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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2007 (n° A004/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 324 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: SS-0033-2/06
TSA: 05/07
A U T E 04-2007
PARTS:
Apel·lant: Gaya Representant: Nogués Advocat: Sandoval
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 70/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007)
Un administré, le Sr Gaya, a contesté devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, une décision de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Cette décision, prise le 25 avril 2006, confirmait en appel interne une décision antérieure du 20 février 2006. La demande, enregistrée le 25 mai 2006, a été rejetée par jugement du 12 décembre 2006. Ce jugement déclarait la décision de la Commission contentieuse conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative, et ne prononçait pas de condamnation aux dépens.
Le requérant a formé une volonté d'appel le 16 janvier 2007. Par providence du 18 janvier 2007, la Batllia a admis l'appel et notifié au demandeur, le 23 janvier 2007, l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours. Le 12 février 2007, le représentant du Sr Gaya a déposé auprès du greffe du Tribunal supérieur un désistement de l'appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rendu un aute (ordonnance) le 26 février 2007. La composition de la formation est la suivante : Lluís Saura Lluvia, président, Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, magistrats. Les parties sont le Sr Gaya, appelant, et la CASS, appelée.
Le texte ne précise pas les motifs du désistement. Il ne mentionne pas non plus si la CASS a été appelée à se prononcer sur celui-ci (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir quelle était l'incidence procédurale du désistement de l'appel, formé par l'appelant après admission du recours mais avant formalisation de celui-ci. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge devait prendre acte de ce désistement, mettre fin à l'instance et tirer les conséquences de l'extinction de la voie de recours sur le jugement de première instance.
Le fondement retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. La décision le cite dans son unique motif (« ÚNIC ») et en résume la teneur : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal, selon le cas la Batllia ou le Tribunal supérieur de justice, prend un aute constatant cette extinction.
Solution et dispositif
La juridiction tient le désistement pour acquis et déclare la décision de première instance ferme et exécutoire. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté le Sr Gaya du recours d'appel contre le jugement de la Batllie d'Andorre, Section administrative, du 12 décembre 2006, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En conséquence, ainsi l'ont arrêté, ordonné et signé le Tribunal, en foi de quoi. »
La solution est sobre. Le juge ne se prononce ni sur le bien-fondé de la décision de la CASS ni sur celui du jugement de la Batllia. Il constate seulement que la voie de recours a été abandonnée et en tire la conséquence attachée par la loi à l'extinction de l'instance d'appel, à savoir la consolidation du jugement de première instance.
Portée et enseignement pratique
1. Une portée procédurale circonscrite. La décision ne tranche aucune question de fond relative aux prestations de sécurité sociale. Elle illustre le mécanisme de l'extinction de l'instance par désistement, qui relève de la maîtrise de la procédure par la partie qui l'a engagée. Le juge ne contrôle pas l'opportunité du désistement. Il vérifie que celui-ci est régulièrement formé et en tire les conséquences.
2. L'effet de consolidation. En déclarant le jugement de première instance « ferme et exécutoire », l'aute produit un effet important pour les parties. Le jugement du 12 décembre 2006, qui validait la décision de la C
Apel·lada: CASS Representant: Jover Advocat: Puga
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de febrer de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 12 de desembre de 2006 diu textualment:
"PRIMER.- Desestimar la demanda promoguda pel Sr. Gaya en data 25 de maig del 2006 i registrada en el Llibre de Protocol amb el Núm. SS-033-2/2006.
SEGON.- Declarar ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa la decisió de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social del 25 d'abril del 2006, confirmant en alçada la decisió del 20 de febrer del 2006.
TERCER.- No establir especial condemna en costes judicials."
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació del Sr. Gaya va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 16 de gener d'enguany.
Per Providència de data 18 de gener del 2007, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 23 de gener de 2007 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 12 de febrer de 2007 la representació del Sr. Gaya, presenta per davant d'aquesta Secretaria del Tribunal Superior el Desestiment al recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida el Sr. Gaya del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 12 d desembre de 2006, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A004/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: ATSJAD 70/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517894.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: ATSJAD 70/2007) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: ATSJAD 70/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).