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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2008 (n° A040/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 939 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0062-1/2006
TSA: 87/08
AUTE 40-2008
PARTS:
Apel·lant: Suárez
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008, ROJ ATSJAD 180/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:180A (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008 (ROJ ATSJAD 180/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008, ROJ ATSJAD 180/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:180A (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (siège : Andorre-la-Vieille)
Recours : A040/08 · Type de décision : Aute (ordonnance) · Rapporteur : Albert Andrés Pereira
Thème retenu par la base : correction d'erreur matérielle (« Error material »)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'appel administratif. M. Suárez avait formé un recours d'appel contre un jugement de la Batllia d'Andorra, section administrative, daté du 9 septembre 2008.
Par un premier Aute n° 36-2008 (protocole AD-0062-1/2006), rendu le 24 novembre 2008 et notifié aux parties le 25 novembre suivant, la Sala Administrativa a pris acte du désistement de M. Suárez. La partie dispositive de cet acte visait toutefois, par erreur, un jugement daté du 25 juillet 2008 au lieu du 9 septembre 2008.
Constatant cette discordance après notification, la juridiction a rectifié la décision par le présent Aute du 19 décembre 2008. Le texte intégral ne précise pas qui a signalé l'erreur ni si la rectification est intervenue d'office ou à la demande d'une partie (non précisé dans la décision). Les parties figurent comme suit : appelant M. Suárez (représenté par M. Querol, avocat M. Anaya), et intimé la commune d'Encamp (représentée par M. Vara, avocat M. Manzano).
Le tribunal est composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Question de droit
La question posée est de savoir si le Tribunal Superior de Justícia peut corriger, après notification, une erreur matérielle affectant la désignation de la décision attaquée dans le dispositif de l'une de ses propres ordonnances, et selon quelles conditions.
Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit le premier alinéa : le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « podran con[è]ixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions » (« pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles apparaissant dans leurs décisions »).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'erreur porte sur la date du jugement attaqué et qu'elle constitue une erreur matérielle au sens de l'article 111. Il en ordonne la correction.
Le dispositif est reproduit ci-après dans la traduction française fidèle de la version catalane :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans la partie dispositive où il est écrit : "Tenir pour désisté M. Suárez du recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorra, section administrative, du 25 juillet 2008", il doit être écrit : "Tenir pour désisté M. Suárez du recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorra, section administrative, du 9 septembre 2008". »
Le texte précise ensuite que l'Aute est « ferm i executiu » (définitif et exécutoire), formule classique qui exclut, en l'état de la décision, toute voie de recours ordinaire contre la rectification elle-même.
Il convient de relever une incohérence matérielle dans le document source : l'en-tête mentionne « AUTE 40-2008 », tandis que les antécédents et le résumé renvoient à l'Aute n° 36-2008. Le texte n'explique pas cet écart. Il s'agit vraisemblablement d'une coquille de numérotation, mais la décision
Representant: Querol
Advocat: Anaya
Apel·lada: COMÚ D'ENCAMP
Representant: Vara
Advocat: Manzano
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa va dictar l'Aute 36-2008, corresponent al Protocol número AD-0062-1/2006 el dia 24 de novembre de 2008 i notificat a les parts el 25 de novembre del corrent.
2.- Desprès de la corresponent notificació a les parts es va constatar que en la part dispositiva de l'Aute on diu: "Tenir per desistit el Sr. Suárez del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 25 de juliol de 2008, ha de dir: "Tenir per desistit el Sr. Suárez del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 9 de setembre de 2008.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Segons l'Article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal: " El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions".
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha decidit esmenar dit error material en el sentit de que en la part dispositiva on diu: "Tenir per desistit el Sr. Suárez del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 25 de juliol de 2008, ha de dir: "Tenir per desistit el Sr. Suárez del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 9 de setembre de 2008.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A040/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 180/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524096.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 180/2008) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 180/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).