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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2003 (n° A151/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 822 caractères)
Aute
AUTE de 26 de febrer de 2003
Dret a la jurisdicció.- Execució de sentència: no es pot adreçar el procediment d'execució contra una entitat diferent a la que ha resultat condemnada per la sentència que es vol executar
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Yves Picod, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003 (ROJ ATSJAD 3/2003)
Note de méthode : la référence canonique fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° A151/02, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une sentence ferme du 15 mai 1996, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a condamné la société « Mena » et M. Pla à payer à la société « Jover » la somme de 262 095 PTA, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, avec mise des dépens à leur charge. Le litige initial portait sur le procès civil n° B-1140-3/94.
Lors de la phase d'exécution de cette sentence, le Batlle a rendu, le 9 juillet 2002, un Aute aux termes duquel la société « Carranza » était tenue pour « subrogée » dans les obligations de la société « Mena » en ce qui concerne l'exécution de la sentence.
La société « Carranza » a interjeté appel de cet Aute. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours, dont le magistrat rapporteur était M. Antoni Bruguera Mantè, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de M. Yves Picod.
Le texte ne précise ni le fondement légal de la subrogation retenue par le Batlle (non précisé dans la décision), ni les éléments de fait ayant conduit à la qualification de « subrogation » (non précisé dans la décision). Il ne détaille pas davantage le contenu du document du 26 janvier 1993 invoqué par la partie créancière, qui est seulement mentionné comme « document de 26 de gener de 1993 » auquel l'agent entend se rattacher.
Question de droit
La question posée à la Sala était, en substance, la suivante : une procédure d'exécution d'une sentence civile peut-elle être dirigée contre une personne morale qui n'a pas été condamnée par cette sentence, en étant désignée comme débitrice par voie de subrogation dans la phase d'exécution ?
Cette interrogation engage deux exigences distinctes. La première tient au périmètre subjectif de l'exécution : celle-ci ne peut-elle porter que sur les personnes effectivement condamnées ? La seconde touche aux garanties procédurales : une personne qui n'a pas été partie à l'instance peut-elle se voir opposer les effets de la décision sans pouvoir se défendre ?
Solution et dispositif
La Sala Civil fait droit à l'appel. Elle retient, dans les fondements de droit, que les condamnés par la sentence ferme sont la société « Mena » et M. Pla, et que l'exécution « ne peut être dirigée que contre ceux-ci ». Elle ajoute qu'il n'est pas approprié, à la phase d'exécution, de substituer aux condamnés une société différente. Deux motifs sont avancés :
la décision d'une sentence rendue dans une procédure à laquelle une personne n'a pas été partie ne peut pas la affecter ;
cette personne ne peut pas être privée de son droit de défense dans le procès dû.
La Cour réserve toutefois expressément la possibilité pour le créancier de faire valoir, dans un procès régulier conduit conformément à la loi, les droits qu'il tiendrait du document de 1993.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMAR aquest recurs d'apel·lació ; REVOCAR l'Aute apel·lat el qual queda invalidat i sense efecte ; sense costes. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le présent recours d'appel ; RÉVOQUER l'Aute frappé d'appel, lequel est invalidé et dénué d'effet ; sans frais. »
Le juge précise que la décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et qu'elle sera transmise au Président du Batlle pour suite à donner.
Portée et enseignement pratique
**1. Le principe de l'effet relatif de la sentence en phase
ANTECEDENTS DE FET
I.- En el judici civil núm. B-1140-3/94 instat per la mercantil "Jover" contra la societat "Mena" i el Sr. Pla, en data 15 de maig de 1996, l'Hble. Batlle, actuant com a Tribunal Unipersonal, va dictar una Sentència en què va condemnar els demandats a pagar a l'agent l'import de 262.095,-PTA amb els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda amb imposició de costes als defenents.
II.- En la fase d'execució de la Sentència ferma esmentada, el 9 de juliol de 2002 l'Hble. Batlle va dictar un Aute en què va decidir: "Que es tingui a la societat "Carranza" per subrogada en les obligacions de la societat Mena pel que fa a l'execució de la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles (sic.) de data 15 de maig de 1996 en el marc dels presents autes de núm. B- 1140-3/94".
III.- Disconforme "Carranza" amb l'Aute anterior, va interposar aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat tramitat en aquesta Sala segons les prescripcions legals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els condemnats per la Sentència ferma de la Batllia de 15 de maig de 1996 que és objecte d'execució, són la mercantil "Mena" i el Sr. Pla, i és únicament contra aquests que es pot dirigir l'execució, i no és escaient en la fase d'execució substituir els condemnats per la Sentència per una societat diferent perquè a aquesta darrera no la pot afectar la decisió d'una Sentència dictada en un procediment en què no ha estat part i no se la pot privar del dret de defensar-se en el procés degut, i no ho és el substanciat entre altres; tot sense perjudici que en el procés degut substanciat conforme a la llei, pugui l'agent fer valer els drets que li puguin derivar del document de 26 de gener de 1993 en què es vol recolzar.
II.- No escau fer declaració especial sobre costes.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; REVOCAR l'Aute apel·lat el qual queda invalidat i sense efecte; sense costes.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A151/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 3/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521149.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 3/2003) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Dret a la jurisdicció.- Execució de sentència: no es pot adreçar el procediment d'execució contra una entitat diferent a la que ha resultat condemnada per la sentència que es vol executar
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 3/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.