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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2005 (n° AD-115-2/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 983 caractères)
Aute
AUTE 2005-26 DE 19 DE SETEMBRE DE 2005
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 146/2005 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 19 septembre 2005
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 19 octobre 2004, la société ou personne désignée sous le nom de Barberá, représentée par une procuratrice, saisit la Section administrative de la Batllia (tribunal de première instance) d'une demande, enregistrée sous le numéro AD-0115-2/2004. Elle visait la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Gouvernement sur le recours formé le 30 juillet 2004 contre la résolution n° 32583/2004 du 14 juillet 2004. Le texte ne précise pas la nature exacte de cette résolution.
Par sentence du 27 juin 2005, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a rejeté la demande (premier dispositif) et déclaré que la décision de rejet par silence du Gouvernement était conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative (second dispositif). Elle n'a pas prononcé de condamnation aux dépens (troisième dispositif).
Le 20 juillet 2005, Barberá manifesta sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par providència du 22 juillet 2005, l'appel fut admis et notifié au demandeur le 25 juillet 2005, avec un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal supérieur.
Le 1er septembre 2005, la représentation de Barberá présenta un désistement de l'appel. Le texte indique que le terme pour agir était fixé au 16 septembre 2005, de sorte que le désistement est intervenu avant l'expiration de ce délai.
Question de droit
La question soumise au Tribunal supérieur était, en substance, de déterminer les conséquences juridiques d'un désistement de l'appel formé contre un jugement de première instance rendu en matière administrative, lorsque ce désistement intervient avant la formalisation du recours.
Le fondement invoqué est unique. Le considérant unique de l'Aute rappelle les termes de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon ce texte, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas, rend un Aute constatant l'achèvement de la procédure.
La décision ne contient donc pas de discussion sur le fond du litige, ni sur la légalité de la décision implicite du Gouvernement. Elle se borne à constater la régularité formelle du désistement et à en tirer la conséquence prévue par la loi.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a tenu Barberá pour désistée de son recours d'appel. Il a déclaré l'Aute ferme et exécutoire.
Le dispositif est reproduit ci-après dans la traduction française fidèle du texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistée Barberá du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 27 juin 2005. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Le raisonnement tient donc en une application directe de l'article 94 de la loi de 1989 : le désistement de l'appel emporte achèvement de la procédure d'appel, et le juge en donne acte par un Aute.
Portée et enseignement pratique
1. Un acte de procédure qui clôt l'instance. La décision illustre la fonction de l'Aute en droit processuel andorran. Il ne tranche pas le litige, mais constate l'extinction de l'instance. Le caractère « ferme et exécutoire » signifie que la sentence de première instance devient définitive, faute
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 27 de juny de 2005 diu textualment:
PRIMER.- Desestimar la demanda formulada en data 19 d'octubre del 2004 per Barberá, representada en autes per procuradora Sra. Conde, registrada amb el núm. AD-0115-2/2004.
SEGON.- Declarar que la desestimació per silenci del Govern guardat al recurs formulat el 30 de juliol del 2004 contra la resolució núm. 32583/2004 de data 14 de juliol anterior és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No establir especial condemna en costes judicials.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació d'Barberá va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 20 de juliol de 2005.
Per Providència de data 22 de juliol de 2005, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 25 de juliol de 2005 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia primer de setembre de 2005, la representació d'Barberá presenta un desistiment a l'Apel·lació quin termini era el 16 de setembre de 2005.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida Barberá del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 27 de juny de 2005.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-115-2/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 146/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523887.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 146/2005) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 27 de juny de 2005 diu textualment:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 146/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).