudici que sigui cert que Blasco hagi cobrat amb posterioritat a la declaració de fallida determinats lloguers de l'Hotel Milà ("cosa que el recurrent mai ha negat"), el cert és que "sempre actuà de bona fe", "impulsat única i exclusivament per les greus circumstàncies econòmiques en les que es trobava ell i la seva família així com amb un "total desconeixement de la transcendència del seu procedir"; c) contràriament al que s'afirma en la sentència, el citat processat "mai fou instruït pel Batlle ni per l'administrador judicial de quines eren les concretes conseqüències que comportava la seva situació de fallit; d) en el requeriment a que al·ludeix la sentència en cap moment se li reclamà el pagament dels lloguers de "l'Hotel Milà" sinó que el requeriment es referia a "l'Hotel Príncep"; e) Blasco no fou requerit en cap moment per a que diposités a la Batllia l'import dels lloguers de l'Hotel Milà, pel que aquell requeriment no pot desvirtuar la bona fe amb la que procedí ENTITY_2; f) l'ampliació de la fallida al processat recurrent no esdevingué ferma fins el 10 de novembre de 1998 i en la mateixa no se li reconegué una pensió d'aliments a la que tenia dret, segons preveu la legislació concursal, malgrat haver-ho sol·licitat expressament en el seu escrit de 26 de gener de 1999; g) els fets que se li atribueixen foren executats sense la menor intenció de defraudar ni perjudicar als creditors sinó solament per desconèixer la seva transcendència i per la necessitat imperiosa d'atendre les necessitats vitals del processat i de la seva família. El recurrent argumenta que en el delicte d'aixecament de béns han de concorre dos elements, el subjectiu, de l'ànim o intencionalitat i l'objectiu, del perjudici a tercers, i ambdós estan absents en el present cas.

IV.-RESULTANT: que el processat Palomo recorre la sentència abundant en els mateixos arguments de l'altre recurrent (que foren resumits en l'aute de 10 de desembre de 2001 mitjançant el qual es completà el corresponent Resultant de la sentència) i que es desenvolupen en l'escrit del recurs: a) quan Blasco li proposà canviar el sistema de pagament del lloguer Palomo acceptà amb la confiança que realitzava quelcom que era lícit d'acord amb el pactes contractuals; b) que no tingué coneixement veritable de la declaració de fallida fins el dia en que comparegué davant el Batlle, el 22 de gener de 1999, data des de la qual complí puntualment amb les seves obligacions de pagament; c) que el requeriment judicial (dirigit al processat ENTITY_2) en data 9 de juny de 1998 no es refereix a "l'Hotel Milà" sinó a "l'Hotel Príncep"; d) argumenta també que la conducta del processat no es constitutiva del delicte d'aixecament de béns perquè no concorren ni l'element intencional o subjectiu ni l'objectiu o material exigits per dita figura delictiva i tampoc el perjudici als creditors "ja que l'administrador judicial es pogué resarcir per mitjà de l'exercici de la subsegüent acció civil"; e) ni la conducta de Blasco ni la de Palomo suposen vulneració de les disposicions del Decret regulador de les fallides i cessació de pagaments a Andorra, per lo qual no pot existir el delicte pel que han estat condemnats, invocant diferents sentències del M.I. Tribunal de Corts.

V.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal ha refutat els recursos oposant-se a ambdós, argumentant que el propi Blasco reconegué en el judici que en el moment dels fets tenia la seva situació personal de fallida i cessació de pagaments; que en la seva compareixença davant la Batllia el 9 de juny de 1998 fou advertit que ja no podia cobrar personalment i se'l requerí per a que entregués a l'administrador judicial qualsevol quantitat que hagués rebut; que el 25 de gener de 1999 comparegué de nou davant la Batllia en la que reconegué que "sabia que havia de donar compte a l'administrador judicial dels diners que cobrava"; a la seva vegada Palomo reconegué que pel Butlletí tenia coneixement de la declaració de la fallida i de la situació personal de Blasco, per lo qual quan els dos processats, posats d'acord, pagaren i cobraren en efectiu i en ma l'import de les mensualitats del lloguer de l'Hotel (9 mensualitats a raó de 481.039.- pts) les distragueren dels creditors, cometent el delicte major pel qual han estat processats i condemnats, sent patent la finalitat defraudadora de la seva actuació.

VI.-RESULTANT: Que davant aquesta Sala Penal comparegueren els recurrents i també el Ministeri Fiscal, que s'oposà als recursos i sol·licità la confirmació de la sentència recorreguda, admetent-se el recurs amb assenyalament de dia i hora per a celebrar la vista, en la qual els recurrents i el Ministeri fiscal han informat en defensa de les seves peticions, resumint els escrits d'al·legacions ja presentats a l'interposar recurs i a l'oposar-se a ell. Present un dels processats Palomo, se li concedí la paraula, quedant el recurs vist per sentència.

VII.-RESULTANT: Que en la vista del recurs totes les parts han insistit en els arguments que han quedat exposats resumidament, destacant els recurrents la manca dels elements constitutius del delicte d'aixecament de béns, havent-se de donar preferència a les "vies civils" d'acord amb la jurisprudència; al·legacions que foren contestades pel Ministeri Fiscal en el sentit de concórrer els requisits exigits pel tipus penal de l'article 141 del Codi Penal, fent referència a que "l'actitud correcta" dels processats ho ha estat "post delictual", que solament es produí a partir dels requeriments i comminacions realitzats pel Batlle.

FONAMENTS DE DRET

I.-CONSIDERANT: Que la sentència condemna als dos processats pel delicte d'aixecament de béns. Al processat Blasco per la seva autoria material o directa i al processat Palomo per la seva cooperació necessària. Els fets punibles, declarats provats en la sentència i imputats a ambdós processats foren els següents: a) per Aute de 19 de març de 1998 el Batlle acordà ampliar al després processat Blasco la declaració de fallida acordada respecte de la companyia "CATDER SA" i d'un altre soci; b) la resolució fou publicada així com la designació de l'administrador judicial; c) el processat Blasco era coneixedor de la nova situació i de la inhabilitació mercantil que representava per a poder rebre pagaments; d) amb data 9 de juny de 1998 es practicà a Blasco un requeriment per a que diposités a la Batllia les quantitats que hagués cobrat amb posterioritat a la declaració de la fallida; e) malgrat això, el processat Blasco que tenien arrendat l'Hotel Milà a l'altre processat Palomo, li demanà que a partir del mes de juny d'aquell any 1998 els lloguers mensuals (481.039.- pts) els hi abonés directament; f) per això, acordaren canviar la forma de pagament que fins aleshores anaven utilitzant, mitjançant transferència o ingrés bancari, i cada mes els dos processats, posats d'acord, es reunien en la entitat Bancària i Palomo pagava directament el lloguer a ENTITY_2; g) els pagaments realitzats d'aquesta forma han estat les mensualitats des del més de juliol de 1998 fins el mes de març de 1999, ambdós inclusius. Aquests fets la sentència els considera integrants de la figura delictiva de l'aixecament de béns de l'article 141 del Codi Penal per el que condemna a ambdós processats sota les modalitats d'autoria ja indicades.

II.-CONSIDERANT: Que és necessari començar acceptant que el delicte d'aixecament de béns té uns contorns imprecisos, tant en la doctrina com en la jurisprudència. Acostuma a entendre's per "aixecament" la ocultació (material o jurídica) dels béns propis per a defraudar als creditors eludint la responsabilitat universal de tot deutor, amb tots els seus béns presents i futurs. No sol exigir-se la fuga o ocultació del deutor i tampoc es requereix que la ocultació dels béns sigui total, admetent-se la ocultació o insolvència parcial. Existeix acord en que es tracta d'un delicte que exigeix el dol específic com a element subjectiu de l'injust típic, no admetent la comissió negligent o culposa. I encara que tant en la doctrina com en la jurisprudència l'aixecament de béns és freqüent considerar-lo com un "delicte tendencial" (com en resulta de l'expressió legal "en perjudici de terceres persones" que utilitza l'article 141 del Codi Penal) i de "resultat trencat", que es consuma pel simple desplaçament patrimonial, en canvi, no és uniforme la posició de les jurisprudències sobre la realitat o simple possibilitat del perjudici, ja que unes vegades la jurisprudència ha exigit per a la existència del delicte la realitat o efectivitat del perjudici mentre que en altres ocasions ha considerat suficient el propòsit de defraudar encara que no s'arribés a la producció real o efectiva del perjudici, d'on es deriva cap a una interessant polèmica (amb indubtables repercussions pràctiques) sobre si el delicte s'ha de considerar de mera activitat o de resultat. Dintre d'aquests paràmetres la jurisprudència està plena de matisos que condueixen a entendre comès el delicte o a considerar que les actuacions per les que s'acusà no han passat de ser il·lícits civils o mercantils exclosos de l'estricte àmbit penal.

III.-CONSIDERANT: Que un dels punts de vista doctrinals i jurisprudencials que solen acceptar-se en quant a l'aixecament de béns és la necessitat de que s'hagi produït en el creditor o creditors la impossibilitat de fer efectiu el seu crèdit com a conseqüència de l'estat d'insolvència creat per les actuacions que es reputen il·lícites.

Aquesta circumstància s'ha demostrat que no s'ha produït en la present causa en la que consta documentalment provat que simultàniament al procés penal se seguí un procés civil contra el processat Palomo, a instància de l'administrador judicial de la cessació de pagament i fallida de la societat CATDER i del Sr. Galan, que després s'estengué al processat Blasco, en el que es dictà pel Batlle sentència de 20 de gener de 2000 resolvent precisament la mateixa qüestió dels lloguers de "l'Hotel Milà" que es plantejà també en la causa a que es refereixen els presents recursos. En aquella sentència s'analitzen els diferents requeriments dirigits per Palomo a l'administrador judicial i les accions civils exercitades per aquest, fins i tot l'acció revocatòria o "pauliniana" per frau de creditors, fonamentada precisament en els pagaments realitzats directament per l'arrendatari a l'arrendador en lloc de fer-ho a l'administrador de la fallida. I s'acredita en dita sentència que, com a conseqüència de la demanda, foren consignades 4.810.390.- pts corresponents a les mensualitats des d'abril de 1998 a gener de 1999 "manifestant la seva intenció, a partir d'aquell moment, de consignar judicialment les mensualitats del lloguer", afirmant la sentència aquell dipòsit o consignació de les mensualitats indegudament satisfetes directament a l'arrendador del citat Hotel.

No es pot dubtar del valor d'aquest argument, derivat d'una resolució judicial dictada en un procés civil, per a excloure la responsabilitat penal dels processats, sense necessitat d'acudir a l'al·legació (també realitzada en els recursos) que el processat declarat en fallida hauria pogut sol·licitar la fixació d'una quantitat com a aliments per a ell i per a la seva família, aliments que hauria volgut atendre amb les mensualitats del lloguer que rebé a esquenes de l'administrador judicial, un argument sens dubte de valor, si bé de dubtosa aplicació al present cas, que hauria pogut aplicar el punt de vista jurisprudencial que exclou el delicte d'aixecament de béns quan el processat el que feu amb el producte dels béns fou atendre el pagament d'altres deutes o obligacions, encara que ho fes sense atendre l'ordre de preferència o prioritat legalment establert, doncs en aquest cas no existeix el propòsit defraudador als creditors contemplats en general.

IV.-CONSIDERANT: Que als raonaments que antecedeixen se'n pot afegir un altre, d'indubtable rellevància, consistent en que, com s'ha dit, en el delicte d'aixecament de béns no n'hi ha prou amb el dolo comú o general -no admetent formes de comissió culposes o imprudents- sinó que, com que hem definit com a "tendencial", es requereix un element subjectiu específic que entra en el tipus penal com a component subjectiu d'injust típic, consistent en aquella "especial intenció" de defraudar (que seguint una difosa doctrinal penal es considera dolo o "voluntat finalística" de l'agent), la qual no està patent en l'actuació dels dos processats compte tingut de les circumstàncies a les que ja s'ha fet referència.

V.-CONSIDERANT: Que com a conclusió de quant antecedeix s'ha de subratllar que si la qüestió de les entregues indegudes de les mensualitats de lloguer de l'Hotel arrendat ja han estat resoltes en el procés civil incoat a la vegada que el penal i ja resolt per la sentència abans citada, el que hauria de tenir les necessàries conseqüències en ordre a la responsabilitat civil que podria derivar ex delicto.

La tutela penal manca de sentit i de justificació ja que d'acord amb el principi "d'intervenció mínima" del dret penal modern, la tutela penal és d'últim grau front a la tutela civil o administrativa, conforme a la conceptuació del ius puniendi com a ultima ratio en la reacció o resposta de l'ordenament jurídic front als actes il·lícits.

VI.- CONSIDERANT: Que per consegüent s'està en el cas d'acollir els dos recursos i revocar la sentència de condemna, la qual s'ha de substituir per altra que absolgui als processats com a autors del delicte d'aixecament de béns, amb les conseqüències corresponent de ser declarades d'ofici les costes processals causades pel recurs.

Decisio

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

D E C I D I M

1.- Estimar els recursos d'apel·lació interposats per Palomo i per Blasco contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 de setembre de 2001, dictada en la causa núm. 121-4/99 a la que es refereix el present Rotlle 01-02, sentència que es revoca i es deixa sense efecte.

2.- S'absol lliurement als processats del delicte d'aixecament de béns del que han estat acusats.

3.- Es declaren d'ofici les costes processals causades pels recursos

4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .