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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2008 (n° A013/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 601 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: SS-0016-2/07 TSA: 047/07
AUTE 13-2008
PARTS:
Apel·lant: CASS
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 50/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 31 mars 2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 50/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 31 mars 2008, recours A013/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:50A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la sentence n° 25-2008, rendue le 13 mars 2008 dans le cadre du protocole SS-0016-2/07 (dossier TSA 047/07), le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJA ») a statué sur un litige opposant M. Cass, appelant, à Mme Morillo, appelée. La nature précise du litige, l'objet de l'appel et le contenu du dispositif initial relatif au fond ne sont pas reproduits dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
La sentence a été notifiée aux parties les 17 et 18 mars 2008. Après notification, il a été constaté que le point troisième du decidim contenait une erreur : la date de départ des effets économiques, initialement fixée au 15 novembre 2007, devait être lue au 15 février 2007. La décision ne précise pas l'origine de cette erreur ni la manière dont elle a été relevée, ni si les parties ont été entendues avant la rectification (non précisé dans la décision).
La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Lluís Saura Lluvia. La décision prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature incidente ou accessoire, et non d'une nouvelle sentence.
Question de droit
La question posée au TSJA est de nature procédurale : une juridiction peut-elle, après notification de sa décision, corriger une erreur affectant un élément du dispositif sans rouvrir le débat au fond ?
Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit le texte en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions. »
La question se ramène donc à deux points. Il s'agit, d'une part, de qualifier l'erreur relevée comme « erreur matérielle » au sens de ce texte. Il faut, d'autre part, vérifier que la rectification demeure dans les limites de cette notion et ne modifie pas la substance de la décision.
Solution et dispositif
Le TSJA retient que l'erreur affectant la date de début des effets économiques constitue une erreur matérielle et décide de la corriger. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, ha decidit esmenar dit error material en el sentit de que en el punt tercer del decidim on diu: .......... "amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de novembre del 2007" , ha de dir: ..........amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de febrer de 2007. »
Traduction fidèle : « Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia a décidé de corriger cette erreur matérielle en ce sens que, au point troisième du decidim, là où il est écrit « avec effets économiques à compter du jour 15 novembre 2007 », il faut lire : « avec effets économiques à compter du jour 15 février 2007 ». »
Le dispositif précise ensuite :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Le TSJA ne reprend pas l'analyse au fond et ne motive pas davantage la qualification. La décision se borne à viser l'article 111, qualifiant implicitement la date erronée de simple erreur de transcription.
Portée et enseignement pratique
1. Une voie de rectification encadrée. La décision
Representant: Palmer
Advocat: Recio
Apel·lada: Morillo
Representant: en nom propi
Advocat : Cañete
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de març de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Tribunal Superior de Justícia, ORG_0 va dictar sentència núm. 25-2008, corresponent al Protocol número SS-0016-2/07 el dia 13 de març de 2008 i notificada a les parts el 17 i 18 de març del corrent.
2.- Desprès de la corresponent notificació a les parts es va constatar que en el tercer punt del decidim : on diu ................"amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de novembre del 2007", ha de dir:
. amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de febrer de 2007.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Segons l'Article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal: " El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions".
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, ha decidit esmenar dit error material en el sentit de que en el punt tercer del decidim on diu: .......... "amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de novembre del 2007" , ha de dir: ..........amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de febrer de 2007.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A013/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 50/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518241.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 mars 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 mars 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 50/2008) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mars 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 mars 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 50/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).