STSJAD 64/2003 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 19 juin 2003

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre d'un accident de la circulation survenu le 25 octobre 1998 en Principauté d'Andorre, impliquant deux conducteurs, les sieurs Criado et Gaya. À la suite de cette collision, des dommages matériels ont été occasionnés au véhicule garanti par la société commerciale Girona (agissant manifestement en qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré).

Par courrier en date du 30 décembre 1998, la compagnie d'assurances adverse, Cañellas S.A. (assureur du responsable du dommage), a formellement accusé réception de la réclamation formulée par la société Girona et a déclaré expressément assumer la responsabilité du sinistre (« Acusem el seu escrit de data 30-12-1998. Tenim antecedents i acceptem la responsabilitat del cas... »).

Toutefois, si le principe de la responsabilité délictuelle de l'assuré de Cañellas S.A. ne faisait pas l'objet de contestation, un désaccord persistant s'est cristallisé autour du quantum des réparations. La société Girona évaluait le préjudice matériel à la somme de 25 527,64 francs français (FF), justificatifs et décomptes à l'appui. Pour sa part, la compagnie Cañellas S.A. a formalisé, par courriers des 20 octobre 1999 et 24 novembre 1999, une offre indemnitaire inférieure, arrêtée à 14 111,85 FF, accompagnée d'une ventilation détaillée des postes de préjudice contestés.

Après cette dernière communication du 24 novembre 1999, les échanges directs entre les compagnies ont connu une interruption de plus d'une année. Les pourparlers n'ont repris que le 18 mai 2001, date à laquelle l'assureur défendeur, Cañellas S.A., a réitéré sa reconnaissance de responsabilité tout en formulant une proposition transactionnelle très légèrement supérieure à son offre antérieure. Faute d'accord amiable sur le montant définitif de l'indemnisation, la voie judiciaire est devenue inéluctable.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par exploit introductif d'instance en date du 9 novembre 2001, la représentation procédurale de la société commerciale Girona a attrait la compagnie Cañellas S.A. devant le Tribunal de première instance d'Andorre (la Batllia). La demanderesse réclamait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme principale de 25 527,64 FF (ou sa contre-valeur en euros), assortie des intérêts légaux moratoires à compter de la date de l'accident, ou subsidiairement à compter de la première mise en demeure, ou très subsidiairement à compter des conclusions en réponse (contesta a la demanda), le tout sous astreinte de la charge des dépens de première instance.

Dans ses écritures en défense, la compagnie Cañellas S.A. a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir péremptoire tirée de la prescription extinctive (excepció de prescripció). Elle soutenait qu'en droit andorran, l'action en responsabilité civile extracontractuelle est enfermée dans un délai préfix d'un an, et que plus d'une année s'était écoulée sans acte juridique interruptif valable. À titre subsidiaire sur le fond, la défenderesse sollicitait que la condamnation fût cantonnée à son offre de 14 111,85 FF (ou son équivalent en euros), les dépens devant en outre être mis à la charge de la demanderesse.

Par jugement rendu le 20 décembre 2002, l'Honorable Juge de première instance (Batlle), siégeant en formation de juge unique, a accueilli partiellement la demande de Girona. Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a condamné la compagnie Cañellas S.A. à payer la somme de 3 821,54 euros en principal, avec intérêts légaux moratoires à compter du 30 décembre 1998 (date de la première reconnaissance de responsabilité), ainsi qu'aux dépens de l'instance.

La compagnie d'assurances Cañellas S.A. a interjeté appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Au soutien de son recours, formalisé par conclusions du 1er avril 2003, l'appelante poursuivait l'infirmation intégrale du jugement entrepris. Elle soutenait, d'une part, que l'action était irrémédiablement prescrite : selon elle, la lettre du 30 décembre 1998 ne constituait qu'une simple prise de contact dans le cadre de pourparlers sans portée interruptive, et en toute hypothèse, un délai de plus d'une année s'était écoulé entre le 24 novembre 1999 et le 18 mai 2001. D'autre part, elle alléguait que l'intimée n'avait pas rapporté la preuve probante des dommages allégués, sollicitant subsidiairement l'exonération des intérêts moratoires antérieurs au jugement et la dispense des dépens.

À l'opposé, par conclusions en réplique déposées le 23 avril 2003, la société Girona a requis la confirmation pure et simple du jugement attaqué et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. À titre subsidiaire, pour l'hypothèse où la juridiction d'appel réduirait le principal, l'intimée demandait que la condamnation fût fixée au moins à 2 151,34 euros, sans dépens à sa charge.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel interjeté soumettait à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra plusieurs interrogations juridiques fondamentales, touchant tant au régime général des obligations qu'au droit spécial de la responsabilité civile et du droit probatoire :

1. Quant au régime de la prescription extinctive et de ses incidents : Une déclaration écrite émanant d'une compagnie d'assurances reconnaissant le principe de sa responsabilité, mais sans acceptation du montant des dommages réclamé par la victime, caractérise-t-elle une reconnaissance de dette (reconeixement de deute) apte à interrompre la prescription extinctive annuelle en matière délictuelle ?
2. Quant à la renonciation à la prescription acquise : Lorsque le délai de prescription annuel s'est entièrement écoulé entre deux correspondances de l'assureur, une nouvelle offre indemnitaire unilatérale formulée postérieurement audit délai peut-elle produire un effet interruptif, ou doit-elle être requalifiée en acte de renonciation tacite à une prescription d'ores et déjà acquise (renúncia a la prescripció ja guanyada), au visa de l'autonomie de la volonté ?
3. Quant à la charge et à l'appréciation de la preuve du dommage matériel : Quelle est la portée probatoire des expertises contradictoires ou unilatérales produites aux débats lorsque l'assureur a volontairement omis de faire expertiser le véhicule endommagé en temps utile, mais conteste techniquement la nécessité du remplacement d'une pièce de carrosserie ?
4. Quant au point de départ des intérêts moratoires sur une dette illiquide : Le débiteur d'une obligation de réparation délictuelle contestée dans son montant est-il constitué en demeure avant la fixation judiciaire de la créance indemnitaire, ou la maxime classique in illiquidis mora non fit impose-t-elle de reporter le cours des intérêts légaux au jour du prononcé du jugement de première instance ?
5. Quant au sort des dépens de l'instance : L'admission partielle des moyens de l'appelant (sur la réduction marginale du principal et l'infirmation du point de départ des intérêts) fait-elle obstacle à la condamnation aux dépens sous l'empire de la Novelle 82, chapitre 10 du droit justinien applicable à titre coutumier en Andorre ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Sur la nature de la prescription extinctive et l'interruption par reconnaissance du droit

La Cour examine en premier lieu la fin de non-recevoir péremptoire tirée de la prescription extinctive, dont le succès rendrait inutile l'examen des autres griefs au fond.

À titre préliminaire, la juridiction d'appel rappelle, en se référant à sa jurisprudence antérieure (notamment l'arrêt de la Sala Civil du 23 avril 1999), que la prescription extinctive ne repose point sur des considérations de stricte justice distributive, mais exclusivement sur des impératifs d'ordre objectif tenant à la sécurité du commerce juridique (seguretat del tràfec jurídic) et à la nécessité de sanctionner la passivité prolongée du titulaire du droit d'action. Elle se traduit par une exception péremptoire permettant au défendeur d'anéantir l'action en justice en raison du « silence de la relation juridique ».

Puisant aux sources matricielles du droit privé andorran — fondé sur le droit commun coutumier et supplétif romano-canonique (dret comú) —, la Cour rappelle que la prescription extinctive d'un an applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle ne peut être interrompue que par deux causes limitatives, attestées par les compilations du Codex de Justinien (reprises par les arrêts de la Cour des 25 mai 1994 et 10 juillet 1997) :

• La réclamation judiciaire (Codi 7, 39, 7, 1) ;
• La reconnaissance émanant du débiteur (Codi 7, 39, 7, 5 : « Sed et si quis debitorum ad agnoscendum suum debitum secundam cautionem in creditorem exposuerit, tempora memoratarum praescriptionum interrupta esse videbuntur... »).

Pour que la reconnaissance du débiteur produise son plein effet interruptif, la Cour dégage trois conditions cumulatives rigoureuses :

• L'acte doit émaner directement du débiteur (ou de son représentant qualifié) et non d'un tiers ;
• Il doit constituer une manifestation de volonté univoque et certaine quant à la dette visée et quant à l'auteur de l'acte ;
• Il doit exister une identité substantielle entre le droit subjectif reconnu et la prétention exercée dans la demande en justice.

Appliquant ces règles à l'espèce, le Tribunal supérieur constate que la compagnie Cañellas S.A. possède la qualité de débitrice solidaire aux côtés de l'auteur direct du dommage causé lors de la collision routière. La lettre du 30 décembre 1998, rédigée en termes formels et catégoriques (« Tenim antecedents i acceptem la responsabilitat del cas... »), ne saurait être ravalée au rang de simples pourparlers préliminaires dépourvus d'effets juridiques obligatoires (situation distincte de celle jugée dans l'arrêt de la Cour du 10 juillet 1997). L'engagement pris par l'assureur est direct et clair.

La Cour écarte avec force l'argumentation de l'appelante qui soutenait l'absence d'identité d'objet au motif qu'elle contestait le chiffrage de l'indemnisation. Pour les juges d'appel, l'identité d'objet requise pour l'interruption s'apprécie au regard du fondement même de la prétention : la réparation du préjudice patrimonial consécutif à l'accident de circulation automobile. Dès l'instant où l'assureur admet sans équivoque être tenu à réparation au titre du sinistre en cause, la reconnaissance du droit de créance est consommée, peu important que les parties conservent un désaccord légitime sur l'évaluation monétaire définitive des dégradations matérielles.

2. De l'écoulement du délai annuel à la renonciation à la prescription acquise

Poursuivant l'analyse chronologique de la prescription, la Cour relève que l'interruption a eu pour effet d'effacer le temps déjà couru et de faire repartir un nouveau délai annuel à compter du 30 décembre 1998, prorogé ensuite par la nouvelle reconnaissance assortie d'une offre formulée le 20 octobre 1999 (et ventilée le 24 novembre 1999).

Néanmoins, la Cour relève d'office une difficulté chronologique majeure : entre le courrier du 24 novembre 1999 et la reprise de contact par l'assureur le 18 mai 2001, plus d'une année civile s'est écoulée sans aucune manifestation de volonté ni acte interruptif. Par conséquent, au 18 mai 2001, le délai de prescription annuel était mathématiquement forclos et la prescription extinctive était définitivement acquise au profit de l'assureur défendeur. Dès lors, le courrier du 18 mai 2001 ne pouvait techniquement plus opérer d'« interruption » de prescription, car un délai éteint ne saurait être suspendu ou interrompu rétroactivement.

Pour autant, la Cour refuse d'admettre la fin de non-recevoir soulevée par Cañellas S.A. Elle opère une qualification juridique substitutive en se fondant sur la théorie de la renonciation. Si l'ordre juridique interdit de renoncer par anticipation à une prescription future non encore échue, rien ne s'oppose, en vertu

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Briones Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal de la mercantil Girona va interposar demanda, de data 9-11-2001, contra la mercantil Cañellas en reclamació de la quantitat, derivada de l'accident de circulació esdevingut entre els Srs. Criado i Gaya, de 25.527,64 FF, o el seu equivalent en euros, més els interessos legals des de la data de l'accident, o de forma subsidiària des de la data del primer requeriment o de la data de la contesta a la demanda, i amb imposició de les costes processals a la part demandada.

La representació processal de l'Asseguradora Cañellas va formular contesta a la demanda i, amb caire previ, va oposar l'excepció de prescripció, i, subsidiàriament, demanava que es dictés sentència estimant la demanda per la quantia de 14.111,85 FF, o el seu equivalent en euros, i amb condemna a la part agent de les costes processals.

II.- L'Honorable Batlle, constituït en Tribunal Unipersonal, va dictar sentència, de data 20-12-2002, en virtut de la qual decidia: "Que donant lloc parcialment a la demanda formulada en data 9 de novembre del 2001 pel Procurador Sr. Briones, actuant en nom i representació de la ORG_0 contra la companyia d'assegurances Cañellas S.A., ha de condemnar i condemna aquesta darrera a pagar-li l'import de TRES MIL VUIT-CENTS VINT-I-UN EUROS AMB CINQUANTA QUATRE CÈNTIMS (3.821,54 Euros) amb els interessos legals guanyats a comptar del 30 de desembre de 1998, i a l'abonament de les costes processals causades".

III.- La part defenent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada a la instància i, en data 1-4-2003, va formular el seu escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts en el mateix, sol·licitava la revocació de la sentència.

Per el contrari, la part agent, va presentar escrit de contesta a les conclusions de la part recurrent, en data 23-4-2003, i va demanar la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes processals a la part apel·lant i, de forma subsidiària, que s'estimés en part la demanda pel que fa a la quantitat de 2.151,34 EUR, sense imposició de les costes processals.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Briones Manel Abril Campoy.

FONAMENTS DE DRET

I.- L'anàlisi d'aquest recurs d'apel·lació exigeix, per tal de garantir el deure de congruència a que es troben sotmesos els òrgans judicials i el deure constitucional de motivar i fonamentar en l'ordenament jurídic les sentències (art. 86 CPA), en ares a la tutela del justiciable, examinar de forma separada els diferents motius o greuges en què fonamenta el recurrent la seva apel·lació.

Així, en primer terme, i de triomfar faria innecessari l'anàlisi dels altres motius, correspon examinar l'excepció de prescripció al·legada a la instància i de nou en aquesta segona instància. Considera la part apel·lant que la sentència, ara combatuda, que refusa l'excepció peremptòria de prescripció no és adequada a dret perquè en el Principat d'Andorra els danys derivats de responsabilitat extracontractual tenen un termini d'exercici de l'acció d'un any i que els únics mecanismes per interrompre la prescripció són la reclamació judicial o el reconeixement del deute. Entén que el document de 30 de desembre de 1998 no pot ésser considerat un reconeixement del deute, atès que constitueix una mera manifestació entre parts que intenten assolir un acord, i que no pot ser reputat com un document unilateral de vinculació de la Companyia en el moment en el qual es confirmés la quantia del deute.

L'estudi d'aquest primer motiu d'apel·lació s'ha de portar a terme d'acord amb dos paràmetres essencials. Per una banda, s'han d'emmarcar els documents que es troben a les actuacions en les relacions i comunicacions que es van originar entre les Companyies Asseguradores arrel de l'accident esdevingut en data 25-10-1998. I, per l'altra, que la institució de la prescripció extintiva actua com una excepció, de caire peremptori, i el seu fonament es pot trobar en criteris subjectius (presumpció d'abandonament del dret pel seu titular) o en raons de talant objectiu (la seguretat del tràfec jurídic), però, en tot cas, ha de restar clar que la prescripció, com a institució que genera en el demandat la possibilitat de frustrar la reclamació de l'agent amb el naixement d'una excepció de caire peremptori, no es fonamenta, com ja va advertir la sentència d'aquesta Sala de 23 d'abril de 1999, en principis de justícia estricta, sinó que descansa en raons de seguretat jurídica front a la inacció del titular del dret. Per tant, cal examinar l'actuació de la part agent per determinar si per part seva es va consentir el que per la doctrina s'ha vingut anomenant, de forma gràfica, el silenci de la relació jurídica o, per el contrari, es van portar a terme actuacions tendents a l'exercici de les seves pretensions.

Des de l'òptica anterior, el refús de l'excepció de la prescripció es justifica en els arguments següents, que encara que no coincideixin amb els de la sentència apel·lada, motiven també la desestimació de l'excepció peremptòria. En efecte, segons el dret civil vigent a les Menas d'Andorra, la prescripció es pot interrompre (SSTSJA de 25-5-1994 i 10-7-1997) bé per la reclamació judicial (Codi 7,39,7,1) o bé pel reconeixement portat a terme pel deutor (Codi 7,39,7,5: "Sed et si quis debitorum ad agnoscendum suum debitum secundam cautionem in creditorem exposuerit, tempora memoratarum praescriptionum interrupta esse videbuntur, quantum ad priorem cautionem pertinet, quae scilicet innovata permansit, tam in personalibus quam in hypothecariis actionibus"). En el present supòsit es tracta de determinar si s'ha produït actes interruptius de la prescripció que eviten la viabilitat de la pretensió exercitada. I, així, s'ha de posar de manifest que el reconeixement del deutor com a expedient idoni per a desenvolupar efectes interruptius cal que l'acte de reconeixement es porti a terme pel deutor i no per un tercer; s'ha de tractar d'una manifestació de voluntat inequívoca en relació al deute a què fa referència com a la persona que l'efectua; i ha d'existir identitat entre la pretensió que s'exerceix i el dret que es reconeix.

Si aquestes consideracions es tradueixen al supòsit litigiós es pot convenir que qui porta a terme la manifestació de voluntat és la Companyia Asseguradora, que rep la qualificació de deutor solidari, junt amb la persona causant del dany; la declaració de voluntat que es conté en el document de 30-12-1998 és inequívoca i esdevé palmària quant al reconeixement de responsabilitat, sense que puguin ésser considerades meres conversacions entre les parts per solucionar l'afer (com succeí en el supòsit contemplat per la STSJA de 10-7-1997) i aquesta no sorgeix, sens perjudici de l'opinió que es pugui mantenir respecte de les obligacions naturals, que no és el cas que s'examina, sense l'existència prèvia del deute ("Acusem el seu escrit de data 30-12-1998. Tenim antecedents i acceptem la responsabilitat del cas..."). Existeix també identitat entre la pretensió que s'exercita en la demanda (reparació dels danys causats arrel d'un accident de circulació, encara que exercida via subrogatòria per la Companyia d'Assegurances) i el reconeixement que es conté en l'esmentada comunicació de data 30-12-1998. I, en darrer lloc, també existeix identitat entre la pretensió exercitada i l'acte de reconeixement. Considera, per contra, la part apel·lant que no es produeix aquesta identitat pel fet que l'Asseguradora demandada no va acceptar mai la quantitat que reclamava l'agent com l'import dels danys i perjudicis i que, per consegüent, no esdevenia aquest requisit del reconeixement. En canvi, s'ha de posar de manifest que la pretensió exercitada i la reconeguda són la mateixa: reparació del dany derivat d'un accident de circulació de vehicles a motor i aleshores existeix una clara voluntat de la deutora de reconèixer l'existència del crèdit, encara que les parts discrepin quant a la quantificació de l'import dels danys esdevinguts.

II.- També en relació a la prescripció resta per examinar els arguments del recurrent segons els quals entre la comunicació de 20-11-1999 i la de 18-5-2001 s'hauria escolat, en tot cas, el termini anyal de la prescripció. En relació a aquest extrem, cal indicar que el reconeixement del deute constitueix un acte interruptiu de la prescripció; ço que suposa que s'hagi d'efectuar en temps hàbil; és a dir, per què interrompi la prescripció i origini que el temps transcorregut esdevingui inútil i s'hagi d'iniciar de bell nou el còmput, cal que l'acte interruptiu s'efectuí abans que finalitzi el termini de l'any. En aquest supòsit, això esdevé amb el reconeixement de 30-12-1998 i amb el de 20-10-1999, on admetent la responsabilitat s'efectua una oferta. Però, des de la darrera comunicació de l'asseguradora defenent (24-11- 1999), en la qual es desglossa l'oferta realitzada, fins al nou reconeixement del deute de 18 de maig de 2001, en virtut del qual es realitza una oferta lleugerament superior a l'anterior, ha transcorregut amb escreix el termini de l'any. I aquest fet significa que la comunicació de 18-5-2001, en virtut de la qual es reconeix l'existència de responsabilitat i s'ofereix una quantitat per la reparació dels danys i perjudicis, que es deuen, no pot ésser vàlid com a reconeixement, però si com a renúncia a la prescripció ja guanyada. En efecte, si bé no és viable renunciar a la prescripció que encara no s'ha produït, res impedeix, d'acord amb el joc de l'autonomia de la voluntat, que desplega els seus efectes en el dret privat andorrà, i sobretot en el dret patrimonial, que es renunciïn pretensions ja assolides i, en aquest supòsit, s'ha de manifestar que un acte, com el del reconeixement realitzat el mes de maig de 2001, constitueix una declaració de voluntat del deutor que esdevé incompatible amb la voluntat d'emprar l'excepció de prescripció i, per consegüent, s'ha d'entendre com a renúncia a la mateixa.

Per tant, pels arguments continguts en els precedents fonaments de dret és procedent el refús de l'excepció de prescripció i s'escau l'anàlisi del fons del litigi.

III.- Argüeix la part apel·lant, en segon terme, que els danys reclamats no han estat acreditats per la part agent, que és a qui correspon la càrrega de la prova. Aquest motiu d'apel·lació tampoc pot triomfar. En efecte, si s'analitza la prova que existeix a les actuacions aquesta Sala arriba a les mateixes conclusions que la sentència impugnada, encara que amb fonament en les argumentacions que, a continuació s'exposen. Cal convenir, en primer terme, amb l'exclusió del pilot posterior esquerra pel fet que de les pròpies fotografies es demostra que el mateix no va restar afectat per l'accident. En canvi, pel que fa a la resta dels danys reclamats per l'actor, resulta que amb la demanda s'acompanya una valoració de 25.527,64 FF, desglossada en els documents que es troben en els folis 14 i ss. I, respecte a les declaracions del testimoni Sr. Mena, s'ha de posar en relleu que no va efectuar cap valoració, sinó que només va emetre la seva opinió en relació al cost de la reparació que es sol·licitava, i que aquest criteri, que no valoració, es va portar a terme amb la documentació que tenia en aquell moment (foli 61 al dors). En canvi, pel que fa a les pericials, aquesta Sala no pot convenir amb el jutge a quo amb la negativa a atorgar a les mateixes un nul valor probatori. Així, si bé és cert que no van poder constatar els defectes ocults i no aparents que presentava el vehicle, els informes pericials sí que, d'acord amb la feina realitzada que s'indica per l'agent en la seva demanda, poden determinar si les peces reparades o substituïdes són coherents amb els danys que va patir el vehicle, així com les hores de feina que s'han d'esmerçar i el preu de les mateixes. I és en consonància amb aquestes conclusions que les pericials han de ser valorades. Així de la pericial del Sr. Vélez resulten dues discrepàncies respecte de la documentació de l'agent: una, la del pilot posterior esquerra, ja valorada pel jutge a quo, i dues, que considera que la reparació del lateral interior es podia haver fet, sense canviar la peça, sinó reparant-la, per la qual cosa baixarien les hores de feina i el preu de la peça, al no substituir-la. I el perit Sr. Valverde, considera correcta la valoració del dany i el temps prescrit per la reparació de planxa i pintura. D'aquestes valoracions, s'ha de concloure que l'informe i valoració dels danys que presenta la part agent, excepte el pilot esquerra posterior ja exclòs, ha de ser acceptat com a determinació del dany efectivament produït, atès, en primer terme, que el perit Sr. Vélez exclou un canvi d'aleta esquerra interior perquè creu que seria possible la seva reparació i no la seva substitució, sense que hagi examinat el vehicle i segons les fotografies, per la qual cosa s'ha de conferir, en aquest extrem, major virtualitat a la valoració pericial de l'agent i, en segon terme, per quant cap inversió de la càrrega de la prova ha esdevingut, sinó que l'agent ha acreditat els fets constitutius de la seva pretensió, entre els quals es troba la quantificació del dany, essent les pericials essencialment coincident amb la seva valoració, el que evidencia que la rebaixa de la indemnització oferta per l'Asseguradora defenent no era adequada, a l'ensems que podia haver procedit a examinar el vehicle accidentat si no estava d'acord amb els extrems que es detallaven com a susceptibles de reparació, i aquesta darrera actuació va decidir no portar-la a terme, per la qual cosa no pot ara, segons el resultat del material probatori, considerar que no han restat provats els danys produïts en el vehicle assegurat per la part agent.

IV.- En canvi, els darrers motius d'apel·lació esgrimits pel recurrent sí que han de ser acollits. En efecte, la sentència d'instància concedeix els interessos des de la reclamació realitzada a la part defenent en data 30-12-1998. Nogensmenys, ha succeït que demanada una quantitat per la reparació de danys i perjudicis, ha estat necessari el present litigi per la quantificació del deute i amb la intervenció de perits que valoressin els danys produïts en el vehicle, rebaixant-se, encara que de forma molt poc significativa, la quantitat inicialment reclamada. Per tant, no es podia convenir que la quantitat que es demandava inicialment fos líquida, atès que no es podia concretar amb una simple operació aritmètica, i, per consegüent, no es poden concedir interessos moratoris des de la reclamació de 30-12-1998, tota vegada que això suposaria infringir el principi "in illiquidis mora non fit", que requereix que la quantitat que es reclama estigui determinada i quantificada (STSM 21-12-1992), a la vegada que el criteri general ("litis contestata usurae currunt") constitueix una norma general supletòria (cfr. STSM de 15-5-1987) que no pot ésser aplicada, per les raons descrites, al present cas. En conseqüència, cal establir que es confirma la quantitat fixada com a principal, però només meritarà interessos des de la data que es va dictar la sentència de primera instància.

V.- L'èxit del recurs d'apel·lació quant a la pretensió dels interessos de l'agent, que ha motivat el refús d'aquesta petició actora acollida per la sentència d'instància, així com, junt amb la rebaixa lleugera de la quantitat sol·licitada en concepte de danys i perjudicis, fan que no es pugui ara compartir el criteri de l'Honorable Batlle que s'ha estimat en la seva pràctica totalitat la demanda de la part agent, atès que s'ha exclòs la petició accessòria dels interessos i s'ha rebaixat la quantitat reclamada, per la qual cosa no s'escau la imposició de les costes processals de la instància, ni d'aquesta alçada, d'acord amb allò que es determina a la Novel·la 82,10.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMEM EN PART el recurs d'apel·lació interposat per Cañellas, S.A. contra la sentència, de data 20-12-2002, dictada per l'Honorable Batlle, constituït en Tribunal unipersonal, i revoquem la seva part dispositiva en el sentit de determinar que no s'escau la condemna a la part defenent a l'abonament dels interessos més que des de la data de la sentència (20-12-2002) i sense que s'escaigui efectuar imposició de les costes processals de primera instància. No procedeix la imposició de les costes d'aquesta segona instància.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.