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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 224/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 645 caractères)
Aute
TSJC-224/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 27 mars 2008, ROJ ATSJAD 42/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:42A) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 27 mars 2008, ROJ ATSJAD 42/2008) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille)
Numéro de recours : 224/07
Date : 27 mars 2008
Ponent : Jean Louis Vuillemin
Type de résolution :auto (ordonnance)
Formation : Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire engagée par M. Palomo contre MM. Villalba et Diez. Le Tribunal de Batlles (section civile) avait rendu une sentence le 18 juin 2007. Les deux parties ont formé un recours d'appel contre cette sentence, recours admis par le Tribunal Superior de Justicia.
Les représentations processuelles de la partie appelante ont ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant que les appels soient tenus pour abandonnés. La décision précise que les parties appelantes, « principales intéressées » à la poursuite de l'instance, ainsi que la partie intimée, étaient d'accord sur ce désistement.
La décision ne reproduit ni la nature du litige initial (objet de la demande, montants éventuels), ni les moyens soulevés en première instance ou en appel : ces éléments sont non précisés dans la décision. Les descripteurs documentaires attachés à la décision (« xec », « títols valors », « efectes de comerç ») renvoient à une matière commerciale, mais le corps du texte ne confirme pas ce rattachement et ne permet pas de qualifier la créance en cause.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : dans une instance d'appel en matière civile ordinaire, le juge doit-il donner acte au désistement des parties appelantes lorsque l'ensemble des parties, appelantes comme intimée, y consentent, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?
Le raisonnement de la Cour tient en quelques propositions. Le désistement procède de la volonté concordante des parties et relève du pouvoir de disposition des litigants sur l'instance. L'accord de la partie intimée, exigé en substance par la décision (« tant les parties appelantes [...] com la part intimada estan d'acord »), écarte toute opposition à l'abandon de l'instance. Le juge n'a alors pas à statuer sur le fond du litige.
Solution et dispositif
Les « Fonaments de dret » sont absents du texte fourni : la décision se borne à viser « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas », sans identifier de texte précis. Les dispositions légales applicables au désistement d'appel ne peuvent donc être citées ici (non précisé dans la décision).
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine (catalan), suivi d'une traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a les parts desistides. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit aux désistements d'instance formés par les parties, et condamner aux dépens les parties désistantes. »
La Sala Civil a donc, d'une part, admis le désistement, d'autre part, mis les dépens à la charge des parties qui se désistaient. La décision est qualifiée de définitive (« definitivament jutjant ») et met fin à la procédure d'appel. Elle a été transmise au président de la Batllia pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Le désistement comme acte de disposition. La décision illustre le principe selon lequel l'instance civile appartient aux parties. Lorsque les parties, unanimes, renoncent à la poursuite de l'appel, le juge en prend acte sans examiner le bien-fondé de la sentence attaquée. La portée de la décision est donc strictement procédurale : elle n'emporte aucune appréciation sur le fond et ne crée pas d'autor
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, tramitats pel procediment ordinari, instats pel senyor Palomo, contra els senyors Villalba, i Diez, ambdues parts litigants van interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 18 de juny del 2007, els quals foren acceptats a tràmit per aquest Tribunal.-
VIST que les representacions processals de la part agent i defenent, van aportar un escrit de desistiment, en el qual sol·licitaven es volgués tenir per desistits dels seus recursos d'apel.lació.-
ATÈS que tant les parts apel·lants, principals interessades en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment.-
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Fonaments de dret
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a les parts desistides.-
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 224/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 42/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518233.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 mars 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 mars 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 42/2008) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 mars 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 mars 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 42/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.