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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2005 (n° A123/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 023 caractères)
Aute
AUTE DE 11 DE NOVEMBRE DE 2005
Recurs d'apel·lació: efectes en el cas de desistiment d'una de les parts apel·lants
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. senyor Jean Louis Vuillemin, i els magistrats Joan Manel Abril Campoy, i M.I. senyora Eulàlia Amat Llari.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 novembre 2005, ROJ : ATSJAD 79/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:79A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une action civile tramitée selon la procédure ordinaire (n° 0147-5/03), M. Tur a formé une demande contre la société ORG_0. Les deux parties ont interjeté appel contre le jugement rendu le 29 avril 2005 par le Tribunal de Batlles, section civile.
Par une ordonnance (providència) du 27 mai 2005, le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Le Tribunal relève deux situations distinctes. D'une part, la représentation processuelle de M. Tur n'a pas formalisé son appel devant le Tribunal Superior. D'autre part, la représentation de la société ORG_0 a formalisé le sien, et ce recours a été admis à la procédure.
La décision est un aute rendu par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur. Elle ne tranche pas le fond du litige. Elle statue sur la suite à donner à l'appel en présence d'une formalisation partielle.
Précision méthodologique. L'intitulé de la décision et les mots-clés (« desistiment ») évoquent un désistement. Le corps du texte ne décrit toutefois pas un acte de désistement de M. Tur. Il constate seulement l'absence de formalisation de son recours dans le délai imparti. Ce commentaire s'en tient à cette description. Le « Resum I.A. » figurant dans la base constitue un résumé automatisé. Il n'émane pas du Tribunal et n'a pas été pris en compte comme source d'autorité.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior de Justícia peut être formulée ainsi : lorsque deux parties ont interjeté appel contre un même jugement et qu'une seule formalise son recours dans le délai fixé, quelle est l'incidence de cette défaillance sur le recours du co-appelant défaillant et sur le recours de l'appelant diligent ?
La décision répond en se fondant sur deux sources. La première est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La seconde est l'ensemble des « usos i costums vigents a les Valls ». La décision ne précise pas le contenu de l'article 70, et elle ne développe aucun raisonnement autonome sur le régime de l'appel en cas de pluralité d'appelants. Le texte se limite à viser ces fondements juridiques (« Fonaments de dret »).
Solution et dispositif
Le Tribunal statue en deux temps. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Tur.- »
« Premièrement, déclarer déserte l'appel interjeté par M. Tur. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon, declarar la continuació del recurs interposat per la representació processal de la societat ORG_0.- »
« Deuxièmement, déclarer la poursuite de l'appel interjeté par la représentation processuelle de la société ORG_0. »
Le dispositif produit donc deux effets distincts.
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, tramitat pel procediment ordinari, amb el número 0147-5/03, instat pel senyor Tur, contra la societat ORG_0, ambdues parts litigants van interposar recurs d'apel.lació contra la sentència dictada en data 29 d'abril del 2005, per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil.-
VIST que l'Hble. Batlle va dictar una Providència de data 27 de maig del 2005, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal del senyor Tur, no ha formalitzat el seu recurs d'apel.lació, per davant d'aquest Tribunal.-
VIST que la representació processal de la societat ORG_0, va formalitzar el seu recurs d'apel.lació, el qual fou acceptat a tràmit per aquest Tribunal.
Fonaments de dret
ATÈS la legislació vigent aplicable al present cas, i en especial l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993, i els Usos i Costums vigents a les Valls,
Decisio
El M.I. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant meu la infrancrita Secretària Judicial,
ACORDA
Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Tur.-
Segon, declarar la continuació del recurs interposat per la representació processal de la societat ORG_0.-
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució,definitivament jutjant, ho pronunciem,manem i signem.-
Subir
Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A123/05.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 79/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523820.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 novembre 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 novembre 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 79/2005) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 novembre 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Recurs d'apel·lació: efectes en el cas de desistiment d'una de les parts apel·lants
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 novembre 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 79/2005
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).