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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 158/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 044 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 158/06
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 31/2006 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 26 octobre 2006)
La décision est un aute (ordonnance) rendu le 26 octobre 2006 par le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, sous la présidence du magistrat Jean Louis Vuillemin. Le champ « Référence canonique » fourni avec la demande étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue ici est celle figurant dans le texte même de la décision (ROJ et ECLI).
Le litige principal oppose M^me^ Viñas, demanderesse, à MM. Mena et Tejera, défendeurs, dans le cadre d'une procédure civile ordinaire devant le Tribunal de batlles (Batllia). Dans cette instance, M. Tejera avait saisi le juge de première instance d'un incident, par écrit du 18 mai 2006.
Par un aute du 29 mai 2006, le Tribunal de batlles, section civile, a :
rejeté la demande formulée par M. Tejera dans son écrit du 18 mai 2006 ;
annulé la convocation à l'audience du 1^er^ juin 2006, destinée à l'accomplissement de la phase de réponse (contesta) ;
fixé une nouvelle audience au 15 juin 2006 ;
réservé les dépens éventuels de l'incident jusqu'à la décision au fond.
M. Tejera a interjeté appel contre cet aute. Le Tribunal superior, après examen de la recevabilité formelle, a déclaré l'appel irrecevable.
Question de droit
La question posée est celle de la recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance de procédure qui :
modifie le calendrier des audiences ;
réserve la question des dépens ;
ne tranche pas le fond du litige.
Le Tribunal superior se fonde sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui confie au président de la Sala la vérification de l'admissibilité formelle du recours, sur proposition du magistrat rapporteur. La question se ramène donc à savoir si la décision attaquée est au nombre des décisions susceptibles d'appel au regard de ce texte, c'est-à-dire si elle affecte la poursuite de l'instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior retient que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (fonaments de dret, point 3). Il en déduit l'inadmissibilité du recours.
Le dispositif est rédigé ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Tejera, contra l'Aute de la Batllia de 29 de maig del 2006. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'appel formé par M. Tejera contre l'aute de la Batllia du 29 mai 2006. Renvoyez à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, avec copie de la présente décision. »
La décision ne comporte pas de développements sur le fond de l'incident, ni de citation de jurisprudence antérieure. Le raisonnement tient en trois attendus.
Portée et enseignement pratique
1. Un critère fonctionnel d'appelabilité. La décision repose sur un critère simple : une ordonnance intermédiaire n'est pas susceptible d'appel lorsqu'elle n'empêche pas la continuation de l'instance. Ce critère, tiré de l'article 70 de la loi de 1993, sert de filtre à l'appel des décisions de gestion de l'instance. Il con
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 d'octubre de 2006
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats per la senyora Viñas, contra els senyors Mena, i Tejera, la representació processal del senyor Tejera, va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 29 de maig del 2006.
VIST que l'aute esmentat acorda, "no donar lloc al pediment inclòs en l'escrit del senyor Tejera del 18 de maig del 2006. Deixar sense efecte la convocatòria per l'audiència del dia 1 de juny per evacuar el tràmit de contesta, fixant-la novament pel proper dia 15 de juny del 2006, havent de contestar el senyor Tejera a la demanda presentada per la representació processal de la senyora Viñas en data 27 d'abril del 2006. Reservar les eventuals costes judicials derivades d'aquest incident a la resolució del fons del litigi."
Fonaments de dret
ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment.
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX
INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Tejera, contra l'Aute de la Batllia de 29 de maig del 2006. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 158/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: ATSJAD 31/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517591.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 octobre 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 octobre 2006 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: ATSJAD 31/2006) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 octobre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats per la senyora Viñas, contra els senyors Mena, i Tejera, la representació processal del senyor Tejera, va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Bat…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 octobre 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: ATSJAD 31/2006
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).