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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 janvier 2009 (n° P-003/2008) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.6), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.6) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 10.6
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 531 caractères)
Aute
A U T E
Andorra la Vella, a quatre de gener de l'any dos mil nou.
Vist que per escrit presentat en data 19 de novembre del 2008 per la representació processal dels Srs. Sancho, Badía i Julián se sol·licitava demanda d'execució de la sentència recaiguda en la causa del Ple del Tribunal Superior de Justícia de data 19 de maig del 2008, de núm. P-004/2007.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala administrativa), auto du 4 janvier 2009, recours P-003/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2009:230A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit du 19 novembre 2008, le conseil des demandeurs, MM. Sancho, Badía et Julián, a sollicité l'exécution de l'arrêt rendu par le Ple du Tribunal Superior de Justícia le 19 mai 2008, dans l'affaire n° P-004/2007. La décision ne précise pas la nature exacte de la condamnation prononcée, si ce n'est qu'elle portait sur une indemnisation.
Par une providence du 19 décembre de l'année précédente, le président de la juridiction a invité la partie demanderesse à justifier de sa saisine préalable du Gouvernement d'Andorre, conformément à l'article 10.6 de la Llei Qualificada de la Justícia. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision. La mention « del proppassat any » ne permet pas de dater avec certitude la providence ; l'année précise n'est pas littéralement indiquée.
Le 8 janvier 2009, le conseil des demandeurs s'est désisté de la demande d'exécution. Le motif invoqué est le suivant : après avoir pris contact avec le ministère de la Justice et de l'Intérieur, les demandeurs ont appris que les instructions nécessaires à la satisfaction de l'indemnité avaient déjà été données.
L'auto est rendu le 4 janvier 2009 par le seul président du Tribunal, M. Jean Louis Vuillemin. Il est classé comme « Aute » (ordonnance) et porte sur le « Desestiment (P-003/2008) ». Les rubriques du thésaurus associé visent notamment le désistement en première instance, la représentation procédurale et l'exécution forcée.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, une double question.
Première question : le désistement du demandeur à l'exécution d'un arrêt du Ple, motivé par l'exécution volontaire de l'obligation par l'administration, peut-il être accepté sans autre formalité ?
Seconde question : quelle est la portée de l'exigence de saisine préalable du Gouvernement, prévue à l'article 10.6 de la Llei Qualificada de la Justícia, dans le cadre d'une demande d'exécution ? La décision ne l'explicite pas, puisque la juridiction ne tranche pas sur ce point. La providence du 19 décembre n'est mentionnée que comme élément de la chronologie.
Le raisonnement du juge se limite donc à constater que l'objet de la demande d'exécution a disparu, la satisfaction de l'indemnité étant en cours, et à en tirer la conséquence procédurale qui s'impose.
Solution et dispositif
Le juge accepte le désistement et ordonne l'archivage des diligences. Le dispositif, dans sa langue d'origine, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acceptar el desestiment presentat per la representació processal dels Srs. Sancho, Badía i Julián i procedir sense més tràmit a l'arxiu de les diligències practicades. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accepter le désistement présenté par le représentant processuel de MM. Sancho, Badía et Julián et procéder, sans autre formalité, à l'archivage des diligences accomplies. »
La formule finale (« Així ho acorda, mana i signa ») confirme que l'ordonnance émane du président seul.
La motivation est brève. Elle repose sur trois éléments : la demande du 8 janvier 2009 exprimant le désistement, les informations recueillies par les demandeurs auprès du ministère, et la constatation
Vist que per Providència de data 19 de desembre del proppassat any es requerí a la part demandant per tal que justifiques si s'havia adreçat al Govern d'Andorra en compliment de les disposicions de l'article 10.6 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Atès que per escrit presentat en data 8 de gener del 2009, la representació processal dels Srs. Sancho, Badía i Julián ha desistit de la demanda d'execució de sentència, per quant posats en contacte amb el Ministeri de Justícia i Interior d'Andorra els han fet saber que ja han donat les corresponents instruccions per a satisfer la indemnització, motiu pel qual es procedent acceptar el desestiment de la demanda presentada.
El M. Il·ltre. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Antecedents de fet
Fonaments de dret
Decisio
A C O R D A
Acceptar el desestiment presentat per la representació processal dels Srs. Sancho, Badía i Julián i procedir sense més tràmit a l'arxiu de les diligències practicades.
Així ho acorda, mana i signa el M. Il·ltre. Sr. Jean Louis Vuillemin President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision P-003/2008.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 230/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528953.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 janvier 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 janvier 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 230/2009) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 janvier 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Vist que per escrit presentat en data 19 de novembre del 2008 per la representació processal dels Srs. Sancho, Badía i Julián se sol·licitava demanda d'execució de la sentència recaiguda en la causa del Ple del Tribunal Superior de Justícia de data 19 de maig del 2008, de núm. P-…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.6)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.6)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 janvier 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 230/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.