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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2003 (n° A093/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 983 caractères)
Aute
AUTE de 17 de juliol de 2003
Recurs d'apel·lació: desistiment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. senyor Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. senyor Luís Bruguera Manté i M.I. senyor Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD n° 43/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 17 juillet 2003
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD n° 43/2003, Sala Civil, 17 juillet 2003 (ROJ : ATSJAD 43/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:43A), recours A093/03 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une action civile de minime quantité (procediment de mínima quantia) introduite par les époux ou co-demandeurs Luís et Pombo contre la société ORG_0 (le texte ne précise pas la nature exacte du lien entre les demandeurs). Une sentence rendue par le Tribunal unipersonnel, section civile, le 29 avril 2003 a fait l'objet d'un recours d'appel formé par la partie demanderesse, appelante en second degré.
Par une providència du Batlle, les pièces originales ont été transmises au Tribunal Superior de Justicia et les parties ont été citées à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement de manière tacite.
La Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté. Le texte source comporte une incohérence sur le prénom de ce dernier magistrat (« Lluís » dans le corps de l'arrêt, « Antoni » dans la liste des magistrats) ; elle n'affecte pas la portée de la décision. Le texte ne précise pas les dispositions législatives précises sur lesquelles la Sala s'est fondée : il vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au cas d'espèce » (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
Le désistement d'instance en cours d'appel : une partie appelante peut-elle, au stade de la formalisation du recours devant le Tribunal Superior, renoncer à son appel et obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que la partie adverse n'y fait pas obstacle ?
La charge des dépens : quelle partie supporte les frais de la seconde instance lorsque l'instance s'éteint par désistement de l'appelant ?
Le texte n'énonce pas expressément la règle de droit positif applicable à ces questions ; il se borne à constater l'accord des parties. La motivation tient en une seule proposition : « Attendu que tant la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la présente procédure, que la partie intimée sont d'accord sur le désistement ».
Solution et dispositif
La Sala Civil fait droit à la demande. Le dispositif est ainsi rédigé dans la version originale catalane :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donner lieu au désistement d'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie appelante. »
Le dispositif est précédé de la formule « DECIDIM » (« nous décidons ») et la décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Elle est transmise au Président de la Batllia pour information et suites utiles.
Deux points méritent d'être relevés :
Le caractère tacite de l'acceptation : la décision retient l'acceptation tacite de la partie intimée, celle-ci n'ayant pas formulé d'observations après communication de l'écrit de désistement. Le texte ne précise pas le mécanisme procédural exact de cette acceptation tacite (délai éventuel, avertissement préalable, effets) (non précisé dans la décision).
La mise à la charge des dépens : la condamnation de l'appelant aux frais de la seconde instance découle logiquement de son désistement, qui le désigne comme partie ayant mis fin à l'instance. Le texte ne motive pas expressément ce choix au regard d'un texte précis.
Portée et enseignement pratique
1. Une illustration du principe dispositif en appel. La décision confirme que, devant la juridiction d'appel, l'initiative de poursuivre l'instance appartient à l'appelant. Le désistement, en tant qu'acte de disposition sur le litige, produit son effet dès lors qu'il n'est pas contesté par l'adversaire. Il s'agit d'une application classique de la maîtrise de l'instance par les parties, qui s'articule avec la règle selon laquelle le juge ne statue que sur ce que les parties lui soumettent.
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, procediment de mínima quantia, instat pels senyors Luís i Pombo, contra la societat ORG_0, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència, dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 29 d'abril dels corrents.
VIST que l'Honorable Batlle, va dictar, una Providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal de la part apel·lant dins l'esmentat termini, va aportar un escrit en el qual sol·licitava es volgués tenir per desistit el seu representat del recurs d'apel·lació que havia interposat.-
VIST que es va donar trasllat d'aquest escrit de desistiment a la part defenent, la qual va acceptar el present desistiment de forma tàcita.-
Fonaments de dret
ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment.-
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant.-
Així per aquest nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A093/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: ATSJAD 43/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521190.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 juillet 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 juillet 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: ATSJAD 43/2003) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 juillet 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. senyor Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. senyor Luís Bruguera Manté i M.I. senyor Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 juillet 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: ATSJAD 43/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.