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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 octobre 2007 (n° A025/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993 · art. 18
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 111 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: EXPROPIACIÓ 2004-02 VIAL DE LA UNIÓ
Informe d'Abstenció del jutge d'Exporpiació:
Hble. Sr. Montenegro
A U T E 25-2007
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, dans le cadre du recours A025/07. Elle porte sur l'expropriation dite du « Nou Vial a la Unió » (protocole « EXPROPIACIÓ 2004-02 VIAL DE LA UNIÓ »).
Le juge d'expropriation, M. Montenegro, a saisi la juridiction d'un informe d'abstention (rapport d'abstention). Il estimait se trouver dans un cas d'abstention prévu à l'article 115, b), de la Llei qualificada de la Justícia, en raison du lien de parenté l'unissant au lettré M. Galan, qualifié d'oncle maternel du magistrat.
Le 24 juillet 2007, le président de la Batllia a transmis au secrétariat du Tribunal superior les dossiers d'expropriation accompagnés de ce rapport. La formation de jugement est composée de MM. Lluís Saura Lluvia (ponent et président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. Elle statue le 5 octobre 2007.
Le texte ne précise ni la nature exacte du recours A025/07 ni la date de l'éventuelle procédure initiale. Il ne précise pas davantage l'identité des parties à l'expropriation (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est double.
Première question : le lien de parenté allégué (oncle maternel du lettré intervenant à la cause) constitue-t-il un motif d'abstention au sens de l'article 115, b), de la Llei qualificada de la Justícia ? Le texte se borne à mentionner cette disposition sans en reproduire la teneur (non précisé dans la décision). La solution du Tribunal repose donc sur la qualification retenue dans le rapport du juge, qui n'est pas discutée dans les motifs.
Seconde question : quelle est la procédure applicable à l'abstention d'un juge d'expropriation et quelle autorité est compétente pour en connaître ?
Les motifs répondent à la seconde question par référence à l'Aute 97-07 du 1er octobre 1997, qui fixe les « pautes » de traitement des récusations et abstentions. Selon ce précédent, le juge (Batlle) dont l'abstention est en cause doit, s'il rejette lui-même la demande, émettre un rapport puis transmettre l'ensemble des actuations à la Sala, afin que celle-ci décide effectivement, conformément à l'article 75 de la loi.
S'agissant de la compétence, les motifs rappellent que l'article 18 de la Llei d'expropiació de septembre 1993 confie la connaissance de l'exécution de l'expropriation et de ses incidents au président du Tribunal de batlles, agissant comme juge de l'expropriation.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que le juge d'expropriation a correctement suivi la procédure en informant la juridiction de la cause d'abstention. Le second motif énonce que, « en conformité avec ce que dispose l'article 75 », l'admission de l'abstention est procédante. Les motifs sont brefs et ne développent pas l'analyse de la parenté au regard de l'article 115, b).
Le dispositif est reproduit ci-après en traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, arrête de déclarer procédante l'abst
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 d'octubre de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El 24 de juliol de 2007, trameten a aquesta secretaria del Tribunal Superior per part del President de la Batllia els expedients d'expropiació del Nou Vial acompanyat d'un informe d'Abstenció del jutge d'expropiació: Hble. Sr. Montenegro. Argumenta que es troba immers en un supòsit d'abstenció i més concretament aquell establert en l'article 115, b) en resultar que el lletrat Sr. Galan és el seu oncle matern.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Segons l'Aute 97-07 dictat per aquest Tribunal de primer d'octubre de 1997, es va explicar les pautes a seguir a l'hora de tramitar les recusacions i abstencions: el Batlle recusat haurà d'emetre un informe si rebutja la recusació o l'abstenció directament exposada pel Batlle com és el cas, i tot seguit trametre les actuacions, amb l'informe, a la Sala a fi i efecte que sigui aquesta la que realment decideixi, com diu l'article 75, i que el jutge d'expropiació ha seguit correctament.
Que segons l'article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993, és òrgan competent per a conèixer de l'execució de l'expropiació i de les seves incidències, el President del Tribunal de Batlles que actua com a Jutge de l'Expropiació.
Segon.- En aquest cas incorre en el Batlle informant la causa d'abstenció prevista en l'article 115 b de la Llei Qualificada de la Justícia i de conformitat amb el que estableix l'article 75 és procedent l'admissió de l'abstenció.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda declarar procedent l'abstenció del Batlle Hble. Sr. Montenegro en l'expedient d'expropiació Vial de la Unió.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A025/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 145/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524055.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 octobre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 octobre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 145/2007) précise les conditions d'application de article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 octobre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993 (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993 (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 octobre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 145/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 18 de la Llei d'expropiació de setembre de 1993.