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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2004 (n° 211/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 855 caractères)
Aute
AUTE de 12 de febrer de 2004
Recurs d'apel·lació : efectes de la manca de formalització del recurs
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Civil, 12 février 2004, recours n° 211/03 (ROJ : ATSJAD 24/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:24A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un Aute (ordonnance) rendu le 12 février 2004 par le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin. Elle s'inscrit dans une procédure d'arranjament judicial ou de faillite (dossier F-0005-1/2003) engagée à l'initiative de la société espagnole Elías et de M. Macias, qui sollicitaient l'ouverture d'un arrangement judiciaire ou d'une faillite à l'égard de la société Carranza.
Par un Aute du 29 octubre 2003, le Batlle (juge de première instance) a statué sur cette demande. Les demandeurs ont interjeté appel contre cette décision. Le 17 décembre 2003, le président du Tribunal Superior de Justícia a rendu une providència (ordonnance de procédure) par laquelle il a admis formellement le recours et ordonné la notification aux parties. Cette notification prévenait l'appelant que, dans un délai de treize jours ouvrables, il devait comparaître devant le Secrétariat de la Chambre civile et présenter ses conclusions.
L'appelant n'a pas produit de conclusions dans le délai imparti. Le Tribunal a, en conséquence, statué sur le fondement de cette défaillance.
Question de droit
La question posée par l'espèce est la suivante : le défaut de formalisation du recours d'appel, c'est-à-dire l'absence de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai fixé après l'admission de l'appel, emporte-t-il la déclaration de désertion du recours et la confirmation de la décision de première instance ?
Le titre de la décision, « Recurs d'apel·lació : efectes de la manca de formalització del recurs », identifie précisément cet enjeu. Le Tribunal doit déterminer la conséquence procédurale de la carence de l'appelant à l'égard d'une charge de diligence qui lui incombe après la recevabilité de son appel.
Sur le plan normatif, la décision vise « la législation en vigueur applicable au présent cas, et en particulier l'article 70 de la Loi transitoire des procédures judiciaires du 21 décembre 1993, ainsi que les usages et coutumes en vigueur dans les Vallées ». Le texte de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision, et son contenu précis ne peut donc être exposé ici (non précisé dans la décision). De même, la décision ne précise pas quels « usages et coutumes » sont mobilisés.
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare le recours déserté et confirme la décision attaquée. Le dispositif est ainsi rédigé dans l'original catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Declarar desert el recurs interposat per la representació processal de la societat espanyola Elías i del Sr. Macias, i ferm l'Aute dictat per l'Honorable Batlle en data 29 d'octubre de juliol del 2003; i condemnar a la part apel·lant al pagament de les costes d'aquesta segona instància. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclarer déserté le recours formé par la représentation processale de la société espagnole Elías et de M. Macias, et confirmer l'Aute rendu par l'Honorable Batlle le 29 octobre [de l'original : « juillet »] 2003 ; et condamner la partie appelante aux dépens de la présente seconde instance. »
Le dispositif appelle deux observations. En premier lieu, il comporte une erreur matérielle : la mention « 29 d'octubre de juliol del 2003 » associe les mois d'octobre et de juill
VIST que en els autes de procediment d'arranjament judicial o fallida registrat amb el número F- 0005-1/2003, instat per la societat espanyola Elías, i el Sr. Macias, interessant la declaració d'arranjament judicial o fallida de la societat Carranza, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 29 d'octubre del 2003, per l'Hble. Batlle.-
VIST que el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia, va dictar el dia 17 de desembre del 2003, una Providència, notificada a les parts el mateix dia del seu pronunciament, en la qual s'acordà l'admissió formal del referit recurs i "...4)la notificació als litigants, prevenint-los que dins del termini de tretze dies hàbils, comparegui l'apel·lant davant la Secretaria d'aquesta Sala Civil del M.I. Tribunal i adreci les seves conclusions...".-
VIST que passat l'esmentat termini la representació processal de la part apel·lant, no aportat les seves conclusions davant d'aquest Tribunal.-
Fonaments de dret
ATÈS la legislació vigent aplicable al present cas, i en especial l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993, i els Usos i Costums vigents a les Valls.
Decisio
El M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant meu la infrascrita Secretària,
ACORDA
Declarar desert el recurs interposat per la representació processal de la societat espanyola Elías i del Sr. Macias, i ferm l'Aute dictat per l'Honorable Batlle en data 29 d'octubre de juliol del 2003; i condemnar a la part apel·lant al pagament de les costes d'aquesta segona instància.-
Ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 211/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: ATSJAD 24/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521523.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 février 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 février 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: ATSJAD 24/2004) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Recurs d'apel·lació : efectes de la manca de formalització del recurs
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 février 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: ATSJAD 24/2004
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).