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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2008 (n° 123/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 867 caractères)
Aute
TSJC-123/08
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 19 de juny de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juin 2008, ROJ : ATSJAD 84/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:84A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action civile, de procédure ordinaire (numéro de dossier 0466-1/2006), introduite par M. Daza à l'encontre de la société ORG_0. Par un jugement du 20 février 2008, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué au fond. La partie appelante a interjeté appel contre ce jugement.
Saisi de l'appel, le Batlle a rendu une ordonnance (providència) prescrivant la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) et invitant les parties à comparaître devant cette juridiction afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit réputé désisté de l'appel qu'il avait formé. La décision relève que l'appelant, partie principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et les parties intimées étaient toutes d'accord sur ce désistement.
La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 123/08. La décision est qualifiée d'« aute », c'est-à-dire d'ordonnance, et non de sentence.
Question de droit
La question posée à la Sala civil du TSJA était, en substance, de savoir si le désistement d'appel, présenté par l'appelant avant toute formalisation des moyens du recours et accepté par les intimés, doit être donné acte et entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ainsi que les conséquences de ce désistement sur la répartition des dépens.
Cette question met en jeu le principe de disposition, que la base de données indexe sous l'intitulé « poder de disposició dels litigants ». Elle implique également la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'elle abandonne.
Il convient de relever que la motivation est très succincte. Les « fonaments de dret » se limitent à une formule générale visant « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Aucune disposition légale précise n'est citée dans le texte fourni, et le raisonnement juridique n'est pas explicité. Le commentaire doit donc s'appuyer sur le dispositif et sur les constatations de fait, sans prêter à la juridiction une argumentation qu'elle n'a pas développée.
Solution et dispositif
Le Tribunal a fait droit au désistement. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donner lieu au désistement de l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée. »
Le texte précise ensuite que la décision sera transmise, pour exécution, au président de la Batllia (President de la Batllia), et qu'elle est définitive (« definitivament jutjant »).
Trois éléments structurent la solution :
Le consentement concordant des parties. L'appelant sollicite le désistement, et les intimés y adhèrent. La juridiction ne constate pas de difficulté tenant à l'absence d'accord de l'une des parties.
Le stade précoce de la procédure. Le désistement intervient avant la formalisation du recours devant le TSJA, dans le délai imparti par l'ordonnance du Batlle. Le texte ne fait pas état de la tenue d'une audience ni du développement de moyens d'appel.
La condamnation aux dépens. Les frais de la seconde instance sont mis à la charge de la partie désistée, soit l'appelant. Le dispositif ne mentionne pas les dépens de première instance, qui ne font l'objet d'aucune décision distincte dans le texte fourni.
Le caractère définitif de la décision et sa transmission au président de la Batllia indiquent que l'ordonnance met fin à l'instance d'appel. Le jugement du Tribunal de Batlles du 20 février 2008 devient ainsi exécutoire, sous réserve des éventu
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, procediment ordinari, amb el número 0466-1/2006, instat pel senyor Daza, contra la societat ORG_0, la part agent va interposar recurs d'apel.lació contra la sentència 20 de febrer del 2008, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil.-
VIST que l'Honorable Batlle va dictar una providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal de la part apel.lant, dins l'esmentat termini, va aportar un escrit en el qual sol·licitava es volgués tenir per desistit al seu representat del recurs d'apel·lació que havia interposat.
ATÈS que tant la part apel.lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com les parts intimades estan d'acord sobre el desistiment.
Fonaments de dret
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble.President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 123/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 84/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518275.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 84/2008) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 19 de juny de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resol…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 84/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.