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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2008 (n° A014/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification de la décision : ATSJAD 53/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:53A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 mai 2008, recours n° A014/08. Il s'agit d'un aute (ordonnance) rendu en matière de contentieux administratif. Le titre officiel est « Desistiment a l'Apel·lació (A014/08) ». Les magistrats désignés sont MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Faits et procédure
Par une sentence du 22 février 2008, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a fait droit à la demande formée le 24 juillet 2007 par M. Carranza (numéro de protocole SS-0036-3/2007). Elle a déclaré contraire au droit la résolution de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 26 juin 2007, l'a annulée, et a reconnu au demandeur le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe II, à compter du 26 juin 2007. La résolution annulée refusait cette pension.
La CASS a formé un recours d'appel le 17 mars 2008. Par providence du 28 mars 2008, le Tribunal supérieur a admis ce recours et a notifié à l'appelée, le 1er avril 2008, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant la juridiction supérieure.
Le 22 mai 2008, le représentant de la CASS a déposé au greffe du Tribunal supérieur un désistement de son recours d'appel. La décision ne précise pas les motifs de ce désistement, ni si l'administration a procédé à une exécution volontaire de la sentence (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de déterminer la conséquence procédurale du désistement de l'appelant avant que l'appel ne soit formalisé et examiné au fond. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel est le statut de la sentence de première instance à l'issue de cette extinction.
Le raisonnement de la juridiction repose sur un fondement unique, la référence à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon la décision, ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le juge compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas) rend un aute constatant l'extinction de l'instance. Les motifs de la décision sont donc brefs et entièrement fondés sur cette disposition légale.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a accepté le désistement et a constaté l'extinction de la procédure. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 22 de febrer de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Traduction libre : « Tient la CASS pour désistée de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 22 février 2008, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le dispositif ajoute que « Aquest Aute és ferm i executiu » (« le présent aute est définitif et exécutoire »).
La solution produit trois effets :
l'extinction de l'instance d'appel ;
le caractère définitif et exécutoire de la sentence de la Batllia du 22 février 2008 ;
le renvoi du dossier à la juridiction de première instance.
Portée et enseignement pratique
1. Une portée procédurale strictement encadrée. La décision n'élabore aucune doctrine nouvelle. Elle applique une règle de clôture de l'instance : le désistement de l'appelant éteint l'appel et emporte la fin de la procéd
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de maig de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 22 de febrer de 2008 diu textualment:
"PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 24 de juliol del 2007 per la representació processal del Sr. Carranza registrada amb el núm. SS-0036-3/2007.
SEGON.- Declarar que la resolució de la CASS del 26 de juny del 2007, és contrària a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, i conseqüentment anul·lar-la tot i reconeixent el dret que assisteix el demandant a obtenir una pensió d'invalidesa per malaltia del Grup II, i això a comptar del dia 26 de juny del 2007.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació de la CASS va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 17 de març de 2008.
Per Providència de data 28 de març de 2008, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la demandant el primer d'abril de 2008 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 22 de maig de 2008 la representació de la CASS, presenta per davant d'aquesta Secretaria del Tribunal Superior el Desistiment al recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 22 de febrer de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
El Tribunal, La Secretària,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A014/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: ATSJAD 53/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518244.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 mai 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 mai 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: ATSJAD 53/2008) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 mai 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 mai 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: ATSJAD 53/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).