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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2004 (n° 16/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteart. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials · art. 18
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 930 caractères)
Aute
AUTE de 22 de juliol de 2004
Nul·litat d'actuacions : improcedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 22 juillet 2004 (ROJ : ATSJAD 74/2004)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 juillet 2004, ROJ : ATSJAD 74/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:74A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte de la décision (organe, date, numéro ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Antoni Bruguera Manté (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Elle porte sur le dossier d'appel référencé « 16/04 ».
Par un arrêt (« Sentència ») du 22 avril 2004, la Sala a statué sur un recours d'appel, notifié aux parties à la même date. Le 7 mai 2004, le représentant de l'appelant a déposé un écrit par lequel, sur le fondement de l'article 18 bis de la « Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials » (dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision), il a formé un incident de nullité contre cet arrêt.
La partie adverse a été invitée à répondre. Elle a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie demanderesse aux dépens.
Les faits de l'affaire au principal, la nature du litige initial et le contenu du moyen d'appel ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si un arrêt d'appel pouvait être frappé de nullité pour « incongruence par omission » (incongruència omissiva) alors qu'il avait répondu à l'intégralité du moyen unique soulevé en appel.
Le raisonnement de la Sala se déploie en un seul fondement. Il consiste à vérifier la correspondance entre les moyens soumis à la juridiction et la réponse qu'elle leur a apportée. Si cette correspondance est complète, le grief d'omission de statuer, qui fonde la nullité invoquée, ne peut prospérer. La décision ne développe pas de considérations théoriques sur la notion d'incongruence, ni sur les conditions générales de l'incident de nullité.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève que l'arrêt du 22 avril « a donné une réponse complète au moyen unique » du recours d'appel et « ne peut, par conséquent, être qualifié d'"incongruent par omission" ». Elle retient en outre une « clara temeritat » (témérité manifeste) pour justifier la condamnation aux dépens.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La Sala Civil du M.I. Tribunal superior de justícia d'Andorra,
DÉCIDE
REJETTE le présent incident de nullité ; et CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens qu'elle a occasionnés, y compris les honoraires de l'avocat de la partie adverse. »
Le visa de la décision mentionne « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables au présent cas », sans précision sur les textes exacts. L'arrêt est rendu en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Il est transmis pour information au président de la Batllia.
Portée et enseignement pratique
La décision présente une portée limitée, puisqu'elle s'inscrit dans le traitement d'un incident de nullité dirigé contre un arrêt d'appel. Elle appelle toutefois trois observations.
1. Le contrôle de la congruence comme critère d'admissibilité. En rapprochant le moyen d'appel de la réponse qui lui a été donnée, la Sala fait de la congruence un critère objectif. Une partie qui invoque l'omission de statuer doit donc identifier un moyen, une prétention ou un argument réellement resté sans réponse. La simple insatisfaction à l'égard de la solution ne suffit pas.
2. La sanction de la témérité. La condamnation aux dépens, incluant les honoraires de l'avocat adverse, est fondée sur la « clara temeritat ». Cette qualification souligne que l'incident de nullité ne doit pas servir à contester indirectement le bien-fondé d'une décision déjà rendue. La décision n'indique cependant ni les critères retenus pour caractériser la témérité, ni le montant des dépens alloués.
3. Portée jurisprudentielle. Il s'agit d'une décision interlocutoire (« Aute ») rendue sur un point précis. Elle ne pose pas de principe général sur la nullité des act
ANTECEDENTS DE FET
I.- En el recurs d'apel·lació al marge esmentat, aquesta Sala, el dia 22 d'abril passat, va dictar Sentència notificada en la seva mateixa data a les parts.
II.- El dia 7 de maig següent, la representació de l'apel·lant va presentar un escrit en el qual, a redós d'allò que disposa l'art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials, interposa un incident de nul·litat contra la Sentència esmentada.
III.- Traslladat l'escrit en què es promou l'incident a l'altra part, l'ha impugnat i en sol·licita la desestimació i la imposició de costes a la contrària.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
ÚNIC.- La Sentència d'aquesta Sala de 22 d'abril passat va donar una resposta completa a l'únic motiu que era objecte del recurs d'apel·lació i no pot per consegüent ser titllada de la "incongruència omissiva" que li atribueix la recurrent en el recurs de nul·litat que formula, el qual escau rebutjar amb imposició de costes per clara temeritat.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR aquesta incident de nul·litat; i IMPOSAR a la promovent les costes que ha provocat, amb inclusió dels honoraris de l'advocat de l'altra part.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 16/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 74/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521573.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 juillet 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 juillet 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 74/2004) précise les conditions d'application de art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juillet 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials (art. 18)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 juillet 2004)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 74/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : art. 18 bis de la Llei de modificació de la Transitòria de procediments judicials.