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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° A023/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 293 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0016-3/08
TSA: 55/08
AUTE 23-2008
PARTS:
Apel·lant: Morales
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 162/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Par un jugement du 13 juin 2008, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a rejeté la demande formée par M. Morales et a déclaré conforme au droit la résolution de la CTU du 5 novembre 2007. Le demandeur a manifesté sa volonté de faire appel le 1er juillet 2008. Par ordonnance du 9 juillet 2008, la juridiction de première instance a admis l'appel et a notifié à l'appelant, le 24 juillet 2008, qu'il devait formaliser son recours dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 30 juillet 2008, le représentant de M. Morales a déposé au secrétariat du Tribunal supérieur un acte de désistement de l'appel. Le dossier ne précise pas si la formalisation de l'appel était intervenue avant ce dépôt, ni si les autres parties à l'instance ont été appelées à se prononcer sur le désistement (non précisé dans la décision). Le Tribunal supérieur a statué par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance, dans une formation de la Sala Administrativa composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Les parties à l'instance sont, en appel, M. Morales (appelant, représenté par M. Carnero et assisté de Me Cepeda), la Commune de Canillo (représentée par M. Ramirez, assisté de Me Manso) et le Gouvernement, au titre de la CTU (représenté par M. Carretero, assisté de Me Espada).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de savoir quels effets produit le désistement de l'appel, formé avant la formalisation du recours, sur l'instance d'appel et sur la décision de première instance. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge devait constater l'extinction de l'instance et, le cas échéant, si le jugement attaqué devenait définitif.
La réponse dépend de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, auquel le Tribunal se réfère comme seul fondement de sa décision. Selon le considérant unique, cette disposition prévoit que « le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent (le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) « rendra un aute déclarant la procédure close ».
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice tient M. Morales pour désisté de son appel. Il déclare la décision de première instance ferme et exécutoire et ordonne la restitution du dossier à la Batllia d'Andorre. Le dispositif, dans sa partie opérative, se lit ainsi (traduction française de l'auteur à partir du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté M. Morales du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 13 juin 2008, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
La décision ne statue sur les dépens que par la référence implicite à l'absence de condamnation prévue au jugement de première instance. Elle ne contient aucun pronouncement distinct sur les frais de l'instance d'appel (non précisé dans la décision).
Sur le plan de la motivation, la décision est très brève. Elle repose sur une seule référence normative et ne développe pas de raisonnement autonome. Elle ne discute ni la recevabilité de l'appel, ni la portée exacte de la notification du 24 juillet 2008, ni l'éventuelle intervention des autres parties sur le désistement.
Portée et enseignement pratique
1. Un effet extinctif automatique. L'enseignement principal de l'aute tient au caractère quasi automatique de l'effet extinctif du désistement. Le texte légal ne laisse guère de marge d'appréciation au juge : le désistement « finira toujours » la procédure. La fonction du juge se réduit à constater cet effet par une décision formelle. Cette lecture rapproche le mécanisme du désistement d'
Representant: Carnero
Advocat: Cepeda
Apel·lada: COMÚ DE CANILLO
Representant: Ramirez
Advocat: Manso
Apel·lada: CTU-GOVERN
Representant: Carretero
Advocat: Espada
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de setembre de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 13 de juny de 2008 diu textualment:
"PRIMER.- Desestimar la demanda promoguda pel Sr. Morales, registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. AD-0016-3/2008.
SEGON.- Declarar que la Resolució de la CTU de data 5 de novembre del 2007 és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No efectuar especial pronunciament en costes processals."
2.-Contra l'esmentada Sentència la representació del Sr. Morales, va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 1 de juliol de 2008.
Per Providència de data 9 de juliol de 2008, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la demandant el 24 de juliol de 2008 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 30 de juliol de 2008 la representació del Sr. Morales, ha presentat per davant d'aquesta Secretaria del Tribunal Superior el Desestiment al recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit el Sr. Morales, del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 13 de juny de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A023/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 162/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524078.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 septembre 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 septembre 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 162/2008) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 septembre 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 septembre 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 162/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).