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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2008 (n° 30/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 641 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 030/08
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008 (ATSJAD 120/2008)
Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-1214-1/2006, opposant Mme Sainz à M. Nogués. Par un aute (ordonnance) du 7 décembre 2007, l'Honorable Batlle, juge de première instance, a statué dans cette affaire. Mme Sainz, partie appelante, a interjeté appel contre cette décision.
Le juge de première instance a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des autes originaux au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et invitant les parties à comparaître devant cette juridiction « a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES » (à formaliser le recours dans le délai de quinze jours). Le texte précise que la représentation processuelle de Mme Sainz n'a pas formalisé son recours d'appel devant le Tribunal supérieur.
La décision est un aute rendu par le président de la Sala Civil, M. Jean Louis Vuillemin, siégeant seul en la forme. Elle est référencée TSJC-030/08 et répertoriée sous le titre « Desert (0030/08) ». Le texte ne précise pas si une audience a eu lieu ni si des observations écrites ont été présentées.
Les fondements juridiques visés sont l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993 et les usos i costums vigents a Les Valls (usages et coutumes en vigueur à Les Valls). Le contenu de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée par le dossier est de savoir si l'absence de formalisation du recours d'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance entraîne la déclaration de désertion de l'appel, et, corrélativement, quelles sont les conséquences procédurales et financières de cette défaillance.
Cette interrogation implique deux aspects :
Le caractère obligatoire de la formalisation. La décision ne distingue pas explicitement entre la déclaration d'appel et sa formalisation. Elle retient toutefois que l'appelant a manqué à l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur dans le délai fixé.
Les effets de la désertion. Il s'agit de déterminer la sanction applicable (désertion du recours) et la charge des dépens de la seconde instance.
Le texte ne contient pas de développement sur l'interprétation de l'article 70 ni sur la portée des usages de Les Valls, qui sont mentionnés comme sources parallèles sans être analysés.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice déclare le recours désert et condamne l'appelante aux dépens de la seconde instance. Il ordonne ensuite le renvoi du dossier au président de la Batllia.
Le dispositif, rédigé en catalan, se présente ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer, declarar desert el recurs interposat per la senyora Sainz, contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 7 de desembre del 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement, déclarer déserté le recours interjeté par Mme Sainz contre l'aute rendu par l'Honorable Batlle le 7 décembre 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau au président de la Batllia. »
La décision est signée par le président, qui en certifie l'authenticité devant le secrétaire, conformément à la formule finale : « Així ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe. »
Le texte ne comporte pas de motivation développée. Les « Antecedents de fet » et « Fonaments de dret » annoncés dans la structure du document ne contiennent pas de contenu distinct : la décision se borne à viser les pièces (« VIST ») et les textes (« ATÈS »), puis à statuer
A la vila d'Andorra la Vella, a 19 de juny de 2008
VIST que en el marc del judici civil, amb el número B-1214-1/2006, instats per la senyora Sainz, contra el senyor Nogués, la part agent, va interposar recurs d'apel.lació contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 7 de desembre del 2007.-
VIST que l'Honorable Batlle va dictar una providència en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal de la senyora Sainz, part apel·lant, no ha formalitzat el seu recurs d'apel.lació, per davant d'aquest Tribunal.
ATÈS la legislació vigent aplicable al cas, especialment l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993, i els Usos i Costums vigents a Les Valls.
El M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, el senyor Jean Louis Vuillemin, per davant meu la infrascrita Secretària.
Antecedents de fet
Fonaments de dret
Decisio
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
ACORDA
Primer, declarar desert el recurs interposat per la senyora Sainz, contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 7 de desembre del 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant.
Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 30/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 120/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518311.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 120/2008) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc del judici civil, amb el número B-1214-1/2006, instats per la senyora Sainz, contra el senyor Nogués, la part agent, va interposar recurs d'apel.lació contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 7 de desembre del 2007.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 120/2008
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).