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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2009 (n° A004/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 2 mars 2009 (ROJ ATSJAD 42/2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 2 mars 2009, recours A004/09, ROJ ATSJAD 42/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:42A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du document.
Faits et procédure
La requérante, Mme Vives, avait formé une demande devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, portant sur l'inclusion de sa propriété dans l'unité d'action de sol urbà no consolidat PP-NC-15 EL CEDRE. Par jugement du 4 décembre 2008 (numéros de protocole AD-0036-2/2008 et AD-0111-3/2008, cette dernière procédure étant jointe), la Batllia a estimé en partie la demande, a révoqué la résolution de la Commission technique d'urbanisme du 20 décembre 2007 et a déclaré conforme au droit le décret du Comú d'Andorra la Vella du 27 juillet 2007 approuvant définitivement le plan d'ordonnancement et d'urbanisme, en sa partie relative à l'inclusion de la propriété de la demanderesse dans l'unité PP-NC-15. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Mme Vives a manifesté la volonté d'interjeter appel le 23 décembre 2008. Par ordonnance du 12 janvier 2009, l'appel a été admis et notifié le 13 janvier 2009, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 12 février 2009, sa représentation a déposé au greffe un désistement du recours d'appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia, était saisi du seul point de savoir quelles conséquences tirer de ce désistement.
Question de droit
La question posée était de déterminer l'effet d'un désistement de l'appel sur le jugement frappé d'appel et sur la poursuite de l'instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le juge devait constater l'extinction de la procédure d'appel, déclarer définitif le jugement de première instance et renvoyer le dossier à la juridiction d'origine.
Le fondement retenu est unique. Le considérant unique (« ÚNIC ») se borne à rappeler l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, aux termes duquel le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, devant alors rendre un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare la requérante désistée de son appel et prononce la fermeture de la procédure. Le dispositif, en langue catalane, est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la Sra. Vives del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 4 de desembre de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tient pour désistée Mme Vives de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 4 décembre 2008, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Ces dispositions emportent trois effets : le désistement est constaté, le jugement de première instance acquiert l'autorité de chose jugée et la force exécutoire, et le dossier retourne à la juridiction d'origine. L'aute ne comporte pas de décision sur les dépens d'appel (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Un contentieux de pure procédure. La décision n'examine pas le fond du litige, c'est-à-dire la légalité du classement de la parcelle dans le secteur PP-NC-15. Elle ne se prononce ni sur l'appréciation portée par la Batllia sur le décret du Comú, ni sur la cohérence entre le dispositif « estimant en partie » la demande et la déclaration de
Apel·lada: COMÚ D'ANDORRA
Representant: Espada Advocat: Esteban
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Amador Advocat: Puga
A la vila d'Andorra la Vella, el 2 de març de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 4 de desembre de 2008 diu textualment:
"PRIMER.- Estimar en part la demanda promoguda per la Sra. Vives registrada en el Llibre de Protocol amb el Núm. AD-0036-2/2008 i acumulada AD-0111-3/2008
SEGON.- Revocar la Resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme 65260/2008 del 20 de desembre del 2007.
TERCER.- Declarar que el Decret del Comú d'Andorra la Vella de 27 de juliol del 2007 portant aprovació definitiva del Pla d'Ordenació i Urbanisme de la Parròquia d'Andorra la Vella (74, XIX), en la seva part relativa a la inclusió de la propietat de la demandant en la unitat d'actuació de sòl urbà no consolidat PP-NC-15 EL CEDRE és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
QUART.- No efectuar especial condemna en costes."
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació de la Sra. Vives va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 23 de desembre de 2008.
Per Providència de data 12 de gener de 2009, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la demandant el 13 de gener de 2009 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 12 de febrer de 2009 la representació de la Sra. Vives ha presentat per davant d'aquesta Secretaria del Tribunal Superior el Desestiment al Recurs d'Apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la Sra. Vives del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 4 de desembre de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A004/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 42/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518813.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 02 mars 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 02 mars 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 42/2009) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 mars 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Núm. de Protocol: AD-0036-2/2008 8Acumulat AD.0111-3/2008) TSA: 004/09
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (02 mars 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 42/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).