Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 febrer 2004, n° 110/03

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit dans le prolongement d'un contentieux d'exécution forcée particulièrement lourd et complexe, portant sur le dénouement d'une garantie mobilière et la cession consécutive de titres sociaux d'une valeur marchande très élevée.

Par un jugement du Tribunal de Batlles en date du 4 mars 1993, confirmé ultérieurement par les résolutions de l'ancien « Magister Jutge d'apel·lacions » et du Tribunal Superior de Justícia, un débiteur, M. Alvarado, a été solidairement ou individuellement condamné à payer à l'établissement bancaire BANCA REIG SA la somme principale de 27 753 839,02 francs français (FF), assortie des intérêts et commissions bancaires échus depuis le 29 février 1992. Afin d'assurer le recouvrement forcé de cette créance substantielle, le titre exécutoire prévoyait expressément qu'en phase d'exécution du jugement, il serait procédé à la vente aux enchères publiques (« pública subhasta ») d'actions préalablement nanties (« accions pignorades »), à défaut de règlement spontané par le débiteur des montants dus.

Face à la persistance du défaut de paiement, l'établissement bancaire créancier a introduit une demande formelle d'exécution de la décision. Le 1er juin 1995, le Batlle compétent a rendu une ordonnance (« Aute ») organisant la vente aux enchères publiques des titres gagés. Cette mesure portait sur un ensemble de 59 100 actions de la société anonyme CASA P. SA (désignée également sous le vocable d'organe ORG_0), réparties en trois lots équivalents représentant chacun un tiers de l'assiette totale des titres, mis à prix sur la base d'une estimation de 1 379 590 000 pesètes espagnoles (PTA) par lot.

La procédure de réalisation forcée a donné lieu à la publication d'un édit émanant de la Batllia le 27 février 1996, annonçant l'adjudication pour le 10 avril 1996. Toutefois, ainsi qu'il a été soulevé ultérieurement au contentieux, la séance d'adjudication s'est tenue en réalité de manière anticipée la veille, soit le 9 avril 1996, et s'est soldée par un constat de carence (enchères désertes pour les trois lots). Deux adjudications successives ont ensuite été convoquées et tenues les 14 mai et 19 juillet 1996. Au terme de cette dernière séance du 19 juillet 1996, l'Honorable Batlle a formalisé par acte authentique reçu par le notaire Pla (sous le n° 1546/96 de son protocole général) la vente des 59 100 actions au bénéfice direct de BANCA REIG SA, pour le prix d'adjudication de 1 272 312 501,67 PTA.

Le jour même de cette adjudication publique, le 19 juillet 1996, la société BANCA REIG SA a immédiatement rétrocédé l'intégralité des 59 100 actions à des tiers acquéreurs, à savoir Mme Macias, M. Salas et M. Badía, par acte notarié dressé par le même officier public (n° 1548/96). Quelques mois plus tard, le 20 février 1997, des opérations subséquentes de redistribution de l'actionnariat ont été constatées par actes notariés (actes n° 348/97 et 349/97 du notaire Pla), aux termes desquels Mme Macias a cédé à chacun des codéfendeurs, MM. Salas et Badía, un contingent de 9 800 actions issues dudit paquet, pour un montant unitaire de 194 023 242 PTA par paquet cédé.

Invoquant une irrégularité radicale affectant la genèse des opérations d'adjudication forcée — tenant à l'avancement indu de la date de la première enchère publique en violation des mentions de l'édit officiel —, le débiteur exécuté a entendu remettre en cause l'ensemble de la chaîne translative de propriété des actions ainsi que les conséquences patrimoniales en découlant.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 20 juillet 2001, M. Alvarado a formellement déposé devant la Batllia (première instance judiciaire de la Principauté d'Andorre) une assignation introductive d'instance dirigée contre Mme Macias, M. Salas, M. Badía et l'établissement BANCA REIG SA.

Aux termes de son exploit introductif d'instance, le demandeur sollicitait du tribunal une série de prétentions articulées à titre principal et subsidiaire :

1. À titre principal, prononcer la nullité absolue de l'adjudication judiciaire initiée par l'édit du 27 février 1996, célébrée le 9 avril 1996 au lieu du 10 avril 1996, ainsi que de tous les actes de procédure subséquents (incluant les enchères des 14 mai et 19 juillet 1996) et, en conséquence, l'annulation de l'adjudication des 59 100 actions au profit de BANCA REIG SA (prétention A) ;
2. Déclarer, consécutivement à cette nullité, que la propriété des 59 100 actions de la société CASA P. SA n'a jamais cessé d'appartenir à M. Alvarado (prétention B) ;
3. Constater la nullité des actes notariés subséquents de transfert de propriété, à savoir l'adjudication notariée du 19 juillet 1996 (acte n° 1546/96), la revente le même jour aux tiers acquéreurs (acte n° 1548/96), les actes de cession du 20 février 1997 (actes n° 348/97 et 349/97), ainsi que de tout acte de disposition dérivé (prétentions C1 à C4) ;
4. Condamner BANCA REIG SA à restituer aux tiers acquéreurs le prix de vente perçu, s'élevant à 1 272 312 501,67 PTA (prétention D) ;
5. Condamner Mme Macias, M. Salas et M. Badía à restituer matériellement les 59 100 actions au demandeur, avec ordre d'inscription modificative au Registre des Sociétés du Gouvernement andorran (prétention E) ;
6. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitution en nature des actions ne pourrait prospérer, constater l'existence d'un enrichissement sans cause (« enriquiment injust i sense causa »), constitutif de mauvaise foi, estimé à titre provisionnel à 3 015 850 000 PTA, et condamner solidairement les trois acquéreurs et l'établissement bancaire à son indemnisation (prétention F) ;
7. À titre plus subsidiaire, si la bonne foi des acquéreurs était retenue, obtenir la restitution de l'ensemble des dividendes et fruits civils perçus jusqu'à la restitution de la quasi-possession des titres (prétention G) ; ou, en cas de mauvaise foi avérée, y adjoindre le paiement d'intérêts légaux et de dommages-intérêts réparateurs (prétention H) ;
8. Ordonner des mesures accessoires de publicité légale de la décision à intervenir dans la presse andorrane et internationale aux frais des défendeurs (prétention I), sa notification formelle à toutes les filiales de CASA P. SA (devenue par la suite une autre dénomination sociale identifiée sous le terme générique d'ORG_2) (prétention J), ainsi que les intérêts légaux et dépens (prétention K).

Face à ces prétentions plénières, les défendeurs Mme Macias, M. Salas et M. Badía ont soulevé in limine litis deux moyens d'ordre procédural : une exception déclinatoire d'incompétence de juridiction (« incompetència de jurisdicció ») et une exception d'inadéquation de la procédure suivie (« inadequació de procediment »). La société BANCA REIG SA n'a, pour sa part, déposé aucun mémoire en réponse devant les juges du premier degré.

Par ordonnance juridictionnelle (« Aute ») en date du 4 juin 2003, la section civile du Tribunal de Batlles a scindé le sort des exceptions :

• Elle a accueilli l'exception d'incompétence de juridiction formulée par les défendeurs, mais strictement en ce qui concernait la contestation de la procédure d'exécution et les actes procéduraux dérivés de celle-ci (correspondant aux chefs de demande A à E) ;
• Elle a rejeté l'exception d'incompétence de juridiction pour le surplus des demandes, relatives aux actions pécuniaires et à l'enrichissement sans cause (chefs F à K) ;
• Elle a délaissé les dépens sans condamnation spécifique.

Toutes les parties succombant partiellement ont interjeté appel de cette décision devant la juridiction supérieure.

L'appelant principal, M. Alvarado, soutenait que le premier juge avait commis une confusion méthodologique majeure entre les exceptions dilatoires (notamment l'incompétence) et les exceptions péremptoires (telle l'autorité de la chose jugée ou le défaut de légitimation). Selon lui, l'ordonnance manquait de cohérence entre ses motifs et son dispositif, omettant d'indiquer quel ordre ou quel tribunal serait légalement compétent si le Tribunal de Batlles ne l'était pas. Il soulignait surtout que le litige ne se limitait pas à un simple incident technique d'exécution forcée, mais s'étendait à la validité d'actes authentiques extrajudiciaires affectant des tiers qui n'avaient jamais été parties au procès d'exécution originaire. Par suite, l'existence d'une procédure d'incident d'exécution devant le juge de l'exécution ne saurait priver un justiciable de la faculté fondamentale d'agir par la voie d'un procès plénier ordinaire (« judici plenari ») pour faire constater la nullité substantielle des actes de transfert de propriété.

Les appelants incidents, Mme Macias, MM. Salas et Badía, reprochaient quant à eux à l'ordonnance entreprise d'être entachée d'incongruence par omission de statuer (infra petita), faute d'avoir statué sur leur exception d'inadéquation de la procédure. Ils faisaient valoir que la compétence pour réviser la régularité des actes d'une vente aux enchères judiciaires appartenait privativement, par la voie de l'appel, à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia en tant que juge du dernier ressort des incidents d'exécution. Ils concluaient que le cumul de prétentions subordonnées à la remise en cause d'un acte juridictionnel d'exécution rendait radicalement inappropriée l'introduction d'une instance ordinaire autonome devant le Tribunal de Batlles, et sollicitaient la réformation sur les dépens.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra se trouvait confronté à deux problématiques procédurales fondamentales conditionnant la recevabilité de l'action :

1. La délimitation de la compétence juridictionnelle face aux actes d'exécution forcée : Lorsqu'une partie prétend qu'un acte d'exécution forcée (en l'espèce, une série d'enchères publiques d'actions nanties menée en exécution d'un jugement civil définitif) est affecté d'une nullité substantielle et que des aliénations de biens au profit de tiers en sont issues, cette contestation doit-elle obligatoirement et exclusivement être canalisée par la voie des incidents d'exécution devant le juge initialement chargé de l'exécution (Batlle Ponent), ou peut-elle fonder l'introduction d'une action contentieuse ordinaire et plénière en nullité devant la juridiction civile de droit commun (le Tribunal de Batlles) ?

2. La qualification juridique et le régime procédural de l'inadéquation de la procédure : L'exception tirée de l'inadéquation de la procédure suivie par le demandeur (« inadequació de procediment ») constitue-t-elle une exception purement dilatoire — devant être tranchée préalablement au fond par voie d'incident — ou s'analyse-t-elle en une exception péremptoire liée au bien-fondé de l'exercice de l'action, dont l'examen doit être impérativement joint au fond du litige ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La haute juridiction commence par fixer le cadre du débat d'appel (Considérant II). Elle constate que le rejet par le premier juge de l'exception d'incompétence quant aux prétentions subsidiaires indemnitaires et d'enrichissement sans cause (chefs F à K) n'a pas été contesté par les défendeurs dans leur acte d'appel et a donc acquis un caractère définitif. Le litige d'appel se circonscrit dès lors à la compétence du Tribunal de Batlles quant aux chefs principaux tendant à l'annulation de l'exécution et des ventes subséquentes (chefs A à E), ainsi qu'à l'examen de l'exception d'inadéquation de procédure pour l'ensemble de la cause.

1. La typologie des compétences en droit processuel andorran

Dans un attendu de principe remarquable par sa clarté didactique (Considérant III), la Sala Civil redéfinit l'armature de la compétence juridictionnelle au sein de la Principauté d'Andorre. La cour énonce avec force qu'« à Andorre, il ne peut exister de compétence territoriale nationale, attendu que la compétence des tribunaux andorrans se déploie sur l'ensemble du territoire de la Principauté ». Le droit judiciaire andorran ne connaît donc qu'une bipartition structurelle :

• La compétence objective (« competència objectiva ») : Elle permet de déterminer l'organe judiciaire compétent pour connaître d'un litige donné en considération de son rang et de sa nature dans l'organisation administrative de la Justice. Cette compétence se subdivise de manière interdépendante selon la matière (ratione materiae) et la valeur pécuniaire du litige (ratione quantitatis).
• La compétence fonctionnelle (« competència funcional ») : Elle permet de désigner précisément quels tribunaux doivent intervenir successivement tout au long des différentes phases ou degrés d'un procès civil en cours (répartition des degrés de juridiction, voies de recours et incidents d'exécution).

2. L'office du juge de l'exécution et l'ouverture de l'action plénière autonome

Analysant les textes régissant l'exécution forcée des jugements (Considérants IV et V) — en l'occurrence l'annexe III du décret du 4 février 1986, modifié par les articles 92 à 96 de la Loi transitoire des procédures judiciaires (« Llei Transitòria dels Procediments

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per sentència de data 4 de març de 1993, confirmada per resolucions posteriors del Mag. Jutge d'apel·lacions i del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Alvarado fou condemnat a pagar a la societat BANCA REIG SA, la quantitat de 27.753.839,02 FF, amb els seus interessos i comissions bancaris des del dia 29 de febrer del 1992, procedint-se en tràmit d'execució de sentència, a la venda, en pública subhasta de les accions pignorades, si abans no haguessin sigut pagades les sumes degudes. El Banc procedí a demanar l'execució de la sentència, i el dia 1 de juny de 1995, es dictà Aute en el que s'acordava la venda en pública subhasta de les accions pignorades per lots d'una tercera part de la seva totalitat, per un valor de 1.379.590.000 pta. cadascun. El dia 19 de juliol de 1996 s'atorgà per l'Honorable Batlle, a favor de Banca REIG SA, l'escriptura pública de compra-venda de les 59.100 accions esmentades, per l'import de 1.272.312.501,67 pta. i el mateix dia, aquestes foren venudes per Banca REIG als Srs. Macias, Salas i Badía.

II.- El dia 20 de juliol del 2001, el Sr. Alvarado va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la Sra. Macias, el Sr. Salas, el Sr. Badía i l'entitat BANCA REIG SA en nul·litat de subhasta i de l'adjudicació de 59.100 accions de la societat mercantil CASA P. SA; subsidiàriament, en pagament de la quantitat de 3.015.850.000 pta. en concepte d'enriquiment injust i sense causa, més una indemnització per danys i perjudicis a determinar en període d'execució de sentència i publicació de la sentència.

III.- La Sra. Macias, el Sr. Salas i el Sr. Badía varen plantejar les excepcions dilatòries d'incompetència de jurisdicció i de inadequació de procediment. La societat BANCA REIG SA no ha presentat cap escrit de contesta a la demanda.

IV.- Per Aute de data 4 de juny del 2003, l'Honorable Tribunal de Batlles, secció civil, va: estimar l'excepció d'incompetència de jurisdicció formulada pels defenents, però únicament pel que fa al procés d'execució i actes que del mateix se'n deriven; i desestimar l'excepció d'incompetència de jurisdicció pel que fa a les altres peticions; sense efectuar especial condemna en costes.

V.- Contra aquesta resolució la Sra. Macias, el Sr. Salas i el Sr. Badía, així com el Sr. Alvarado han interposat recurs d'apel·lació.

VI.- El Sr. Alvarado manifesta: que l'Aute impugnat confon manifestament el concepte de l'excepció dilatòria de incompetència de jurisdicció amb el concepte de l'excepció peremptòria de cosa jutjada; que les primeres responen a la normal constitució formal del procés i les segones a la pròpia legitimació material del demandant; que sembla que l'Aute recorregut atent a raons més pròpies d'una excepció peremptòria de cosa jutjada, no existeix una relació de causalitat dels raonaments del Considerant II, amb els que haurien de fonamentar una excepció dilatòria de incompetència de jurisdicció; que és evident que per falta de coherència entre la motivació i la resolució decisòria, s'imposa la revocació de l'Aute, ja que se'n ofereix com a resultat quina seria jurisdicció competent per conèixer i resoldre el procés iniciat; que a més a més l'Aute impugnat confon la veritable extensió de l'objecte del procés; que si bé és cert que es sol·licita la nul·litat de la subhasta de data 9 d'abril de 1996 i les successives subhastes posteriors, el debat s'estén també a l'acte processal de l'adjudicació i a la nul·litat de les successives escriptures de venda, que actuen com a títol i mode a favor de diferents adquirents que no havien estat part en el procediment executiu, així com a la justícia de la restitució de les 59.100 accions o el seu contravalor econòmic; que així, encara que les subhastes i l'acta d'adjudicació fossin inatacables, les altres qüestions plantejades com objecte del procés han de ser examinades en un procés plenari amb totes les garanties; que l'existència de la via dels recursos ordinaris, més el "plus" de la incoació d'un incident, no opta perquè sigui a la vegada, procedent la revisió en un judici plenari, d'un acte processal viciat, que ha estat realitzat en l'àmbit d'un procediment executiu que afecta a tercers; que és manifest que el recorrent conserva íntegrament totes les accions pertinents de que disposava en el moment en que es produïren els fets translatius de domini i, endemés de totes aquelles accions que l'ordenament, amb posterioritat, hagi acumulat.

VII.- La Sra. Macias, el Sr. Salas i el Sr. Badía declaren: que l'Aute recorregut pateix d'incongruència infra petita, en haver analitzat i fallat menys del demandat, més concretament, en no haver examinat l'excepció oposada de inadequació de procediment; que la competència per a la revisió dels actes processals de subhasta judicial correspon exclusivament, via recurs d'apel·lació a la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, que és qui resolt definitivament en darrera instància els incidents suscitats en fase d'execució; que la incompetència i inadequació del procediment s'evidencia amb la mera ordenació i classificació de les múltiples pretensions que acumula l'actor a la demanda; que l'existència de múltiples pretensions connexes en relació de subordinació a una principal que té el seu tractament processal específic, fa que sigui inadequat el procediment ordinari davant del Tribunal de Batlles en que el demandant ha deduït la seva demanda; que l'Aute és un altre cop incongruent en no pronunciar condemna en costes processals, en entendre que només hi ha una estimació parcial de l'incident quan queda acreditada la incongruència infra petita.

FONAMENTS DE DRET

I.- En el seu escrit de demanda, el Sr. Alvarado va sol·licitar de l'Honorable Tribunal de Batlles, els següents pronunciament:

A)- Declarar la nul·litat de la subhasta judicial convocada per Edicte de l'Honorable Batllia de data 27 de febrer de 1996, anunciada pel dia 10 d'abril, però realment celebrada el dia 9 d'abril de 1996 i de tots els actes processals posteriors, incloses les dues subhastes celebrades el 14 de maig i el 19 de juliol de 1996 i, en conseqüència, declarar la nul·litat de l'adjudicació de 59.100 accions de ORG_0, en la tercera subhasta, qual titular era l'actor, a favor de BANCA REIG SA;

B)- Declarar que, donada la nul·litat de l'adjudicació de les 59.100 accions de ORG_0 a favor de BANCA REIG SA, la titularitat de dites accions pertany al Sr. ENTITY_4;

C)- Declarar la nul·litat de les següents escriptures publiques:

C1) L'escriptura publica de data 19 de juliol de 1996, autoritzada pel llavor Notari Pla, amb el n°1.546/96 del seu protocol general de compra venda de les 59.100 accions, atorgada per l'honorable Batlle a favor de BANCA REIG SA;

C2) L'escriptura publica de data 19 de juliol de 1996, autoritzada pel llavor Notari Pla, amb el n° 1548/96 del seu protocol general de compra venda de les 59.100 accions de ORG_0, atorgada entre BANCA REIG SA i els Srs. Macias, Salas i ENTITY_7;

C3) Les escriptures publiques de data 20 de febrer de 1997, atorgades davant el llavor Notari Pla, recollides amb el seu protocol amb els n° 348/97 i 349/97, per les quals, la Sra. Macias ven als co-demandats Srs. Salas i Badía, un paquet de 9.800 accions a cadascun, formant part de les 59.100 accions abans esmentades, al preu de 194.023.242 pta, per cada paquet;

C4) La nul·litat de tots els actes de disposició derivats que siguin resultat de l'adjudicació d'accions qual nul·litat es declara;

D).- Donada la nul·litat de la compra venda anterior, condemnar a BANCA REIG SA a retornar als co-defenents, el preu rebut en aquell acte o sigui la quantitat de 1.272.312.501,67 pta;

E).- Condemnar els Srs. Macias, Salas i Badía a retornar-li les 59.100 accions rebudes, declarant el dret del Sr. Alvarado a inscriure-les novament en el Registre de Societats del MI Govern;

F).- Subsidiàriament, es declari l'existència d'un enriquiment injust, sense causa, de mala fe, per la quantitat prudencialment estimada en 3.015.850.000 pta, i condemni els Srs. Macias, Salas, Badía i a BANCA REIG SA a pagar a l'actor, solidàriament o amb la quota de responsabilitat que es determini, la citada quantitat prudencial o la que resulti de les proves i del bon criteri judicial;

G).- Si es considera que es de bona fe aquell enriquiment, que a més siguin condemnats al lliuraments dels rendiments sobrevinguts en aquest any i els que obtinguin durant el procediment fins a la devolució de la quasi possessió sobre les accions, a determinar en període d'execució de sentència;

H).- Alternativament si es considera que és de mala fe l'enriquiment, que es condemni a més a més dels rendiments obtinguts i els que obtindran, a determinar en període d'execució de sentència, als interessos legals i a una indemnització per danys i perjudicis a determinar en període d'execució de sentència:

I).- Condemnar els defenents a publicar a les seves costes, en els mitjans de comunicació d'ANDORRA i dels països veïns, la part expositiva de la sentència que reculli favorablement algun dels apartats del present petitum;

J).- Condemnar els defenents Srs. Macias, Salas i Sr. Badía a comunicar de forma fefaent i a les seves costes, a totes les societats participades per l'antiga societat ORG_0, esdevinguda ORG_2, la part dispositiva de la sentència que reculli algun dels apartats del present petitum;

K).- Finalment que es condemni els defenents a pagar interessos legals que resultin de les quantitats liquides en sentència, des del 19 de juliol de 1996 o subsidiàriament des de la data de la contestació a la demanda, més la totalitat de les costes judicials.

II.- En la resolució impugnada, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, va estimar l'excepció d'incompetència de jurisdicció plantejada pels Srs. Macias, Salas i Badía únicament pel que fa a les pretensions de l'actor formulades en els apartats A, B, C, D i E, i va desestimar les excepcions d'incompetència de jurisdicció i de inadequació de procediment plantejades pels defenents pel que fa a les pretensions de la part agent, apartats F, G, H, I, J, K de l'escrit de demanda. En tràmit d'apel·lació, la desestimació de l'excepció d'incompetència de jurisdicció respecte als punts F i següents de la demanda, és a dir a les pretensions subsidiàries de l'actor, no fa objecte de recurs i s'ha doncs de considerar com ferma i definitiva. Romanen en conseqüència a resoldre, l'excepció d'incompetència de jurisdicció relativa a les pretensions A fins a E del Sr. Alvarado, i l'excepció de inadequació de procediment per l'ensems de la demanda de l'agent.

III.- La competència d'una jurisdicció andorrana pot ser objectiva o funcional, ja que a Andorra, no pot existir competència territorial nacional, atès que la competència dels Tribunals Andorrans es desplega en tot el Principat. La competència objectiva de jurisdicció permet conèixer l'òrgan jurisdiccional que coneixerà d'un determinat litigi per raó de la seva situació dintre de l'organització de l'Administració de la Justícia. Aquesta competència objectiva és concreta en dos aspectes interrelacionats entre sí: la competència per raó de la matèria i la competència per raó de la quantia. La competència funcional permet determinar quins seran en concret els Tribunals que coneguin al llarg de les diferents fases d'un procés civil en curs. Aquest criteri resulta de la pròpia organització administrativa de la Justícia i permet distribuir entre els diferents òrgans jurisdiccionals els diversos graus o instàncies d'un mateix assumpte.

IV.- En el cas d'autes, el Sr. Alvarado sol·licita la nul·litat d'unes subhastes públiques amb totes les seves conseqüències de fet i de dret, que es varen celebrar els dies 9 d'abril, 14 de maig i 19 de juliol de 1996 i que varen ser convocades per Edicte de l'Honorable Batllia, en l'àmbit de l'execució d'una sentència de l'Honorable Batlle del dia 4 de març de 1993, confirmada per resolució del Tribunal Superior de Justícia de data 25 de maig de 1994. En el seu escrit de demanda la part actora precisa que "radica la principal causa de nul·litat de les subhastes realitzades i de la conseqüent adjudicació, doncs la subhasta anunciada en l'Edicte pel dia 10 d'abril de 1996, no es celebra el referit dia, sinó el dia 9 d'abril de 1996, el dia anterior, quedant llavors deserta en els tres lots subhastats, el que és evident, ja que es celebra amb un dia d'antelació i sense prèviament assenyalar publicar-ho, motiu pel qual, amb tota evidencia, no podia assistir-hi cap postor". Es tracta doncs d'un diferent sobre la regularitat d'un procediment d'execució, procediment regulat per l'annex III del Decret de 4 de febrer de 1986, modificat pels articles 92 fins a 96 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials

V.- L'article 1 del Decret esmentat enuncia que l'execució de resolucions judicials correspondrà al Ponent de la secció civil del Tribunal de Batlles o al Batlle que hagin conegut de l'assumpte en primera instància... i l'article 3 afegeix "en les obligacions de pagar una quantitat de diners, si aquesta és líquida, el Ponent del Tribunal de Batlles o el Batlle requerirà al deutor per a que faci el pagament dins el termini que s'assenyali. Si el deutor no compleix, el Ponent del Tribunal de Batlles o el Batlle dictarà providència ordenant l'embargament de béns del deutor suficients per a pagar el principal, interessos i despeses i donant mandat per a que procedeixi a vendre en pública subhasta els béns embargats, prèvia peritatge dels mateixos per dos experts i anuncis per Edictes i subsegüent pagament amb el producte de les vendes". Resulta d'aquestes disposicions processals clares, que l'òrgan judicial funcionalment competent per a resoldre tots els incidents relatius a un procediment d'execució de sentència, només és el Ponent del Tribunal de Batlles o el Batlle que hagin conegut de l'assumpte en primera instància, que sols tenen poder per controlar la regularitat de les actes d'execució. Dit això, quan el Batlle encarregat de l'execució d'una sentència actua malament o comet un error de dret o de fet, la part interessada, perquè els seus drets siguin respectats, sempre té possibilitat d'iniciar una acció judicial contenciosa, en anul·lació de les actuacions del Batlle ponent que considera viciades, davant la jurisdicció ordinària, en el marc d'un procediment ordinari, d'acord amb les disposicions de l'article 49.3 de la Llei Qualificada de Justícia i 39 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials. Per consegüent no s'ha d'estimar l'excepció d'incompetència de jurisdicció plantejada per les parts defenents del moment que el Tribunal de Batlles no pateix de cap incompetència funcional per resoldre un litigi derivat d'una actuació d'execució de sentència d'un Batlle, considerada incorrecta per una de les parts.

VI.- Pel que fa a l'excepció d'inadequació de procediment, no es tracta d'una excepció dilatòria, sinó peremptòria, que serà examinada i resolta amb el fons del litigi.

VII.- En raó de la naturalesa molt complexa del litigi, i del fet que les excepcions plantejades per les parts defenents han estat parcialment estimades en primera instància, és equitativa la decisió del Tribunal de Batlles de no fer especial imposició de costes de primera instància.

VIII.- Les mateixes raons imposen de no fer especial condemna en costes de segona instància.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

Decisio

DECIDEIX

Estimar el recurs del Sr. ENTITY_4;

Desestima el recurs dels Srs. Macias, Salas i ENTITY_7;

Reformar l'Aute de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 4 de juny del 2003, en el sentit de desestimar l'excepció d'incompetència de jurisdicció i de constatar que essent peremptòria l'excepció d'inadequació de procediment, la mateixa serà resolta amb el fons del litigi;

Sense fer especial condemna en costes d'ambdues instàncies.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 1 del Decret esmentat enuncia que l'execució de resolucions judicials correspondrà al Ponent.