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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2003 (n° SS-0039-1/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 36), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 36) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 36
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 351 caractères)
Aute
AUTE 2003-06 DE 25 D'ABRIL DE 2003
PROCÉS ADMINISTRATIU. Inadmissibilitat improcedent. Demanda presentada dins del termini legal de tretze dies.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 89/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:89A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 89/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2003 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Campillo, a saisi la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles d'un recours contre une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par aute du 11 septembre 2002, cette juridiction a déclaré la demande irrecevable comme ayant été introduite hors délai. Elle relevait que la requérante elle-même indiquait avoir reçu notification de la décision attaquée le 13 novembre 2002, alors que la demande n'avait été déposée que le 4 décembre suivant.
La requérante a interjeté appel en soutenant que la notification était intervenue non le 13, mais le 15 novembre 2002. La CASS, saisie de l'écrit d'appel, a affirmé et démontré que la notification avait bien eu lieu le 15 novembre 2002.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, était ainsi saisi d'un appel contre l'aute d'irrecevabilité (affaire SS-0039-1/2002, aute n° 2003-06). La décision est classée sous les rubriques « procédure administrative » et « recours du procès contentieux administratif ».
Question de droit
La question posée est de savoir si la demande, déposée le 4 décembre 2002, respectait le délai de recours juridictionnel prévu à l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte fixe un délai de treize jours à compter de la notification de la décision expresse rendue sur le recours administratif. La réponse dépend donc de la date retenue pour la notification, date que les parties contestaient.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la date de notification du 15 novembre 2002. Il juge que la demande a été présentée dans le délai légal, « en computant-se aquest en la forma prevista per l'article 42 de la Llei Qualificada de la Justícia ». Il en déduit que l'aute d'irrecevabilité doit être révoqué.
Le dispositif est rédigé ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda estimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Campillo contra l'aute que va declarar la inadmissibilitat de la demanda per haver estat presentada fora del termini legal, que es revoca, ordenant l'admissió a tràmit de la demanda. »
Traduction : « Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, décide d'accueillir le recours d'appel formé par M^me^ Campillo contre l'ordonnance qui a déclaré la demande irrecevable
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Per aute d'11 de setembre de 2002, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va declarar la inadmissibilitat de la demanda formulada per la Sra. Campillo en haver estat interposada fora del termini legal. Concretament estableix que la pròpia demandant fa constar que la resolució recorreguda li fou notificada el 13 de novembre de 2002 i la demanda no es presenta fins el 4 de desembre.
2.- Contra la resolució esmentada s'ha interposat un recurs d'apel·lació en el que la part agent indica que, contràriament a allò que va dir en la demanda, la resolució recorreguda li fou notificada no el 13 de novembre de 2002 sinó el 15 de novembre.
3.- De l'anterior escrit se n'ha donat trasllat a la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social que ha manifestat i demostrat que la resolució recorreguda fou notificada a la demandant el 15 de novembre de 2002.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Com indica l'aute de la Secció Administrativa de la Batllia, l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa estableix un termini de tretze dies a comptar des de la data de la notificació de la resolució expressa del recurs administratiu, per a interposar la demanda jurisdiccional.
En el cas analitzat, havent-se notificat la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social el 15 de novembre, la demanda es va presentar dintre del termini legal establert, computant-se aquest en la forma prevista per l'article 42 de la Llei Qualificada de la Justícia, per la qual cosa s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació revocant l'Aute d'inadmissió dictat per la Secció Administrativa de la Batllia.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda estimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Campillo contra l'aute que va declarar la inadmissibilitat de la demanda per haver estar presentada fora del termini legal, que es revoca, ordenant l'admissió a tràmit de la demanda.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-0039-1/2002.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 89/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521238.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 avril 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 avril 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 89/2003) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 avril 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : PROCÉS ADMINISTRATIU. Inadmissibilitat improcedent. Demanda presentada dins del termini legal de tretze dies.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 36)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 36)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 avril 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 89/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).