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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2004 (n° 196/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 461 caractères)
Sentència
-2158-
SENTÈNCIA de 12 de febrer de 2004
Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 54/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004)
Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral, soit le numéro ROJ STSJAD 54/2004, l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2004:54 et le numéro de recours 196/03.
Faits et procédure
Par jugement du 8 avril 1988, le Jutjat de Primera Instància n° 1 de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Izquierdo et Estany. Ce jugement a également approuvé la convention conclue entre les époux le 9 avril 1987. La décision précise que la demande avait été formée conjointement par les conjoints.
Les parties ont ensuite saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande conjointe tendant à l'octroi de l'exequatur, c'est-à-dire à la déclaration de force exécutoire en Principauté d'Andorre de cette décision étrangère. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité.
La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, et de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le recours est enregistré sous le numéro 196/03.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que la sentence est rendue « sans condamnation aux dépens ». Ce point est confirmé par le dispositif.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si une décision de divorce étrangère, passée en force de chose jugée, peut être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions posées par le droit andorran.
Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte mentionné dans la décision et dans la liste de législation rattachée à celle-ci. Le texte ne reproduit pas l'intégralité de cet article. Il en résume toutefois les exigences en quatre éléments : la décision doit émaner d'un tribunal compétent, avoir été rendue selon une procédure régulière, avoir appliqué la loi compétente et être conforme à l'ordre public national et international. Le juge ajoute l'absence totale de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les parties reconnaissent que la décision remplit cumulativement les conditions de l'article 49. Il constate en outre, dans les termes de son raisonnement, que la décision a été rendue par un tribunal compétent, selon une procédure régulière, en appliquant la loi compétente, dans le respect de l'ordre public national et international, et sans fraude à la loi nationale. Il en déduit que la demande doit être accueillie.
Le second fondement, relatif aux dépens, relève d'un usage : en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.
Le texte source est rédigé en catalan. La traduction ci-dessous est fidèle au sens du dispositif. Le nom du second époux apparaît sous la forme « ENTITY_5 » dans le texte source, ce qui résulte d'une anonymisation technique ; cette mention est reproduite telle quelle.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCIDE :
Faire droit à la demande des époux Izquierdo et ENTITY_5 ;
Déclarer exécutoire dans la Principauté d'ANDORRE la décision passée en force de chose jugée, rendue le 8 avril 1988 par le Jutjat de Primera Instància n° 1 de LA SEU D'URGELL, dans le cadre de la procédure de divorce opposant les époux Izquierdo et
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per sentència de data 8 d'abril de 1988, el Jutjat de Primera Instància n°1 de la SEU d'URGELL (ESPANYA), estimant la demanda de divorci formulada pels conjugues: Sr. Izquierdo i Sra. Estany, va declarar la dissolució del matrimoni per causa de divorci i aprovar el conveni subscrit el dia 9 d'abril de 1987.
II.- Els Srs. Izquierdo i Estany han presentat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, demanda conjunta per a que l'exequàtur sigui concedit a la sentència estrangera esmentada.
III.- El Ministeri Fiscal ha conclòs a l'atorgament de l'exequàtur sol·licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ambdues parts reconeixen que la resolució de la qual es demana l'execució a ANDORRA, compleix cumulativament els requisits exigits en l'article 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials; i és cert que dita sentència fou dictada pel Tribunal competent, que ha seguit un procediment regular, ha aplicat la Llei competent, es conforma a l'ordre públic nacional i internacional i presenta una absència total de frau a la llei nacional. En conseqüència, s'ha d'estimar la demanda i decretar executòria en el Principat d'Andorra la resolució esmentada.
II.- En matèria d'exequàtur és costum no fer especial condemna en costes.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda dels Srs. Izquierdo i ENTITY_5;
Decretar executòria al Principat d'ANDORRA, la sentència esdevinguda ferma, dictada el dia 8 d'abril de 1988 pel Jutjat de primera Instància n°1 de la SEU D'URGELL, en el marc del procediment de divorci oposant els conjugues Izquierdo i ENTITY_5;
Sense fer especial condemna en costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 196/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: STSJAD 54/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521306.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 février 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 février 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: STSJAD 54/2004) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 février 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: STSJAD 54/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).