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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2002 (n° SS-082-1/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 190 caractères)
Aute
AUTE 2002-10 DE 19 DE SETEMBRE DE 2002
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, du 19 de setembre del 2002 (ROJ : ATSJAD 23/2002 – ECLI:AD:TSJADAD:2002:23A) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), Aute du 19 septembre 2002 (ROJ : ATSJAD 23/2002 – ECLI:AD:TSJADAD:2002:23A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, du 19 de setembre del 2002 (ROJ : ATSJAD 23/2002 – ECLI:AD:TSJADAD:2002:23A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la requête étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du document. La décision est rédigée en catalan ; la traduction du dispositif est proposée par nos soins.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une demande formée par M. Pina contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), enregistrée sous le numéro SS-082-1/2001. Par une résolution du 1er août 2001, la Commission contentieuse de la CASS avait modifié une décision antérieure du 23 mai 2001.
Par jugement du 30 mai 2002, la Section administrative de la Batllia a fait droit à la demande. Elle a déclaré que la résolution du 1er août 2001 n'était pas conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative, et a constaté d'office sa nullité absolue. Elle a reconnu à l'assuré le droit au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques depuis 1994.
La CASS a formé un recours d'appel devant la Batllia le 10 juin 2002. Par ordonnance du 28 juin 2002, ce recours a été admis et notifié au demandeur le 5 juillet suivant, avec injonction de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Par écrit présenté le 24 juillet 2002, la partie appelante a déclaré se désister de son recours, le délai imparti expirant le 26 juillet 2002.
Le Tribunal supérieur de justice a statué par un Aute, forme décisionnelle qui met fin à la procédure sans examen au fond.
Question de droit
La question posée était de savoir quelles conséquences emporte, sur la procédure d'appel, le désistement de l'appelant intervenu avant l'expiration du délai de formalisation. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge d'appel devait se limiter à constater l'extinction de l'instance et à rendre exécutoire le jugement de première instance, ou s'il devait procéder à un examen de la légalité de la décision administrative contestée.
Le raisonnement de la juridiction repose sur un fondement unique, tiré de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon ce texte, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un Aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice a conclu au désistement de la CASS et a déclaré le jugement de première instance ferme et exécutoire. Le dispositif est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 30 de maig de 2002 va estimar la demanda promoguda pel Sr. Pina, registrada en el Llibre de Protocol amb el Núm. SS-082-1/2001. Va declarar que la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 1 d'agost de 2001, modificant en alçada la decisió del 23 de maig de 2001, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i conseqüentment declarar d'ofici la nul·litat absoluta de la resolució de l'1 d'agost del 2001. Va reconèixer el dret de l'agent al pagament de les despeses mèdiques i farmacèutiques des de l'any 1994.
2n.- Contra l'esmentada Sentència la representació de la CASS va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 10 de juny de 2002.
Per Providència de data 28 de juny de 2002, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 5 de juliol del corrent per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES d'avant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- Mitjançant escrit presentat el 24 de juliol de 2002, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini acabava el 26 del corrent.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 30 de maig de 2002, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-082-1/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 23/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520976.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 23/2002) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 30 de maig de 2002 va estimar la demanda promoguda pel Sr. Pina, registrada en el Llibre de Protocol amb el Núm. SS-082-1/2001. Va declarar que la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Segureta…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 23/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).