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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 218/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de art. 9.1 del Codi Civil espanyol, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de art. 9.1 del Codi Civil espanyol (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 083 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA de 14 de maig de 2004
Matrimoni: determinació de la llei aplicable.- Pensió compensatòria en els casos de crisi matrimonial: extinció quan el creditor de la pensió conviu maritalment amb una altra persona
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 83/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:83)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 83/2004, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004, recours n° 218/03 (ROJ : STSJAD 83/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:83) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties au litige, de nationalité espagnole selon les termes de la décision, ont contracté mariage le 21 février 1966. Le lieu de célébration du mariage n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Saisi d'une action en divorce (procédure civile n° B-1117-3/02, procédure abrégée), le Batlle a, par sentence du 12 novembre (année non précisée dans la décision, vraisemblablement 2003), accueilli la demande de divorce formée par M. Tejada et prononcé la dissolution du mariage. Il a en revanche rejeté la demande reconventionnelle de Mme Durán, qui sollicitait le versement d'une pension compensatoire mensuelle de 734 euros, montant présenté comme équivalent au salaire minimum en vigueur, augmenté automatiquement chaque année. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Mme Durán a interjeté appel de la seule disposition relative à sa demande reconventionnelle. Le magistrat rapporteur désigné est M. Antoni Bruguera Manté. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la loi applicable aux effets du mariage entre époux espagnols devant une juridiction andorrane. La Cour retient que le mariage est régi par la loi personnelle commune des époux au moment de sa célébration, en l'occurrence la loi espagnole, en application de l'article 9.1 du Code civil espagnol. Cette loi régit, selon le texte, la capacité, l'état civil, les droits et devoirs familiaux, la succession pour cause de mort et les effets du mariage.
La seconde porte sur le fond de la pension compensatoire. Il s'agit de savoir si le droit à cette pension, prévu à l'article 97 du Code civil espagnol, s'éteint lorsque le créancier vit en union maritale avec un tiers. La Cour répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 101 du même code, dont elle relève la similitude de contenu avec l'article 57.4 de la loi andorrane sur le mariage.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel, confirme le jugement entrepris et ne prononce aucune condamnation aux dépens. Elle relève que la cohabitation maritale de la créancière n'est pas contestée et qu'elle rend évident l'absence de droit à la pension. Elle écarte par ailleurs la possibilité de prononcer une « sentence innovatrice », au motif que celle-ci serait contraire aux termes clairs de la loi applicable.
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le présent recours d'appel ; confirmer la sentence frappée d'appel ; et ne faire aucune déclaration spéciale quant aux dépens de l'instance. »
Le visa mentionne « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables en l'espèce ». La Cour justifie l'absence de condamnation aux dépens par « la nature de la procédure » et par l'absence de témér
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes del judici civil núm. B-1117- 3/02 sobre divorci, tramitat pel procediment abreujat, en data 12 de novembre passat l'Hble. Batlle va dictar una Sentència en què va decidir estimar la demanda de divorci instada pel Sr. Tejada contra la Sra. Durán i desestimar la de reconvenció formulada per aquesta darrera contra aquell; va declarar dissolt el matrimoni dels esmentats per divorci; i no va fer pronunciament sobre les costes.
II.- Disconforme la Sra. Durán amb la desestimació de la seva demanda de reconvenció (en la qual reclamava el pagament d'una pensió compensatòria mensual de 734 euros equivalent al salari mínim vigent augmentat anyalment de manera automàtica) va interposar aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat substanciat d'acord amb la llei.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com bé diu la Sentència de l'Hble. Batlle, al matrimoni dels espanyols que aquí litiguen se'ls aplica la seva llei personal la qual és la que regeix la seva capacitat, estat civil, drets i deures de la família, successió per causa de mort i els efectes del matrimoni en ser l'espanyola la llei personal comú dels cònjuges quan el van contreure el 21 de febrer de 1966 (art. 9.1 del Codi Civil espanyol)
II.- L'art. 101 del Codi esmentat (de contingut similar a l'art. 57.4 de la Llei andorrana del matrimoni) determina que el dret a la pensió a què fa referència l'art. 97 del mateix Codi s'extingeix pel fet que el creditor convisqui maritalment amb una altra persona.
III.- Atès que no es qüestiona sinó que s'admet, que la Sra. Durán que reclama la pensió conviu maritalment amb una altra persona, es evident que no té dret a tal pensió, com ha assenyalat la Sentència apel·lada la qual cal confirmar; sense que sigui possible pronunciar una "sentència innovadora" perquè estaria en contradicció amb els termes clars de la llei aplicable.
Escau per tant rebutjar el recurs, sense imposició de costes (per raó de la naturalesa del procediment i en no apreciar-se temeritat).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar aquest recurs d'apel·lació; confirmar la Sentència apel·lada; i no fer pronunciament especial de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 218/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 83/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521335.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 mai 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de art. 9.1 del Codi Civil espanyol, art. 101 del Codi esmentat, art. 57.4 de la Llei andorrana del matrimoni.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 mai 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 83/2004) précise les conditions d'application de art. 9.1 del Codi Civil espanyol, art. 101 del Codi esmentat, art. 57.4 de la Llei andorrana del matrimoni devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : art. 9.1 del Codi Civil espanyol, art. 101 del Codi esmentat, art. 57.4 de la Llei andorrana del matrimoni.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 mai 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de art. 9.1 del Codi Civil espanyol, art. 101 del Codi esmentat, art. 57.4 de la Llei andorrana del matrimoni ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Matrimoni: determinació de la llei aplicable.- Pensió compensatòria en els casos de crisi matrimonial: extinció quan el creditor de la pensió conviu maritalment amb una altra persona
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (art. 9.1 del Codi Civil espanyol (art. 9.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : art. 9.1 del Codi Civil espanyol (art. 9.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 mai 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 83/2004
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : art. 9.1 del Codi Civil espanyol.