STSJAD 59/2004 - ECLI:AD:TSJADAD:2004:59

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit au sein des relations sociétaires et patrimoniales unissant un associé, par ailleurs président du conseil d'administration, à une société anonyme de droit andorran, désignée sous l'anonymisation « ORG_0, S.A. » (également dénommée « GEOTECH, S.A. » dans les motifs et le dispositif de la décision d'instance).

Monsieur Codina était titulaire d'actions représentant une fraction du capital social de cette société anonyme au cours des exercices comptables 1997 et 1998. Durant ces mêmes années, l'intéressé exerçait en outre les fonctions de président de la société, assistant à ce titre aux assemblées générales d'actionnaires. Les assemblées générales relatives aux exercices 1997 et 1998 procédèrent à des distributions de bénéfices. Toutefois, les procès-verbaux de ces assemblées ne mentionnaient ni le montant exact des bénéfices nets réalisés, ni le pourcentage affecté à la distribution, ni les critères précis retenus pour arrêter la part allouée sous forme de dividendes, tandis que la tenue comptable était confiée à un tiers (Madame Varela).

Par acte authentique de cession d'actions reçu le 15 juillet 1999 (folio 28 du dossier), Monsieur Codina a cédé l'intégralité de ses titres à la société commerciale Canals. La clause notariale de transfert stipulait textuellement que :

Estimant que les montants perçus au titre des dividendes des exercices 1997 et 1998 ne correspondaient pas aux règles légales et statutaires applicables et ne reflétaient pas la réalité des bénéfices distribuables, Monsieur Codina a adressé des réclamations extrajudiciaires à la société, notamment par une lettre en date de décembre 1999 (folio 90) dénonçant le caractère incorrect des sommes versées en avril 1999, réclamations confirmées au cours de l'instruction testimoniale (folies 219 et 220). Face à l'absence de régularisation, le cédant a initié une action judiciaire en recouvrement.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 15 mars 2001, Monsieur Codina a déposé une demande en justice devant le Tribunal de Batlles de la Principauté d'Andorre à l'encontre de la société ORG_0, S.A., tendant à la condamnation de cette dernière au paiement du solde de dividendes afférents à ses actions pour les exercices 1997 et 1998, pour un montant de 7 879 557 pesètes, assorti des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande ainsi que des dépens.

La société défenderesse s'est opposée à cette prétention le 26 avril 2001, concluant au débouté intégral du demandeur, à la mise à sa charge des dépens ainsi qu'au remboursement des frais exposés pour la constitution de la garantie bancaire fournie dans le cadre de l'instance.

Par jugement rendu le 24 juillet 2003 (procédure ordinaire n° 027-4/2001), le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Il a condamné la société défenderesse à payer à Monsieur Codina la somme de 45 281,60 euros (montant converti depuis les pesètes initiales), augmentée des intérêts légaux à compter de la date à laquelle la décision deviendrait définitive, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

La société anonyme a interjeté appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, déposant ses conclusions le 11 novembre 2003 aux fins de réformation intégrale du jugement de première instance. Elle articulait, pour l'essentiel, quatre moyens d'appel :

1. Le défaut de légitimation active (manca d'acció) : la société soutenait qu'en raison de la cession de l'intégralité de ses actions à la société Canals le 15 juillet 1999, Monsieur Codina s'était dépouillé de l'ensemble des droits politiques et économiques attachés à la qualité d'associé, de sorte que seul le nouvel actionnaire cessionnaire disposait de la qualité pour réclamer d'éventuels dividendes non perçus.
2. La violation de la théorie des actes propres (doctrina dels actes propis) et de la bonne foi : la société soutenait que l'intimé, en sa qualité de président, connaissait nécessairement la situation comptable, avait présidé et approuvé les assemblées générales sans jamais contester leurs résolutions dans les délais idoines, et avait encaissé les dividendes initialement versés sans réserve immédiate.
3. L'atteinte à la compétence souveraine de l'assemblée générale et l'erreur d'appréciation comptable : l'appelante faisait valoir que l'existence de bénéfices n'emporte pas droit automatique à leur distribution intégrale, l'assemblée pouvant souverainement doter des réserves statutaires ou volontaires, absorber des pertes antérieures ou financer des charges de gestion. Elle arguait en outre d'une comptabilité claire et soutenait que la charge de la preuve de faits générateurs incombait au demandeur, tout en critiquant les conclusions des rapports d'expertise et l'obligation de doter la réserve légale.
4. Le refus injustifié de la compensation de dettes : l'appelante reprochait au premier juge d'avoir écarté la compensation judiciaire avec des créances détenues par la société contre Monsieur Codina, résultant de deux factures (l'une relative à des logiciels et droits de douane émise par un tiers, l'autre émise unilatéralement par la société pour des prestations techniques en 1997).

L'intimé a répliqué par conclusions du 12 décembre 2003, sollicitant la confirmation pure et simple de la décision entreprise ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra posait plusieurs questions juridiques nodales touchant au droit des sociétés, à la théorie générale des obligations et au droit processuel :

1. La cession d'actions opérée postérieurement à la clôture d'exercices comptables entraîne-t-elle, au visa d'une clause notariale de style transférant la propriété des titres et la « quasi-possession des droits inhérents », la transmission au cessionnaire des créances de dividendes nées et acquises au profit du cédant durant la période où celui-ci était actionnaire, ou le cédant conserve-t-il la légitimation active pour réclamer le solde non versé de ces dividendes passés ?
2. L'absence d'impugnation formelle des résolutions d'assemblée générale approuvant les comptes et fixant une distribution partielle, combinée à l'encaissement sans protestation immédiate des sommes allouées et à la position de président de l'associé, interdit-elle à ce dernier, en application de l'adage nemo potest venire contra factum proprium et du principe de bonne foi, d'exercer une action en paiement du reliquat de dividendes ?
3. À qui incombe, dans le cadre d'une action en paiement de dividendes, la charge de prouver la réalité de l'affectation des bénéfices nets à des réserves obligatoires ou facultatives, lorsque les procès-verbaux de l'assemblée générale et les documents comptables sociaux sont entachés d'incohérences manifestes et de lacunes sévères ?
4. Une société commerciale peut-elle valablement opposer la compensation de créances à son ancien dirigeant sur le fondement de pièces comptables établies unilatéralement par elle ou facturées par des tiers sans démonstration de la cause juridique justifiant leur répercussion sur l'associé ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia rejette point par point les moyens soulevés par la société appelante, articulant sa motivation autour de règles fondamentales du droit des sociétés et du régime probatoire civil.

1. Sur la nature de l'action et la titularité du droit aux dividendes antérieurs à la cession (Point I)

Le Tribunal rappelle en premier lieu la configuration juridique de l'action de société anonyme : celle-ci est un titre négociable (títol-valor) qui représente une fraction aliquote du capital social et investit son porteur de prérogatives de nature tant politique qu'économique. Au titre des droits économiques figure le droit de percevoir des dividendes, subordonné à l'existence de bénéfices nets d'exercice, au respect des dispositions légales impératives (notamment la dotation des réserves obligatoires fixée par le Règlement des sociétés commerciales du 19 mai 1983) et à une décision expresse de l'assemblée générale des actionnaires.

S'alignant sur l'analyse du Tribunal de Batlles, la cour pose pour règle que le droit à la répartition des bénéfices, consubstantiel au but lucratif de la société commerciale, appartient à la personne qui revêt la qualité d'actionnaire au moment précis où l'assemblée générale adopte la décision de distribution. Or, pour les exercices 1997 et 1998, Monsieur Codina était indubitablement actionnaire et président. L'action qu'il intente ne porte nullement sur l'exercice 1999 (année au cours de laquelle est intervenue la cession), mais s'attache exclusivement à la liquidation correcte de droits économiques nés à une époque où il était membre de la société.

Analysant l'acte notarié de cession du 15 juillet 1999, la juridiction d'appel relève que la mention selon laquelle la partie venderesse « transfère la propriété des actions vendues, et donne quasi-possession des droits inhérents à celles-ci à la partie acheteuse » exprime classiquement l'attribution des droits sociaux attachés au titre à compter du transfert de propriété. En l'absence de clause expresse stipulant la cession des créances pécuniaires rétroactives déjà nées des exercices antérieurs, la commune intention des parties ne peut être interprétée comme conférant au cessionnaire un droit sur des dividendes passés qui demeurent la créance personnelle du cédant. Par suite, Monsieur Codina possède une pleine légitimation active pour agir contre la société.

2. Sur l'absence de violation de la théorie des actes propres (Point II)

Sur le terrain de l'adage contra factum proprium non potest venire, indissociable du principe de bonne foi objective régissant le commerce juridique, la cour rappelle que cette doctrine sanctionne le revirement contradictoire d'un sujet de droit qui anéantit la confiance légitime suscitée chez autrui par son comportement antérieur univoque.

En l'espèce, si l'intimé a assisté aux assemblées et encaissé les premiers montants versés, son attitude constante a été d'adresser des réclamations extrajudiciaires contestant l'exactitude des calculs, ainsi que l'a admis un témoin (Madame Pino) et ainsi qu'en atteste une correspondance de décembre 1999 (folio 90), rédigée moins de huit mois après le paiement d'avril 1999. Surtout, la cour met en exergue les carences manifestes des délibérations sociales (folies 141 à 143) : les procès-verbaux d'assemblée générale des exercices 1997 et 1998 omettaient purement et simplement d'indiquer le montant des bénéfices réalisés, le pourcentage de distribution retenu ainsi que les critères ayant présidé à la fixation des sommes allouées. Dès lors, le fait de ne pas avoir intenté une action en nullité de ces délibérations lacunaires ne pouvait induire la société en erreur ni créer une attente légitime d'acceptation définitive. L'action en répétition ou en complément s'inscrivant dans le prolongement de ses réclamations, aucune violation de la bonne foi ne peut être imputée à l'actionnaire demandeur.

3. Sur la tenue comptable, l'affectation aux réserves et la charge de la preuve (Point III et V)

Reconnaissant la règle posée à l'article 33.2 du Règlement des sociétés commerciales de 1983 selon laquelle la décision de fixer les critères et la quotité des bénéfices à distribuer relève de la compétence de l'assemblée générale, la cour constate la défaillance structurelle de la société à justifier ses propres chiffres :

• Les bilans produits affichent un « capital social à 0 » et omettent d'enregistrer la dotation de la réserve légale obligatoire, traduisant une comptabilité gravement désordonnée ;
• Les conclusions de la société alléguaient avoir affecté 5 229 974 pesètes (en 1997) et 11 664 107 pesètes (en 1998) à des réserves volontaires ; or, le rapport d'expertise Moliner (folio 417) n'a pu confirmer cette réalité matérielle, tandis que l'expertise Puig (folio 358) s'est bornée à relater les dires de la comptable, en contradiction frontale avec les bilans sociaux qui ne mentionnaient, pour 1997, que 734 405 pesètes au titre des réserves légales et volontaires (folio 37), et pour 1998, seulement 614 061 pesètes aux réserves volontaires.

Face à ces discordances patentes entre les allégations de la société défenderesse et ses propres états comptables, le Tribunal Superior juge qu'en vertu des règles régissant la charge de la preuve (onus probandi), il incombait impérativement à la société de démontrer la légalité et la sincérité de la constitution de ces réserves (légales ou volontaires) justifiant la rétention d'une fraction des bénéfices. La carence probatoire de la société ne saurait lui profiter au détriment de l'associé.

S'agissant de l'argument soulevé au point V relatif à la réserve légale obligatoire, la cour rappelle que l'article 12 du Règlement de 1983 impose de destiner annuellement au moins 10 % des bénéfices nets à la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social (fixé à 5 000 000 de pesètes dans l'acte constitutif, soit un plafond légal de 500 000 pesètes, quoique les statuts prévoient un seuil statutaire majoré à 25 %). La société n'ayant pas rapporté la preuve que ce seuil n'était pas déjà atteint lors de l'exercice 1996, elle ne peut arguer de sa propre turpitude comptable en cause d'appel. La juridiction énonce à cet égard une maxime processuelle fondamentale : les tribunaux tranchent les litiges au vu des allégations et des faits formellement établis par les parties dans le cadre de la « vérité processuelle » (veritat processal), sans que celle-ci puisse nécessairement coïncider avec la « vérité réelle » (veritat real), quand bien même cette dernière demeure un idéal vers lequel tend la justice civile.

4. Sur le rejet de la compensation des créances (Point IV)

La société soutenait enfin détenir des créances réciproques certaines justifiant une compensation légale ou judiciaire avec les dividendes dus. La cour réfute cette prétention au motif que la charge d'établir l'existence, la liquidité et l'exigibilité d'une créance alléguée incombe à celui qui s'en prévaut pour éteindre sa propre dette. Or :

• La première facture concernait l'achat d'un logiciel informatique, de licences et de droits de douane, mais avait été émise par une société tierce (Téllez) au profit direct de la société défenderesse elle-même (folies 234 à 238), sans qu'aucun titre juridique n'établisse la cause de sa refacturation ou répercussion sur Monsieur Codina ;
• La seconde facture pour « services techniques » au cours de l'année 1997 constituait un document établi de manière unilatérale par la société elle-même à la charge de son président, sans la moindre démonstration de la réalité de sa cause ni de son exécution matérielle.

Ces créances étant formellement contestées par le demandeur dès son mémoire de réplique (folio 163), leur compensation a été légitimement rejetée par les premiers juges.

C. Le dispositif

La décision du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'achève sur le dispositif suivant :

Traduction fidèle :

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal del Sr. Codina va interposar demanda, en data 15-3-2001, envers la mercantil ORG_0, S.A., segons la qual sol·licitava que es condemnés a la mercantil defenent al pagament dels dividends de les accions que ostentava de la mercantil ORG_0 i en relació als exercicis 1997 i 1998 i que, en conseqüència s'estimés la demanda i s'obligués a la defenent a l'abonament de la quantitat de 7.879.557 Ptes, amb més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals.

La representació processal de la mercantil ORG_0, S.A. va oposar-se a la demanda i, en data 26-4- 2001, va demanar que es refusés la demanda interposada en contra seva i que se l'absolgués de la mateixa i s'imposés a la part agent l'abonament de les costes processals i el pagament de les despeses de la garantia bancària prestada.

II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 24-7-2003, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDEIX Estimar parcialment la demanda formulada en data 15 de març del 2001 per la procuradora Sra. Blasco, actuant en nom i representació del Sr. Codina, contra la societat "GEOTECH,S.A.", i per tant condemnar la defenent a abonar al demandant l'import de QUARANTA-CINC MIL DOS-CENTS VUITANTA-UN EUROS I SEIXANTA CÈNTIMS (45.281,60 EUR), alçat d'els interessos legals a partir de la data de fermesa de la present resolució, més les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador".

III.- La part defenent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i va formular, en data 11-11-2003, llur escrit de conclusions, on de conformitat amb els arguments continguts en l'esmentat escrit, demanava la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part apel·lada, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 12-12-2003, va sol·licitar la confirmació de la sentència d'instància i la imposició a la part apel·lant de les costes processals.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.

FONAMENTS DE DRET

I.- L'examen i la resolució del present recurs d'apel·lació exigeix analitzar per separat i de forma individual els diferents motius d'apel·lació esgrimits per la part recurrent, en ares de donar complida resposta al deure de congruència i de motivació que han de respectar les resolucions judicials (cfr. Arts. 10 i 86 CA). En aquest ordre d'idees, s'escau procedir a debatre, en primer terme, l'argument de la part apel·lant que addueix manca d'acció per part del Sr. Codina Sustenta la part recurrent que com que l'agent va transmetre les seves accions a favor de la societat mercantil Canals en virtut d'escriptura de compravenda d'accions de data 15-7-99, la transmissió de les seves accions suposava l'alienació dels drets polítics i econòmics inherents a la condició de soci i, aleshores, la reclamació, si s'escau, dels dividends no percebuts pels exercicis dels anys 1997 i 1998 correspondria al nou accionista i soci.

Quant a aquest primer motiu o greuge que articula la part apel·lant, convé establir que l'acció constitueix un títol-valor que representa una part alíquota del capital social i que atribueix al seu titular drets de caire polític i de caire econòmic. Pel que fa als drets de caire econòmic, entre aquests es troba al dret a percebre els dividends, sempre que s'hagin obtinguts beneficis en l'exercici corresponent i, complertes amb les disposicions de caire imperatiu que fixa el Reglament de les Societats mercantils de 19-5-1983 (vgr. Constitució de reserves obligatòries), així ho acordi la Junta d'accionistes. A aquestes consideracions s'ha de compartir amb l'Honorable Tribunal de Batlles que el dret al repartiment de beneficis, consubstancial a l'ànim de lucre que cerquen les societats mercantils, correspon a qui sigui titular de les accions en el moment de l'adopció per part de la Junta d'accionistes de la decisió de procedir al repartiment de dividends. I és clar que aquesta condició l'ostentava la part agent respecte dels dividends relatius als anys 1997 i 1998. I així cal afegir que, respecte de l'exercici de 1999, la part agent no sol·licita l'abonament dels dividends, atès que de la lectura de la demanda s'extreu (fets segon i tercer en relació amb la pètita de la mateixa) que la reclamació es concreta als dividends que hauria d'haver obtingut en relació als exercicis 1997 i 1998. A més, s'ha de posar en relleu que la transmissió de les accions l'any 1999, significa l'alienació dels títols-valors a favor de la mercantil Canals, amb tots els drets inherents als mateixos. Però, si la part agent, a qui corresponia percebre els dividends passius els exercicis 1997 i 1998, entén que els abonats per la societat no s'ajusten a les normes legals i estatutàries, li correspon a ell exercitar una acció envers la societat per determinar la bondat o no dels dividends que es van repartir entre els socis en els exercicis en que l'agent ho era, sense que la transmissió de les accions l'any 1999 obsti a la precedent conclusió.

I també en aquest ordre d'idees s'han d'incardinar les asseveracions respecte de l'escriptura pública efectuades per la sentència. Així, sí que és cert que en l'escriptura de compravenda d'accions (foli 28), de data 15-7-99, s'exposa que "La part venedora transfereix el domini de les accions venudes, i dóna quasi possessió dels drets inherents a les mateixes a la part compradora", però aquesta afirmació significa que des de l'alienació pertanyen a la part adquirent els drets inherents a les accions objecte de la compravenda, però de la mateixa no es desprèn que sigui voluntat de les parts la transmissió a la part compradors dels possibles drets de caire econòmic que pogués ostentar el transmetent de les accions en relació a exercicis anteriors a la data de l'alienació. I, en conseqüència, amb aquesta interpretació de l'escriptura de compravenda, que és la que s'adiu amb la literalitat de la clàusula notarial i amb la finalitat d'un negoci de transmissió d'accions, sense que la voluntat de les parts aboni altra conclusió, ni els errors denunciats per la recurrent sobre la valoració del preu de venda que s'imputa a la sentència repercuteixin en la solució que s'ha d'adoptar, per la qual cosa s'escau concloure que l'agent ostenta legitimació per a instar la demanda de reclamació de quantitat envers la societat i referent al repartiment dels dividends.

II.- El segon dels greuges o motius que articula la part recurrent contra la sentència rau en què s'ha vulnerat la doctrina dels actes propis, atès que com a President de la societat havia de conèixer els comptes de la mateixa i disposar d'accés a la documentació social, a la vegada que no és viable reconèixer acció a l'agent quan no va procedir a impugnar les juntes on s'acordava el repartiment dels beneficis. Així, afegeix que es va acceptar la repartició dels dividends per l'agent que, a l'igual que els altres socis, van accedir a la documentació i van aprovar els comptes socials.

Quant a aquest motiu, s'ha d'indicar que la pròpia sentència d'instància ja posa de manifest que l'agent, per la seva qualitat de President, no solament va assistir i presidir les juntes, sinó també va tenir accés a la documentació. Nogensmenys, la doctrina dels actes propis significa que el comportament d'una persona en relació a determinada situació ha generat en els altres la confiança que mantindria en el futur la mateixa actitud, per la qual cosa quan, amb posterioritat, adopta una actuació oposada a la que anteriorment es derivava dels seus actes, vulnera el deure de bona fe que ha d'inspirar l'actuació dels subjectes econòmics en el tràfic jurídic. Aquesta doctrina dels actes propis, clarament enllaçada amb el concepte objectiu de bona fe es tradueix en la màxima "Contra factum proprium non potest venire". Si s'analitza el present cas, sí que és cert que l'agent va assistir a les juntes i va percebre els dividends que es van acordar repartir, però no ho és menys que la seva actuació fou la de reclamar els dividends que creia que li pertocaven, com així reconeix la Sra. Pino (folis 219 i 220)quan afirma que va rebre les cartes de reclamació del Sr. Codina, encara que no recordi les dates ( així en la carta del mes de desembre de 1999 es reclama la incorrecció dels dividends abonats el mes d'abril -foli 90-), i que qui portava el control de la comptabilitat i elaborava els informes comptables era la Sra. Varela, a la vegada que de la lectura de les juntes s'extreu que en elles no constava el benefici obtingut ni el percentatge de repartiment de beneficis ni tampoc els criteris per a decidir-ho (folis 141 a 143). I així, la no impugnació de les actes relatives als exercicis 1997 i 1998, on no es fixaven els beneficis obtinguts ni els criteris de fixació dels dividends a repartir. Per consegüent, procedeix també refusar aquest motiu d'apel·lació, a l'entendre que l'actuació i comportament de l'agent no podia generar la conclusió en la mercantil defenent que es trobava d'acord amb els dividends repartits, d'acord amb les consideracions anteriorment exposades.

III.- En tercer terme, la part recurrent manifesta que l'obtenció de guanys per la societat no pot abocar al repartiment íntegre dels mateixos, tota vegada que es poden destinar a altres finalitats (reserves, eixugar pèrdues, retribucions, etc...) i que la decisió pertany a la Junta General d'accionistes. Aleshores, la recurrent exposa que les Juntes dels anys 1997 i 1998 van repartir una quantitat, de la que s'havia deduït la retribució del gerent, que el procediment emprat per l'agent no era adequat, atès que no havia reclamat fins passats dos anys i que el fet de portar una comptabilitat desordenada ha motivat que la sentència li doni dret a l'actor a percebre els dividends no repartits, quan la comptabilitat portada és clara i precisa i correspon a l'agent la prova dels fets concrets que justifiquin el seu dret. Per últim, entén que és procedent la decisió de destinar a reserves voluntàries part dels beneficis i que la sentència no pot criticar el fet de no dotar la reserva legal obligatòria i abonar la solució del repartiment de la totalitat dels beneficis obtinguts.

Quant a aquest motiu d'apel·lació, s'ha de dir, en primer lloc, que ja s'ha raonat sobre la procedència de l'agent d'exercitar la seva acció de reclamació a través d'un procés ordinari, i més si es pren en consideració que en les actes no es reflecteix ni els beneficis obtinguts per la societat ni el destí dels mateixos, ni tampoc els criteris per a determinar quina part dels beneficis es transformen en dividends. Afegir també que, com s'ha constatat anteriorment, en una de les cartes de reclamació de l'agent es reclama quan han transcorregut encara no vuit mesos des de l'abonament dels dividends, i no dos anys com sustenta la recurrent. En segon lloc, s'ha de convenir amb la part apel·lant que esdevé decisió de la Junta d'accionistes (art. 33.2 Reglament de societats mercantils) procedir a fixar els criteris i el percentatge dels beneficis de la societat que s'han de repartir, però en aquest cas res consta a les actes de les juntes i si s'analitzen els comptes socials resulta que existeixen incoherències entre el que reflecteixen els mateixos i les al·legacions de la part defenent. En efecte, en el balanç consta el capital social com a 0 i no s'aprecia que s'hagi establert la reserva legal obligatòria, i aquests extrems són detectats pel jutjador d'instància com a mostres d'una manca de comptabilitat ordenada, sense que això signifiqui que aquesta sigui la xifra de capital social ni que no s'hagi constituït la reserva legal obligatòria o que ja ho estigués en l'exercici anterior. I també, s'aprecia que la defenent ha declarat destinar a reserves voluntàries les quantitats de 5.229.974 i 11.664.107 pels exercicis 1997 i 1998 (escrit de conclusions de la mercantil defenent -folis 447 i 448), mentre que de la pericial dels perits Moliner (foli 417) no es pot asseverar que aquests imports s'hagin realment destinats a reserves voluntàries, a la vegada que la pericial de Puig (foli 358) té en compte les reserves voluntàries segons el que afirma la Sra. Varela, mentre que del balanç social resulta que l'any 1997 es van destinar 734.405 Ptes a reserves legals i voluntàries (foli 37) i l'any 1998 614.061 Ptes només a reserves voluntàries. Aquestes clares inadequacions i incongruències entre els diferents documents comptables i les asseveracions de la defenent, fa que amb encert l'Honorable Tribunal de Batlles consideri que l'acreditació de la constitució de reserves legals o voluntàries, així com si no s'havia encara cobert la reserva legal obligatòria o els criteris per determinar quin percentatge dels guanys es destinaven a ser objecte de repartiment eren extrems que corresponia provar a la societat defenent i no a la part agent i que, per consegüent la manca de prova d'aquests extrems no pot afavorir-la i, d'acord amb les regles de l'onus probandi, la perjudica. I aquesta decisió ha de ser mantinguda per aquesta Sala en atenció als arguments ja esmentats.

IV.- En quart terme, sustenta la part apel·lant que si bé s'admet el descompte dels beneficis de la retribució del gerent, no s'admeten els deutes que la societat ostenta contra l'agent i, en aquest sentit, considera que els crèdits es van identificar i desglossar i no es pot admetre el criteri d'instància que són documents emesos unilateralment o bé la societat és la destinatària, a la vegada que l'agent no ha qüestionat mai la procedència dels mateixos. No es pot compartir amb la recurrent que l'agent no hagi qüestionat la procedència dels crèdits de la societat perquè de la lectura de l'escrit de rèplica (foli 163) es nega la procedència de la prova dels crèdits i explícitament s'indica que la càrrega de la prova d'aquest extrem correspon a la part defenent. D'acord amb aquestes precisions, negada l'existència del crèdit, i al·legada la seva existència, per a ser objecte de compensació amb el crèdit de l'agent, s'ha d'entendre que correspon la càrrega de la prova del crèdit i la seva quantitat a la mercantil defenent.

En concret, de la factura relativa a la compra d'un programa d'ordinador, la llicència d'utilització i les despeses de duana, aquest concepte no pot ésser imputada a l'agent, tota vegada que la mateixa fou lliurada per la societat Téllez a la mercantil defenent (folis 234 a 238), sense que consti la causa de la seva repercussió a l'agent. I, en relació a la factura de ORG_0 envers l'agent, pel concepte de serveis tècnics durant l'any 1997, s'ha de convenir amb la sentència d'instància que es tracta d'una factura emesa per la pròpia defenent i sense que s'hagi provat a les actuacions la realitat de la causa que la sustentaria i, per tant, ha de ser refusat també aquest argument i motiu de la defenent.

V.- En darrer lloc, entén la part apel·lant que la sentència generaria dues conseqüències greus de ser confirmades: la primera, que es desconeixeria l'article 12 del Reglament de Societats mercantils i, la segona, que hauria de repartir entre els altres socis la mateixa proporció de dividends. Quant a la primera qüestió, la part apel·lant fa un quadre comparatiu on calcula el 10% dels guanys com a reserva legal obligatòria, però oblida dos extrems: un, que l'article 12 del Reglament obliga a destinar, com a mínim, un 10% dels beneficis nets anyals per a la reserva legal obligatòria fins a l'assoliment del 10% del capital social i sembla oblidar que aquest, segons l'escriptura de constitució, és de 5 milions de pessetes, per la qual cosa amb 500.000 Ptes estaria cobert, segons el que preveu el Reglament, mentre que l'article 17 l dels Estatuts exigiria un percentatge més alt, fixat en el 25% del mateix. I, dues, que la prova que aquest percentatge no s'hagués cobert durant l'exercici de 1996 correspon a la societat i res s'ha acreditat a les actuacions, i que cal tenir en compte que els Tribunal deuen resoldre les pretensions de les parts segons les seves al·legacions i d'acord amb els fets acreditats, sense que, en el procés civil, la veritat processal arribi a coincidir amb la veritat real, per molt que sigui també un desideratum lloable d'aconseguir. Per consegüent, s'escau refusar l'argumentació de la part apel·lant. I, en relació a la segona conseqüència, s'ha d'assenyalar que les conseqüències d'aquesta sentència, entre les parts litigants, deriven de la manca de prova de determinats extrems per la societat defenent en relació a la constitució de reserves, legals o voluntàries, i a les incongruències que es deriven de les seves al·legacions respecte dels documents comptables, per la qual cosa només a ella són imputables els efectes que la seva actuació pugui generar.

VI.- El rebuig total del present recurs d'apel·lació es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la mercantil ORG_0,S.A. contra la sentència, de data 24-7-2003, dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles en el procediment ordinari núm. 027-4/2001,del qual dimana aquest Rotlle. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 12 del Reglament de Societats mercantils i.