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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2005 (n° A140/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 740 caractères)
Aute
AUTE DE 19 DE MAIG DE 2005
Condemna en costes: determinació de l'import de la minuta d'honoraris de l'advocat
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 mai 2005, recours d'appel n° A140/04 (ROJ : ATSJAD 36/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:36A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision porte sur la fixation du montant des honoraires d'un avocat, dont la charge a été imputée à la partie condamnée aux dépens. Les faits se déduisent des antécédents du texte.
Par une sentence de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 16 avril (l'année est indiquée « 2003 » dans les antécédents et « 2002 » dans le dispositif de la présente décision, divergence que le texte ne lève pas), rendue dans le cadre du recours d'appel n° 187/02, le Sr Tur a été condamné aux dépens de la seconde instance.
Dans la cause B-0866-5/2000, en phase d'exécution, la Batllia a rendu, le 4 juin 2004, un aute suspendant l'exécution de la sentence sur le point des dépens de la seconde instance, jusqu'à la détermination, par le Tribunal supérieur, du montant des dépens exposés par la Sra Ruiz et mis à la charge du Sr Tur. Les actuations ont été transmises à la Sala le 7 juillet 2004 afin de fixer les honoraires de l'avocat Sr Manel Rius, défenseur de la Sra S.R., honoraires contestés par l'autre partie.
Par une providència du 5 novembre (année non précisée dans la décision), la Sala a sollicité du Col·legi d'Advocats d'Andorra un rapport sur la note d'honoraires (minuta d'honoraris). Le Collège a conclu que les honoraires totaux afférents à la procédure de seconde instance s'élevaient à un minimum de 1 348,80 euros.
La décision commentée est un aute (ordonnance) de la Sala Civil, rendu en formation composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Antoni Bruguera Manté (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée à la Sala est celle de la détermination judiciaire du montant des honoraires d'avocat dont le remboursement est dû au titre d'une condamnation aux dépens, lorsque ce montant est contesté par la partie tenue au paiement. Le texte soulève ainsi deux points :
le mode de vérification de la note d'honoraires, et notamment le rôle de l'avis émis par l'ordre professionnel ;
l'effet de cette vérification sur l'exécution de la condamnation en dépens, qui avait été suspendue sur ce point.
La décision ne cite aucun texte légal ni aucune règle procédurale spécifique. Le fondement juridique de la compétence de la Sala pour fixer les honoraires dans cette configuration n'est donc pas explicité (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala considère « correct » le montant de 1 348,80 euros indiqué dans l'avis du Collège d'Avocats. Elle fait sienne la motivation de cet avis (« fent pròpies les consideracions que es desenvolupen en aquell dictamen col·legial »).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, comporte deux prononcés :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« FIXER à la somme de 1 348,80 euros les honoraires de l'avocat Sr Manel Rius, à la charge du Sr Tur, en vertu de la condamnation aux dépens prononcée dans la sentence de cette Sala du 16 avril 2002 dans le recours d'appel n° 187/02. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RENVOYER à la Batllia ses actuations, avec un témoignage de la présente décision, aux fins appropriées. »
La décision se conclut par la formule d'usage : « Ho ha acordat la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. En dono fe ».
Portée et enseignement pratique
1. Une décision d'exécution, non de fond. Le rendu sous forme d'aute et l'objet limité à la fixation d'un montant ancrent la décision dans la phase d'exécution de la condamnation aux dépens. Elle ne tranche pas le principe de la condamnation, qui relève de la sentence du 16 avril, mais seulement sa liquidation.
2. Un contrôle fondé sur l'avis ordinal. La Sala s'appuie sur l'avis du Col·legi d'Advocats pour apprécier le caractère raisonnable des honoraires. La décision ne précise ni le critère exact de ce contrôle (proportionnalité, usage professionnel, tarif éventuel), ni la portée reconnue à l'avis, qui n'est pas
ANTECEDENTS DE FET
I.- El 4 de juny de 2004, l'Hble. Batllia va dictar un Aute en el marc de la causa B-0866-5/2000 en fase d'execució de la Sentència d'aquesta Sala de 16 d'abril de 2003 dictada en el recurs d'apel·lació núm. 187/02, en el qual Aute va suspendre l'execució de la sentència esmentada en el referent a les costes de la 2a instància del recurs d'apel·lació indicat fins a la determinació per part d'aquest Tribunal Superior de l'import de les costes generades a la part de la Sra. Ruiz i imposades al Sr. Tur en el recurs d'apel·lació assenyalat (Rotlle 187/02 d'aquest Tribunal); i en data de 7 de juliol de 2004 van ser elevades a aquesta Sala les actuacions esmentades als efectes de la fixació dels honoraris de l'advocat Sr. Rius, director de la Sra. S.R. i impugnats per l'altra part.
II.- Per una Providència de 5 de novembre últim aquesta Sala sol·licitar un informe al Col·legi d'Advocats d'Andorra sobre la minuta esmentada. El Col·legi ha lliurat el dictamen amb la conclusió que "els honoraris totals corresponents a la tramitació del plet referenciat amb el núm. 187/02, en segona instància, i com a conseqüència del recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Tur són d'un mínim de MIL TRES-CENTS QUARANTA-VUIT EUROS AMB VUITANTA CÈNTIMS (1.348,80 euros)".
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
ÚNIC.- Vistes les actuacions corresponents a l'apel·lació 187/02 pel que fa al recurs interposat pel Sr. Tur, i vist el dictamen de l' Il.ltre. Col·legi d'Advocats d'Andorra, aquesta Sala considera correcte l'import de 1.348,80 euros assenyalat en el seu dictamen pels honoraris del lletrat Sr. Manel Rius, i en aquesta xifra quedaran fixats els honoraris de l'esmentat lletrat a càrrec del Sr. Tur
Per consegüent, i fent pròpies les consideracions que es desenvolupen en aquell dictamen col·legial, aquesta Sala,
Decisio
DECIDEIX
FIXAR en la quantitat de 1.348,80 euros els honoraris de l'advocat Sr. Manel Rius a càrrec del Sr. Tur en virtut de la condemna en costes pronunciada en la Sentència d'aquesta Sala de 16 d'abril de 2002 en el recurs d'apel·lació núm. 187/02.
RETORNAR a la Batllia les seves actuacions amb un testimoniatge d'aquesta resolució als efectes escaients.
Ho ha acordat la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. En dono fe
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A140/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: ATSJAD 36/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523777.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 mai 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 mai 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: ATSJAD 36/2005) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mai 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Condemna en costes: determinació de l'import de la minuta d'honoraris de l'advocat
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 mai 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: ATSJAD 36/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.