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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 25/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 739 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA DE 23 DE SETEMBRE DE 2004
Reclamació de paternitat: eficàcia de les proves biològiques
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 121/2004, 23 septembre 2004) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), saisie en appel (recours n° 25/04) d'un jugement du Tribunal de batlles. Elle a été rendue le 23 septembre 2004 et est référencée ECLI:AD:TSJADAD:2004:121. Son intitulé porte sur une « réclamation de paternité : efficacité des preuves biologiques ».
Le litige oppose M. Alvarado, demandeur, à Mme Pla, défenderesse, mère de l'enfant Salcedo. Le demandeur sollicitait une déclaration judiciaire de paternité biologique à l'égard de ce mineur. Le Tribunal de batlles, par jugement du 19 janvier (année non précisée dans la décision), a écarté l'exception dilatoire d'inadéquation de la procédure, accueilli la demande, déclaré la paternité biologique de M. Alvarado et mis les dépens à la charge de la défenderesse.
Cette dernière a interjeté appel. Le juge d'appel relève que Mme Pla avait mis en doute la paternité de M. Alvarado, ce qu'elle a reconnu (folios 32 et 48 ; réponse à la position n° 7, folio 64, en relation avec le folio 52). Il ressort également du dossier que l'action en justice a été précédée d'une mise en demeure, y compris notariée, adressée à la défenderesse afin qu'elle se soumette à une expertise, laquelle est restée sans réponse (folios 20 et suivants). Ce n'est qu'au cours de l'instance que l'épreuve hématologique a pu être réalisée et qu'elle a confirmé la paternité.
Question de droit
Plusieurs questions se dégagent de la décision, sans être formulées comme telles par la juridiction :
La recevabilité de l'action en déclaration de paternité, lorsque la mère conteste elle-même la paternité du défendeur, et la question de savoir si cette contestation justifie le recours au juge pour obtenir une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.
La valeur probatoire de l'expertise hématologique ordonnée en cours d'instance, dès lors que la défenderesse avait refusé de répondre à la demande extrajudiciaire de test.
Le fondement de la condamnation aux dépens en appel, au regard du principe du succombant et de la notion de témérité.
La décision ne précise pas le texte légal précis fondant l'action en recherche ou en déclaration de paternité (non précisé dans la décision). Elle ne se réfère ni à une disposition du Code civil andorran ni à une règle probatoire spécifique relative aux expertises biologiques. Le raisonnement s'appuie sur la législation en vigueur et sur les usages et coutumes applicables, mentionnés dans les visas sans autre précision.
Solution et dispositif
La Cour d'appel rejette l'appel, confirme le jugement entrepris et condamne l'appelante aux dépens d'appel. Sur la recevabilité de l'action, elle considère que la contestation de la paternité par la mère
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes de judici civil núm. 0164-1/02, tramitats pel procediment ordinari, instats pel Sr. Alvarado contra la Sra. Pla, sobre declaració de paternitat, en data 19 de gener últim l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència en què, tot desestimant l'excepció peremptòria d'inadequació de procediment, va estimar la demanda i va declarar la paternitat biològica del Sr. Alvarado respecte del menor Salcedo, i va imposar a la demandada les costes processals.
II.- Disconforme aquesta darrera amb la resolució anterior, va interposar contra ella aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat tramitat d'acord amb la llei.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
ÚNIC.- El qüestionament que la mare del menor Salcedo, la Sra. Pla, reconeix haver fet de la paternitat del Sr. Alvarado d'aquell menor fill d'ambdós, posant-li en dubte tal paternitat (folis 32, 48, resposta a la posició 7 al foli 64 en relació amb el 52) justificava plenament la interposició pel Sr. Alvarado de la demanda contra la Sra. Pla a fi que una Sentència ferma, amb el valor de cosa judicialment declarada i jutjada, esvaís tot possible dubte d'aquesta paternitat tal com ha succeït en el cas un cop realitzada en el procés la prova hematològica sol·licitada per l'agent confirmatòria de la paternitat, prova que extra- judicialment no s'havia pogut practicar en no donar resposta l'ara recurrent al requeriment, fins i tot notarial, que li havia adreçat l'agent (folis 20 i següents).
Escau per tant ratificar plenament la condemna en costes pronunciada en l'anterior instància per aplicació del principi general del venciment objectiu (Codi 7, 51, 5 pr.) i condemnar també en costes a l'agent en aquesta 2a instància, tant per aplicació del mateix principi com també per temeritat.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; CONFIRMAR la Sentència apel·lada; i CONDEMNAR la recurrent al pagament de les costes del recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 121/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521373.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 septembre 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 septembre 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 121/2004) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 septembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 septembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 121/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.