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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° 98/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 47
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 144 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA DE 14 DE JULIOL DE 2005
Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Agullo Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants figurant dans le texte : STSJAD 116/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:116 ; recours n° 98/05 ; idCendoj 96007670012005100116.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, siège d'Andorra-la-Vella.
Date : 14 juillet 2005. Rapporteur : Jean Louis Vuillemin.
Type : sentence (jugement). Thème : exequatur d'une décision étrangère en matière de divorce.
Note : le texte source est rédigé en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions libres en français.
Faits et procédure
Les époux Agullo i Agullo ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que soit déclarée exécutoire en Andorre une décision étrangère. Il s'agit d'un jugement rendu le 15 février 2005 par le Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell (Espagne). Ce jugement avait prononcé la dissolution, pour cause de divorce, du mariage contracté par les parties.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequatur. Le résumé informatif indique que les parties avaient « sollicité conjointement l'exequatur », ce qui est repris dans les motifs. Le magistrat rapporteur désigné est Jean Louis Vuillemin.
Le texte ne précise pas les pièces produites à l'appui de la demande, ni le caractère définitif ou non du jugement espagnol (non précisé dans la décision). Il ne mentionne pas non plus de question de compétence internationale, de régularité de la procédure à l'étranger ou de contestation des parties (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était celle de savoir si la décision étrangère remplissait les conditions requises pour être rendue exécutoire en Andorre, au regard de l'article 47 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte visé dans la décision.
Une seconde interrogation, implicite, porte sur l'incidence de la demande conjointe des parties et de l'absence d'opposition du ministère public sur l'office du juge. La décision ne se prononce pas expressément sur ce point.
Solution et dispositif
Le Tribunal estime que « la sentence remplit toutes les conditions de l'article 47 » de la loi transitoire et qu'elle « ne constitue aucun empêchement » à l'octroi de l'exequatur sollicité. Il en déduit qu'il y a lieu d'accueillir la demande conjointe et de déclarer exécutoire la décision étrangère.
S'agissant des dépens, la juridiction relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit à la demande des époux Agullo i Agullo ; déclarer exécutoire en Andorre le jugement prononcé le 15-2-2005 par le Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell (ESPAGNE), qui a prononcé la dissolution, pour cause de divorce, du mariage contracté par les parties ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
Le texte relève en outre que la décision est définitive et doit être communiquée au Président de la Batllia pour information et pour les effets utiles.
Portée et enseignement pratique
1. Une motivation de principe très succincte. La décision illustre une pratique de l'exequatur fondée sur un contrôle global. Le Tribunal affirme que les conditions de l'article 47 sont réunies, sans les énumérer ni les appliquer une à une. Pour le commentateur, la valeur de la décision tient donc davantage à la procédure suivie qu'à l'élaboration d'un critère nouveau.
2. L'article 47 comme fondement unique. Le seul texte visé est l'article 47 de la loi transitoire de 1993. La décision ne mentionne aucun instrument conventionnel ni aucune règle de conflit de lois. Il est donc impossible, à la lecture du seul texte, de déterminer le contenu exact des conditions de re
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els Srs. Agullo i Agullo han formulat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, demanda en la qual es sol·licita que es decreti executòria a Andorra, la Sentència dictada el dia 15-2-2005 pel Jutjat de 1a instància de la Seu d'Urgell, que va declarar el matrimoni contret per les parts, dissolt per causa de divorci.
El Ministeri Fiscal no s'oposa a l'atorgament de l'exequàtur sol·licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta de l'examen de la resolució estrangera de la qual es demana l'execució al Principat, i és sol·licitat per ambdues parts conjuntament, que la sentència compleix tots els requisits de l'art. 47 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials i que no constitueix cap impediment per que sigui atorgat l'exequàtur sol·licitat. En conseqüència s'ha d'estimar la demanda conjunta dels Srs. Agullo i Agullo, i decretar executòria a Andorra, la resolució estrangera esmentada.
En matèria d'exequàtur es costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda dels Srs. Agullo i Agullo ; Decretar executòria a Andorra, la sentència declarada el dia 15-2-2005 pel jutjat de 1a instància de la Seu d'Urgell (ESPANYA), que va declarar dissolt per divorci el matrimoni contret per les parts ; sense fer especial condemna en costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 98/05.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 116/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521770.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 juillet 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 juillet 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 116/2005) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 juillet 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 juillet 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 116/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).