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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 95/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 801 caractères)
Aute
TSJC-095/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de setembre de 2007
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 27 septembre 2007, ROJ ATSJAD 94/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:94A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD Andorra, 27 septembre 2007, ROJ ATSJAD 94/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:94A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 95/07 et porte le NIG B-2028-2/06. Le type de résolution est qualifié d'« aute » (ordonnance).
Le litige s'inscrit dans une procédure civile opposant Mme Vives à M. Quesada. Les deux parties ont interjeté appel contre une résolution rendue par le Batlle le 21 février (date d'année non précisée dans la décision). Le recours a été admis à tramitation par le Tribunal.
Après l'introduction de l'appel, les représentations processuelles des deux parties appelantes ont déposé des écrits de désistement, par lesquels elles sollicitaient qu'il soit tenu compte du désistement de leurs représentés à l'égard des recours d'appel. Ces écrits ont été communiqués au Ministère public (Ministeri Fiscal) et aux parties litigantes, qui ont accepté les désistements.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données mentionne une « sentència » du Batlle, alors que le corps de la décision vise un « aute ». Cette divergence terminologique n'affecte pas l'analyse, mais le texte de référence reste l'aute tel que rédigé. La décision ne précise ni les fondements textuels précis du désistement, ni les motifs ayant conduit les parties à se désister (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était de déterminer si, en présence de désistements d'appel concordants formés par les deux parties appelantes, puis acceptés par le Ministère public et par les parties litigantes, la juridiction d'appel devait en tirer les conséquences, à savoir donner acte du désistement et mettre fin à l'instance d'appel, et à quel titre les parties désistées devaient supporter les dépens.
Deux points de droit sont implicitement tranchés :
La validité et l'effet du désistement : le désistement de l'appel, lorsqu'il émane de l'ensemble des parties appelantes et qu'il est accepté par les autres parties et le Ministère public, produit l'extinction de l'instance d'appel ;
La charge des dépens : les parties désistées sont condamnées aux frais de l'instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève, dans les fondements, que « tant les parties appelantes, principalement intéressées à la poursuite de la présente procédure, que le Ministère public, sont d'accord sur le désistement » (fondement 1). Il se borne, pour le surplus, à viser « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce » (fondement 2), sans autre référence normative.
Le dispositif, reproduit fidèlement en traduction, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donner lieu aux désistements d'instance en cours formulés par les parties, et condamner aux dépens les parties désistées. »
Dans le texte original : « Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a les parts desistides. »
La décision se conclut par la formule de caractère définitif (« definitivament jutjant ») et ordonne la transmission d'un testimoni au Président de la Batllia pour son information et son exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Une décision d'espèce à portée doctrinale limitée. L'aute est bref et ne développe aucun raisonnement autonome. Sa portée réside moins dans une règle nouvelle que dans la confirmation d'une pratique procédurale : le désistement concordant, accepté par le Ministère public et les parties, met fin à l'instance d'appel. Il ne saurait être érigé en précédent doctrinal au sens strict, faute de motivation approfondie.
2. Un fondement normatif non identifié. L'absence de référence à un texte précis constitue la principale faiblesse de la décision. Le recours à « la législation en vigueur et les usages et coutumes » ne permet pas d'identifier la disposition procédurale applicable au désistement ni la règle précise régissant la condamnation aux dépens. Le commentateur ne peut donc, à partir du seul texte, rattacher la solution à un article déterminé du droit processuel andorran (fondement textuel non précisé dans la décision).
3. L'acceptation comme condition de l'effet extinctif. La décision met en évidence le rôle de l'acceptation. Le désistement a été communi
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, amb el número d'expedient B-2028-2/06, instats per la senyora Vives, contra el senyor Quesada, la part agent i defenent van interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 21 de febrer dels corrents per l'Hble. Batlle, els quals foren acceptats a tràmit per aquest Tribunal.-
VIST que la representació processal d'ambdues parts apel.lants, van aportar els respectius escrits de desistiment, en els quals sol.licitaven es volgués tenir per desistits dels recursos d'apel.lació als seus representats.-
VIST que es va donar trasllat d'aquests escrits de desistiment al Ministeri Fiscal, i a les parts litigants, els quals van acceptar els presents desistiments.-
Fonaments de dret
ATÈS que tant les parts apel·lants, principal interessades en que es segueixi el present procediment, com el Ministeri Fiscal estan d'acord sobre el desistiment.-
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a les parts desistides.-
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 95/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 94/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517918.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 septembre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 septembre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 94/2007) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 septembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 septembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 94/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.