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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2004 (n° 80/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 1244 del codi civil francès, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 1244 del codi civil francès (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 1244 del codi civil francès · art. 1244
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 808 caractères)
Sentència
-2142-
SENTÈNCIA de 22 de gener de 2004
Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 39/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 janvier 2004)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 janvier 2004, ROJ STSJAD 39/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:39, recours n° 80/03 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les extraits cités sont traduits en français.
Faits et procédure
Par un jugement du 8 décembre 1995, le Tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes (France) a condamné solidairement M. Serra et la société Ruiz à payer à la société Briones une somme de 257.830,35 FF (montant reproduit tel quel dans la décision), assortie des intérêts légaux à compter du 17 janvier 1995. Le juge français a en outre accordé aux débiteurs le bénéfice de l'article 1244 du code civil français, relatif aux délais de grâce.
La société Briones, devenue la société Galan, a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement étranger sur le territoire de la Principauté, dirigée contre M. Andrade. La décision ne précise pas le lien juridique entre M. Andrade et les condamnés français.
M. Andrade ne s'est pas opposé à la demande (antécédent III). Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur (antécédent IV). Le ponent était le magistrat Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté.
Question de droit
La question posée était de savoir si le jugement français réunissait les conditions de reconnaissance et d'exécution prévues à l'article 49 de la LTPJ (l'acronyme n'est pas développé dans le texte). Selon le fondement I, cinq exigences doivent être cumulativement satisfaites :
la compétence de la juridiction d'origine ;
la régularité de la procédure ;
l'application de la loi compétente ;
la conformité à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens entre les parties.
Solution et dispositif
Le tribunal accueille la demande. Il déclare le jugement français exécutoire en Andorre, puis statue sur les dépens. Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande formulée par la société ENTITY_6 ;
Décréter exécutoire dans la
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 8 de desembre de 1995, el Tribunal Mercantil de CORBEIL-ESSONNES (FRANÇA), va dictar sentència condemnant solidàriament el Sr. Serra i la societat Ruiz a pagar a la Briones la quantitat de 257.8302,35 FF incrementada dels interessos legals a comptar del dia 17 de gener de 1995, acordant als deutors el benefici de les disposicions de l'article 1244 del codi civil francès.
II.- La societat Galan, antigament Briones, ha presentat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, demanda contra el Sr. Andrade, sol·licitant l'execució a ANDORRA de la sentència estrangera esmentada.
III.- El Sr. Andrade no s'oposa a la demanda de l'actora.
IV.- El Ministeri Fiscal conclou que s'atorgui l'exequàtur demandat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La sentència estrangera de la qual es reclama l'execució al Principat, compleix acumulativament els requisits exigits en l'article 49 de la LTPJ, i més concretament les condicions de competència de jurisdicció, de regularitat de procediment, d'aplicació de la Llei competent, de conformitat amb l'ordre públic nacional i internacional, i d'absència de frau a la Llei nacional.
II.- Per conseqüent, s'ha de declarar executiva a ANDORRA, la sentència dictada el dia 8 de desembre de 1995 pel Tribunal Mercantil de CORBEIL-ESSONNES en el litigi oposant la societat Briones, al Sr. Andrade i a la societat Ruiz.
III.- L'antiguitat del deute i l'aplanament del Sr. Andrade a la demanda de la part agent justifiquen la imposició de les costes processals a la part defenent.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda formulada per la societat ENTITY_6;
Decretar executòria al Principat d'ANDORRA, la sentència del "Tribunal de Commerce de CORBEIL-ESSONNES" (FRANÇA), dictada el dia 8 de desembre de 1995, en la causa oposant "la Briones", avui Galan, al Sr. Andrade ;
Imposar les costes processals al Sr. Andrade, sense que els honoraris d'advocat i procurador de la part adversa puguin superar la quantitat de 800 EUR.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 80/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 39/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521291.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 janvier 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 1244 del codi civil francès.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 janvier 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 39/2004) précise les conditions d'application de article 1244 del codi civil francès devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 1244 del codi civil francès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 janvier 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 1244 del codi civil francès ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 1244 del codi civil francès (art. 1244)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 1244 del codi civil francès (art. 1244)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 janvier 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 39/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 1244 del codi civil francès.