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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2003 (n° AD-054-1/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 771 caractères)
Aute
AUTE 2003-13 DE 24 DE JULIOL DE 2003
PROCÉS ADMINISTRATIU. Aclariment d'errors materials. No es pot pretendre una nova valoració de les proves.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 96/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 juillet 2003)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 96/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 2003-13 du 24 juillet 2003, recours n° AD-054-1/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2003:96A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le libellé « Juridiction andorrane, — » fourni dans la demande étant incomplet, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par la sentence n° 23-03, rendue sous le protocole AD-054-1/02 le 16 juin 2003, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige administratif. Cette sentence a été notifiée aux parties les 17 et 18 juin 2003.
Le 7 juillet 2003, le représentant de la société commerciale andorrane « T. » a formé une demande de révision de cette sentence, fondée sur l'existence alléguée d'une erreur matérielle.
La nature du litige au fond, l'identité complète des parties, ainsi que les moyens et les pièces produits à l'appui de l'instance initiale ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision). Le présent aute ne se prononce que sur la demande de rectification.
Question de droit
La question posée était de savoir si la demande de révision fondée sur l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, de 15 novembre 1989, pouvait prospérer lorsque la partie requérante ne signalait pas une erreur matérielle au sens strict, mais sollicitait en réalité une nouvelle appréciation des éléments de preuve administrés au cours de l'instance.
Le texte de l'article 111, tel que reproduit par la décision, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Els Tribunals poden conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions. »
Traduction : « Les tribunaux peuvent connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions. »
Le texte ouvre donc une compétence de rectification, sans en définir expressément les contours.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette la demande. Son raisonnement, bref, repose sur deux constats :
Aucune erreur matérielle n'est identifiable dans la sentence du 16 juin 2003.
La partie requérante sollicite « une nouvelle appréciation des preuves pratiquées au cours du procès », ce qui revient à « remettre en cause la question litigieuse » déjà tranchée définitivement.
Le dispositif est ainsi libellé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Desestimar la sol·licitud de revisió de la sentència dictada el 16 de juny de 2003, que formula la representació de la part agent. »
Traduction : « Rejeter la demande de révision de la sentence rendue le 16 juin 2003, formée par le représentant de la partie requérante. »
Le Tribunal ajoute :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
Une distinction entre erreur matérielle et erreur d'appréciation. La décision, bien que succincte, pose une ligne de partage claire. La rectification relève de la correction d'une inexactitude manifeste, qui ne touche ni au raisonnement ni à l'évaluation des preuves. Elle ne saurait servir de voie détournée pour obtenir un réexamen au fond. Le caractère définitif de la sentence fait obstacle à une remise en discussion de la matière litigieuse sous couvert de révision.
Une motivation laconique. Le Tribunal ne définit pas ce qu'il entend par « erreur matérielle » et ne donne aucune illustration de ce qui pourrait en relever
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa va dictar la sentència núm. 23-03, corresponent al Protocol número AD-054-1/02, en data 16 de juny de 2003 i notificada a les parts els dies 17 i 18 de juny del mateix mes.
2.- En data 7 de juliol de 2003 la representació de la societat mercantil andorrana "T., ORG_0", ha presentat un recurs en el qual demana revisió de la sentència dictada per aquesta Sala en el sentit d'un possible error material.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- L'article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que els Tribunals poden conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions.
Segon.- En aquest cas, no es pot apreciar l'existència de cap error material en la sentència dictada per aquesta Sala el 16 de juny de 2003. La part agent sol·licita en definitiva una nova valoració de les proves practicades en el procés, de manera que el que es pretén no és res més que replantejar la qüestió litigiosa que ja va quedar definitivament resolta. En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament la sol·licitud de revisió formulada per la part agent.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Desestimar la sol·licitud de revisió de la sentència dictada el 16 de juny de 2003, que formula la representació de la part agent.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-054-1/2002.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2003 - ROJ: ATSJAD 96/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521245.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 juillet 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 juillet 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2003 - ROJ: ATSJAD 96/2003) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 juillet 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : PROCÉS ADMINISTRATIU. Aclariment d'errors materials. No es pot pretendre una nova valoració de les proves.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 juillet 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2003 - ROJ: ATSJAD 96/2003
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).