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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2007 (n° 231/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 690 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 231/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 18 décembre 2007 (ROJ ATSJAD 129/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:129A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 18 décembre 2007, ROJ ATSJAD 129/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:129A, recours n° 231/07 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral fourni.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-0044-2/2007, opposant M^me^ Gibert à M. Farré, qui a la qualité de partie défenderesse en première instance. Le texte ne précise ni la nature de la prétention élevée par la demanderesse ni le fond du litige (non précisé dans la décision).
Par un jugement du 26 juin 2007, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, a statué en première instance. M. Farré a interjeté appel contre cette décision.
Le Batlle a rendu une providence ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et sommant les parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. La représentation procédurale de l'appelant n'a pas accompli cette formalité devant la juridiction d'appel.
Le Tribunal Superior de Justícia a été saisi sous la forme d'un aute, décision de nature procédurale, rendue par son président, M. Jean Louis Vuillemin, assisté du secrétaire. Le texte fondant la décision vise l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, ainsi que les « usos i costums vigents a les Valls ».
Question de droit
La question posée est de nature strictement procédurale : le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par le juge de la mise en état emporte-t-il la désertion du recours et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?
Il convient de relever une divergence entre le résumé automatique figurant dans les métadonnées et le dispositif. Le résumé indique que le tribunal a déclaré « déserte la demande », alors que le dispositif ne vise que le « recurs », c'est-à-dire l'appel. Seul le dispositif fait foi pour l'analyse, le résumé étant une aide à la lecture non officielle.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia déclare l'appel déserté et condamne l'appelant aux dépens de la seconde instance. Il ordonne ensuite le retour du rouleau auprès du président de la Batllia.
Le dispositif est reproduit ci-après, en version catalane d'origine puis en traduction française.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Farré contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil de data 26 de juny de 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Traduction française : « Premièrement, déclarer déserté l'appel interjeté par M. Farré contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, Section civile, en date du 26 juin 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Traduction française : « Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. »
Le dispositif est formulé de manière sobre. Il ne comporte pas de motivation développée dans l'extrait fourni : la rubrique « Fonaments de dret » est annoncée dans la structure du document mais son contenu n'est pas reproduit dans le texte soumis à l'analyse (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Une sanction procédurale du défaut de diligence. La décision illustre la sanction attachée à l'inaction de l'appelant. Une fois l'appel formé, l'obligation de le formaliser devant la juridiction supérieure dans le délai fixé par le juge conditionne la survie du recours. Le défaut de formalisation entraîne la désertion, qui met
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de desembre de 2007
VIST que en el marc del judici civil, amb el número B-0044-2/2007, instat per la Sra. Gibert amb el Sr. Farré la part defenent, va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 26 de juny de 2007.
VIST que l'Honorable Batlle va dictar una providència en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal del senyor Farré, part apel·lant, no ha formalitzat el seu recurs d'apel·lació, per davant d'aquest Tribunal.
ATÈS la legislació vigent aplicable al cas, especialment l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993, i els Usos i Costums vigents a Les Valls.
El M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, el senyor Jean Louis Vuillemin, per davant meu la infrascrita Secretària.
Antecedents de fet
Fonaments de dret
Decisio
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
ACORDA
Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Farré contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil de data 26 de juny de 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant.
Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 231/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 129/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517953.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 décembre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 décembre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 129/2007) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 décembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc del judici civil, amb el número B-0044-2/2007, instat per la Sra. Gibert amb el Sr. Farré la part defenent, va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 26 de juny de 2007.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 décembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 129/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).