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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2005 (n° A016/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 812 caractères)
Aute
AUTE DE 14 D'ABRIL DE 2005
Recurs d'apel·lació: inadmissió del recurs
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 27/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:27A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre du recours n° A016/05. Elle porte sur un « aute » (décision de nature ordonnancée) du 14 avril 2005, rendu par le président de la Sala Civil, M. Jean Louis Vuillemin.
Les faits pertinents, tels que rapportés par le texte, sont les suivants. Dans le cadre du dossier F-006-1/04, le Batlle a déclaré la société ORG_0 en état de cessation de paiements et en arrangement judiciaire. Dans le même dossier, M. Guerrero a interjeté appel contre l'aute du Tribunal de batlles, section civile, en date du 17 novembre 2004. Cet aute n'a pas fait droit à la demande de M. Guerrero tendant à la révision de la clause 9 du contrat de représentation conclu avec ORG_0 le 12 novembre 2003, « sans préjudice » toutefois de ce qui est énoncé au second paragraphe du dispositif de l'aute. Le contenu précis de ce second paragraphe n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
La décision ne renseigne ni la nature exacte de la créance ou de l'intérêt de M. Guerrero, ni les motifs détaillés de l'aute du 17 novembre 2004, ni les moyens que l'appelant invoquait à l'appui de son recours (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était celle de la recevabilité formelle d'un appel formé contre un aute rendu en cours de procédure collective. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la décision attaquée, qui refuse de réviser une clause contractuelle sans mettre fin à la procédure, peut faire l'objet d'un appel immédiat au regard de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Selon le texte de la décision, cet article impose au président de la Sala de vérifier l'admissibilité formelle du recours, sur proposition du magistrat rapporteur, et de déclarer le recours inadmissible lorsqu'il ne l'est pas. Le contrôle est donc un contrôle préalable et formel, indépendant de l'examen au fond.
Solution et dispositif
Le magistrat rapporteur a proposé « in voce » de déclarer l'irrecevabilité du recours. Le président de la Sala a retenu cette proposition au motif que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (fondement n° 3).
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, puis dans une traduction fidèle en français :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Guerrero, contra l'Aute de data 17 de novembre del 2004, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'
VIST que en el marc de l'expedient F-006-1/04, es declara en estat de cessació de pagaments i arranjament judicial a la societat ORG_0, per aute de l'Hble. Batlle.
VIST que en el marc de l'esmentat expedient, el senyor Guerrero va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 17 de novembre del 2004.
VIST que l'aute esmentat acorda "no donar lloc a la petició de revisió de la clàusula 9 del contracte de representació signat amb ORG_0, el dia 12 de novembre del 2003 efectuada pel senyor Guerrero, sense perjudici però del dit en el 2on paràgraf de l'ATÈS de la present resolució".
Fonaments de dret
ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment.
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX
INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Guerrero, contra l'Aute de data 17 de novembre del 2004, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A016/05.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2005 - ROJ: ATSJAD 27/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523768.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 avril 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 avril 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2005 - ROJ: ATSJAD 27/2005) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 avril 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc de l'expedient F-006-1/04, es declara en estat de cessació de pagaments i arranjament judicial a la societat ORG_0, per aute de l'Hble. Batlle.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 avril 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2005 - ROJ: ATSJAD 27/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).