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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2003 (n° AD-064-1/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 991 caractères)
Aute
AUTE 2003-05 DE 25 D'ABRIL DE 2003
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 88/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:88A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 25 avril 2003
Le requérant, M. Campillo, avait saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre d'un recours (registre AD-064-1/2002) dirigé contre une résolution du Gouvernement du 11 septembre 2002 (n° 18313/2002), qui confirmait une décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 5 juin 2002. Par jugement du 4 mars 2003, la Section administrative a rejeté la demande et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit.
Le 7 mars 2003, le représentant du requérant a manifesté la volonté de former appel devant la Batllia. Par ordonnance du 25 mars 2003, cet appel a été admis, et le demandeur, notifié le 27 mars, a été invité à formaliser son recours devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours.
Le 11 avril 2003, la partie appelante a présenté un écrit de désistement de son appel. Selon la décision, le délai de formalisation expirait le 22 avril suivant. Le dossier ne précise pas les motifs du désistement, ni si celui-ci a été accepté par la partie adverse, ni la nature exacte de l'acte administratif contesté au fond (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur de Justice était de savoir quelle conséquence procédurale emporte le désistement de l'appelant, intervenu après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel sort doit être réservé au jugement de première instance.
La décision ne reformule pas expressément cette question. Elle répond à celle-ci par un raisonnement bref, fondé sur un seul texte, l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui est le seul fondement cité dans les « Fonaments de dret ».
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde sa décision sur le motif unique selon lequel l'article 94 de la loi dispose que « le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justice, selon le cas) « dictera un Aute déclarant la procédure close ».
Le dispositif, reproduit ci-dessous dans sa version originale puis en traduction fidèle, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistit el Sr. Campillo del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 4 de març de 2003, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Tenir pour désisté M. Campillo de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 4 mars 2003, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le Tribunal ajoute que « cet Aute est ferme et exécutoire ». L'Aute est donc à la fois l'acte qui constate la fin de l'instance d'appel et la décision qui rend définitif le jugement de première instance, lequel n'avait fait l'objet que de l'appel désisté.
Portée et enseignement pratique
1. Un contentieux soumis au principe dispositif. La décision illustre le caractère dispositif de la procédure contentieuse administrative andorrane : la partie qui a initié le recours peut en disposer et y mettre fin. Le
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 4 de març de 2003 va desestimar la demanda promoguda pel Sr. Campillo, registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. AD-064-1/2002. Va declarar que la resolució del Govern de data 11 de setembre de 2002 (núm. 18313/2002), confirmatòria de la resolució del Ministre de Justícia i Interior del 5 de juny del 2002, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació del Sr. Campillo va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 7 de març de 2003.
Per Providència de data 25 de març de 2003, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 27 de març del corrent per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES d'avant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Mitjançant escrit presentat el 11 d'abril de 2003, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini acabava el 22 del corrent.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit el Sr. Campillo del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 4 de març de 2003, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-064-1/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 88/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521237.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 avril 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 avril 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 88/2003) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 avril 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 4 de març de 2003 va desestimar la demanda promoguda pel Sr. Campillo, registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. AD-064-1/2002. Va declarar que la resolució del Govern de data 11 de setembre de 2002 (núm. 18313/2…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 avril 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 88/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).