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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2003 (n° AD-0039-2/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 708 caractères)
Aute
AUTE 2003-25 DE 19 DE DESEMBRE DE 2003
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desisitiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 107/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 19 décembre 2003)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ATSJAD 107/2003 du 19 décembre 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:107A, recours AD-0039-2/02) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société mercantile andorrane T., S.L. avait saisi la Batllia d'Andorra, Section administrative, d'un recours dirigé contre la résolution du Gouvernement n° 16643/2002 du 12 juin 2002, laquelle avait rejeté le recours administratif formé contre une décision de la ministre des Finances du 20 mars 2002. Par jugement du 3 septembre 2003, la Batllia a rejeté la demande en tous ses termes et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit.
La société a interjeté appel le 23 septembre 2003. Par ordonnance du 26 septembre 2003, l'appel a été admis et un délai de quinze jours lui a été imparti pour formaliser son recours devant le Tribunal supérieur. Le mémoire d'appel a été déposé le 17 octobre 2003. Le Gouvernement a présenté sa réponse le 7 novembre 2003, puis ses conclusions le 28 novembre 2003. Le même jour, la partie appelante a déposé un écrit de désistement.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi de ce désistement et a rendu un aute (ordonnance) déclarant la procédure close.
Question de droit
La question posée au juge était de savoir quelle conséquence emporte le désistement de l'appelant, formulé après la clôture des écritures de réponse et la production des conclusions du défendeur, sur la procédure d'appel et sur le jugement de première instance.
La décision répond implicitement en appliquant l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le texte intégral est reproduit dans la décision :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rendra un aute déclarant la procédure close. »
Le juge devait ainsi déterminer si les conditions légales du désistement étaient réunies et quelles en étaient les effets procéduraux.
Solution et dispositif
Le motif de la décision est exclusivement textuel (« ÚNIC »). Le Tribunal se borne à constater l'application de l'article 94 et à en tirer les conséquences dans le dispositif, dont la traduction fidèle est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistée la société mercantile T., S.L. du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 3 septembre 2003, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
La solution emporte trois conséquences : la clôture de l'instance d'appel, le caractère définitif et exécutoire du jugement de première instance, et le renvoi du dossier devant la Batllia.
Portée et enseignement pratique
1. Un désistement d'appel mettant fin à l'instance. La décision illustre l'effet attaché au désistement par l'article 94 : il met toujours fin à la procédure, sans que le juge ait à se prononcer sur le bien-fondé de l'appel. Le désistement opère donc comme un acte de disposition de l'instance, dont la régularité formelle suffit à produire l'extinction de la procédure.
2. Une forme particulière : l'aute. Le texte impose que la clôture soit constatée par un aute, déc
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 3 de setembre de 2003 va desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 10 de juliol de 2002 per la societat mercantil andorrana T. S.L. , representada per la procuradora Sra. Farré, registrada amb el núm. AD-039-2/2002. Va declarar que la resolució del Govern núm. 16643/2002 del 12 de juny de 2002, desestimant el recurs formulat contra la resolució de la Ministra de Finances del 20 de març anterior, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació de la societat mercantil andorrana T., S.L. va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 23 de setembre de 2003.
Per Providència de data 26 de setembre de 2003, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 26 de setembre del corrent per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 17 d'octubre de 2003 la representació de T., S.L. presenta per davant d'aquesta Secretaria del Tribunal Superior el recurs d'apel·lació.
Per Providència de 17 d'octubre de 2003 s'accepta el recurs i es dona trasllat del mateix a la representació del M.I. Govern per a formular la seva contesta que presenta el 7 de novembre del corrent.
Per Providència del mateix dia s'atorga a les parts un termini de 15 dies perquè puguin formular els respectius escrits de conclusions.
La representació del M.I. Govern presenta l'escrit de conclusions el dia 28 de novembre del corrent.
3.- Mitjançant escrit presentat el 28 de novembre, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la societat mercantil T., S.L. del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 3 de setembre de 2003, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-0039-2/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 107/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521257.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 107/2003) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 3 de setembre de 2003 va desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 10 de juliol de 2002 per la societat mercantil andorrana T. S.L. , representada per la procuradora Sra. Farré, registrada amb el …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 107/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).