Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, n° 90/08, STSJAD 69/2009

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 29 février 2004, un dégât des eaux d'une ampleur significative s’est produit dans un appartement situé dans l'immeuble sis au Balcó del Solà, numéro 21, échelle H, 3ᵉ étage, 2ᵉ porte, sur le territoire de la paroisse d'Encamp, en Principauté d'Andorre. Cet appartement, propriété des époux Durán, a subi une inondation majeure consécutive à une fuite d'eau abondante provenant directement du logement situé immédiatement à l'étage supérieur (4ᵉ étage, 2ᵉ porte).

Ce logement du quatrième étage appartenait à un particulier, M. Téllez, et faisait alors l'objet de travaux de réhabilitation complète (obres de reforma integral). L'exécution matérielle de ce chantier avait été confiée par le maître de l'ouvrage à une entreprise générale de bâtiment, la société « Garzón ». En raison de la nature des travaux, l'appartement était inhabité par son propriétaire au moment des faits.

Alertés par l'inondation en cours, les services de secours et de sécurité publique sont intervenus sur les lieux. Le Corps spécial de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (Cos Especial de Prevenció i Extinció d'Incendis i Salvament) a constaté, dès ses premières opérations, que le sinistre trouvait son origine dans la rupture d'une canalisation au sein de l'appartement du quatrième étage alors en rénovation, et a procédé d'urgence à la fermeture du robinet d'arrêt général de l'eau ainsi qu'à la coupure du réseau électrique. Les agents de la Police de la Principauté d'Andorre ont pénétré dans le logement d'où s'écoulait l'eau et ont mis en évidence que l'écoulement provenait avec précision d'un radiateur de chauffage, lequel a été isolé afin d'endiguer le sinistre.

L'appartement sinistré du troisième étage était garanti contre les dégâts des eaux par la compagnie d'assurances « Viñas ». À la suite de l'expertise des désordres, cet assureur a procédé à l'indemnisation de ses assurés, les époux Durán, à hauteur d'un montant de 10 408,82 euros, réglé par chèque bancaire. L'assureur « Viñas », subrogé dans les droits et actions des victimes indemnisées, a dès lors entendu exercer son recours subrogatoire contre les personnes susceptibles d'être tenues pour civilement responsables de la survenance du dommage et leurs compagnies d'assurances respectives.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par acte déposé le 1ᵉʳ mai 2005 (date mentionnée au paragraphe I des antécédents, bien que les écritures en réponse portent la date du 5 avril 2005 selon les mentions du texte), la compagnie d'assurances « Viñas » a assigné solidairement en réparation devant la juridiction civile de première instance :

• d'une part, le propriétaire de l'appartement du quatrième étage, M. Téllez, ainsi que son assureur de responsabilité, la compagnie « Calderón » ;
• d'autre part, l'entreprise chargée des travaux de rénovation, la société « Garzón », ainsi que son assureur, la compagnie « Zapata ».

La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 10 408,82 euros correspondant à l'indemnisation versée aux victimes, majorée des intérêts légaux décomptés à compter de la date du sinistre, subsidiairement à compter du paiement effectif de l'indemnité, et très subsidiairement à compter de la réponse à la demande (contesta a la demanda), outre les dépens entiers de l'instance.

En défense, M. Téllez et son assureur « Calderón » ont conclu au rejet de l'ensemble des prétentions dirigées contre eux, avec charge des dépens pour la demanderesse. Ils soutenaient que le propriétaire n'occupait pas matériellement les lieux au moment du sinistre en raison des travaux de réhabilitation en cours, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée dans la garde du bien ou dans la survenance de la fuite.

Pour leur part, la société « Garzón » et son assureur « Zapata » ont soulevé à titre principal une exception d'irrecevabilité pour défaut de légitimation active (manca de legitimació activa) de la compagnie « Viñas », au motif erroné que l'indemnité aurait été versée au lésé par « Calderón ». À titre subsidiaire au fond, ils ont fait valoir que la responsabilité exclusive incombait au propriétaire, M. Téllez, qui avait la charge de fermer l'alimentation générale en eau d'un appartement inoccupé, tout en affirmant que l'entreprise n'avait déployé aucune activité sur le chantier au cours de la période comprise entre le 26 février et le 4 mars 2004 et qu'aucune négligence de ses préposés n'était démontrée.

Par un jugement rendu le 5 mars 2008, le tribunal unipersonnel de la section civile de la Batllia (Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil) a :

1. Accueilli partiellement la demande principale formée par la compagnie « Viñas » ;
2. Condamné solidairement l'entrepreneur, la société « Garzón », et son assureur, la compagnie « Zapata », à payer à la compagnie « Viñas » la somme de 10 408,82 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du sinistre, ainsi que les dépens de l'instance ;
3. Mis hors de cause et débouté la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre du propriétaire, M. Téllez, et de son assureur « Calderón » ;
4. Condamné la compagnie « Viñas » aux dépens exposés par M. Téllez et la compagnie « Calderón » en première instance.

Deux recours d'appel distincts ont été interjetés contre cette décision devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil) :

• L'appel principal de la société « Garzón » et de son assureur, la compagnie « Zapata ». Les appelants soulevaient des incidents probatoires relatifs au rejet ou à la non-exécution de quatre mesures d'instruction sollicitées en première instance (production de fiches de pointage, aveu judiciaire de M. Téllez, audition testimoniale du représentant de l'entreprise, M. Alvarado, et audition des ouvriers du chantier). Au fond, ils demandaient l'infirmation du jugement, le rejet des demandes dirigées contre eux, et la condamnation solidaire exclusive de M. Téllez et de son assureur « Calderón » à indemniser la victime ou son subrogé, au visa d'une prétendue culpa in vigilando du propriétaire défaillant dans la fermeture de la vanne générale d'eau et dans la souscription d'une police spéciale de chantier, le tout assorti de la condamnation aux dépens des deux instances. Ils contestaient en outre le quantum réclamé, pointant l'absence de factures de réparation.

• L'appel incident et autonome de la compagnie d'assurances « Viñas ». À titre subsidiaire sur le fond, l'assureur demandait que, dans l'hypothèse où la société « Garzón » viendrait à être déchargée de toute responsabilité, le propriétaire, M. Téllez, et la compagnie « Calderón » soient solidairement condamnés au paiement des indemnités réclamées, avec intérêts et dépens. À titre principal, l'assureur appelant sollicitait l'infirmation du chef du jugement de première instance l'ayant condamné aux dépens engagés par M. Téllez et « Calderón », en faisant valoir que l'assignation conjointe du propriétaire et du locateur d'ouvrage était légitime, prudente et raisonnable face à l'incertitude initiale sur les responsabilités techniques du sinistre.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par la juridiction d'appel andorrane soumettait à la Sala Civil une série de problématiques juridiques imbriquées, relevant tant du droit processuel que du régime de la responsabilité civile extracontractuelle appliquée aux troubles de voisinage et sinistres immobiliers :

1. Sur le plan du droit processuel probatoire : Une partie appelante peut-elle valablement se prévaloir en seconde instance du défaut d'exécution de mesures d'instruction qu'elle avait sollicitées en première instance, lorsque l'omission de ces diligences découle directement de son inertie, du refus de comparaître de son représentant légal ou du défaut d'identification des témoins qu'elle entendait faire entendre ?

2. Sur le plan du fait générateur de responsabilité civile : En présence d'un dégât des eaux provoqué par la détérioration d'un élément d'équipement (conduite de radiateur) au cours de travaux de restructuration d'un immeuble en copropriété, la responsabilité du préjudice repose-t-elle sur le locateur d'ouvrage (l'entrepreneur) dont l'activité a créé le dommage matériel, ou peut-elle être reportée ou partagée avec le maître de l'ouvrage (le propriétaire) non occupant sur le fondement d'une culpa in vigilando ou d'une culpa in eligendo ?

3. Sur l'obligation de garde et les mesures conservatoires élémentaires : À qui incombe, durant la suspension temporaire des travaux pendant un week-end, la garde matérielle des installations et l'obligation de sécurité élémentaire consistant à couper l'alimentation générale en eau (l'aixeta de pas) d'un appartement en chantier ?

4. Sur la preuve du dommage et de la subrogation : La production conjointe d'un rapport d'expertise unilatéral non contredit techniquement et de la quittance d'indemnisation (copie du chèque bancaire encaissé) suffit-elle à asseoir la certitude du préjudice et la créance de l'assureur subrogé, nonobstant l'absence de production ultérieure de factures d'artisans ?

5. Sur la charge des dépens et la théorie de l'action prudente du demandeur : La victime d'un dommage complexe ou son assureur subrogé doit-elle supporter les dépens exposés par l'une des parties défenderesses finalement mise hors de cause, lorsque son assignation initiale était dictée par une incertitude légitime quant à l'imputation juridique et technique du sinistre ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, sous la présidence de Jean-Louis Vuillemin, déploie une motivation méthodique répondant successivement aux exceptions procédurales, à la détermination du responsable du sinistre, au quantum indemnitaire, puis enfin à l'imputation des dépens selon les règles traditionnelles du droit andorran.

1. Le rejet des griefs d'instruction procédurale

En premier lieu, la cour examine les protestations formelles élevées par l'entreprise « Garzón » et son assureur quant à la non-réalisation de quatre actes d'instruction en première instance :

• S'agissant de la sommation de produire les fiches de travail et heures des ouvriers pour février 2004 (preuve III), la cour souligne l'incohérence de la démarche, dès lors qu'il incombait à l'entreprise d'apporter elle-même ses propres documents internes et que, de surcroît, ces pièces ont finalement été versées aux débats (feuillets 173 à 177 du dossier).
• S'agissant de l'interrogatoire sur faits constants ou aveu judiciaire (confessió en judici) de M. Téllez (preuve IV), son défaut de comparution n'impose aucunement la réitération de la mesure en appel, dès lors que les éléments constants du dossier apportent des éclaircissements probatoires suffisants pour trancher le litige.
• Concernant l'audition testimoniale du gérant de la société défenderesse, M. Alvarado (preuve V), le juge d'appel constate que ce dernier, représentant légal de la société selon les actes notariés versés à l'instance, s'est soustrait de sa propre volonté à la convocation de la Batllia. La juridiction énonce avec sévérité qu'une partie ne saurait se prévaloir en appel de l'omission d'une audition qu'elle a elle-même fait échouer par son désintérêt délibéré en première instance.
• Enfin, concernant l'audition des ouvriers du chantier (preuve VI), la cour relève l'incurie de l'employeur qui n'a jamais fourni l'identité de son personnel, rendant purement téméraire et contradictoire la critique formulée en appel.

2. L'imputation exclusive de la responsabilité à l'entreprise de construction

Au fond, analysant les circonstances matérielles du sinistre survenu le 29 février 2004, la cour s'attache à une évaluation globale et rationnelle de l'ensemble des éléments de preuve (valoració conjunta i racional de les proves).

Elle écarte l'allégation de l'entreprise selon laquelle le chantier aurait été totalement déserté du 26 février au 4 mars 2004 :

• Les photographies prises immédiatement après le sinistre par l'expert Vaquero attestent de la présence d'outils disposés au sol, manifestement manipulés récemment et prêts à une utilisation imminente ;
• Quatre témoignages concordants de voisins de l'immeuble confirment que des bruits caractéristiques de coups de marteaux et de masses provenaient de l'appartement du quatrième étage tout au long du samedi 28 février et jusqu'au dimanche 29 février à la mi-journée ;
• Les constatations concordantes des sapeurs-pompiers et des services de police ont mis en évidence la rupture d'un tube d'alimentation du radiateur de chauffage du salon, directement affaibli par les chocs mécaniques répétés infligés par les ouvriers le matin du 28 février, lequel a cédé sous la pression d'eau chaude de la chaudière collective restée active ;
• Un premier rapport d'expertise diligenté par l'expert Amador pour le compte même de la compagnie « Zapata » (assureur de l'entrepreneur) avait du reste conclu dans un premier temps à la causalité des travaux, retenant qu'une fenêtre avait été déposée sans être obturée, exposant le radiateur au gel et à la rupture, avant que cet expert ne rédige des rapports ultérieurs curieusement contradictoires avec ses premières constatations techniques.

Le tribunal déduit de ces constatations que les préposés de la société « Garzón » sont les seuls intervenants matériels dont la conduite négligente a causé l'avarie. La cour qualifie la faute civile : avoir manipulé imprudemment la tuyauterie de chauffage et, circonstance aggrav

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, a 26 de març de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal de la societat "Viñas" va formular demanda contra el Sr. Téllez i la companyia "Calderón" i contra la societat "Garzón" i la companyia "Zapata" en data 1 de maig del 2005, sol·licitant que es condemnés solidàriament als defenents a pagar a la seva mandant la suma de 10.408,82 euros en concepte de reparació dels danys ocasionats a l'habitatge dels Srs. Durán per una filtració d'aigua provinent del pis superior propietat del Sr. Téllez que es trobava en obres de reforma integral, augmentada amb els interessos legals d'aquesta suma a partir de la data del sinistre, subsidiàriament, a partir de la data de pagament dels imports reclamats i, més subsidiàriament encara, des de la data de la contesta a la demanda, condemnant igualment als defenents al pagament de la totalitat de les costes processals.

II.- La representació processal de la companyia "Calderón" i del Sr. Téllez va contestar a la demanda en data 5 d'abril del 2005, negant la responsabilitat del seu mandant i de la seva companyia asseguradora en la producció del sinistre, atès que en aquell moment el Sr. Téllez no ocupava el pis de on provenia la fuita d'aigua degut a les obres que s'hi estaven portant a terme i sol·licitant, per tant, la desestimació de la demanda i la imposició de les costes processals a l'adversa.

III.- En data 5 d'abril del 2005 va contestar també la demanda la representació processal de la societat "Garzón" i de la companyia d'assegurances "Zapata" formulant amb caràcter principal l'excepció de manca de legitimació activa de "Viñas", ja que qui va pagar la indemnització al perjudicat va ser "Calderón" i, subsidiàriament, va contestar la demanda argumentant que la responsabilitat del sinistre corresponia exclusivament al Sr. Téllez i que, en tot cas, no s'havia acreditat que la seva mandant hagués actuat amb cap mena de negligència.

IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 5 de març del 2008 estimant en part la demanda principal interessada per "Viñas", condemnant solidàriament a "Garzón" i la companyia "Zapata" a satisfer a la primera la suma de 10.408,82 euros, més els interessos legals d'aquesta suma des de la data del sinistre, més les costes del procediment i absolent al Sr. Téllez i a la companyia "Calderón" de les peticions de l'agent, raó per la qual s'imposaven a aquesta les costes que el procediment hagués generat a aquells.

V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Garzón" i de la companyia d'assegurances "Zapata" i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació i que es condemni al Sr. Téllez i a la companyia "Calderón" a satisfer a l'agent la suma que aquest reclamava a la demanda, amb expressa imposició de les costes de primera i segona instància.

VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia d'assegurances "Viñas" i, en mèrit de les al·legacions contingudes a les seves conclusions, sol·licita que, en el negat cas que procedís absoldre a "Garzón" de qualsevol responsabilitat atribuint-la al propietari del pis d'on va provenir la fuita d'aigua que va causar danys al seu assegurat, es revoqui la Sentència d'instància condemnant al Sr. Téllez i a la companyia "Calderón" a pagar al seu mandant la suma que aquest reclama, més interessos i costes. En qualsevol cas, sol·licita igualment que es revoqui la resolució dictada en la instància pel que fa a la condemna que s'imposa a la seva mandant de satisfer les costes generades per la demanda formulada per ella contra el Sr. Téllez i "Calderón", condemnant a la part que resulti finalment vençuda a pagar a la seva mandant la totalitat de les costes de la segona instància.

FONAMENTS DE DRET

I.- Com a primer motiu del recurs presentat per la representació processal de "Garzón" i de la companyia d'assegurances "Zapata" es formula protesta formal en relació a les proves III.- De requeriment. IV.- Confessió en judici, V.- Primera testifical i VI.- Segona testifical, proposades per ella en la instància i no practicades i respecte de les quals es va efectuar l'oportú protest.

Pel que fa a la prova III.- De requeriment, en virtut d'ella es demanava que es requerís al Sr. Alvarado per tal que aportés a les actuacions les anotacions i/o originals dels fulls de treball i hores dels treballadors de la societat "Garzón" del mes de febrer del 2004 i aquesta Sala no entén a què es refereix aquesta protesta, per un cantó, perquè era en tot cas la recurrent la que havia d'aportar la documentació esmentada, sense que tingués sentit que ella mateixa requerís a la persona responsable de la societat per tal que ho fes i, per un altre, perquè finalment aquesta documentació es va aportar i consta als folis 173 a 177 de les actuacions.

En relació a la prova IV.- Confessió en judici del Sr. Téllez, és cert que aquesta prova no es va poder portar a terme per incompareixença del Sr. Téllez, però això no significa que sigui necessari practicar-la en aquesta instància existint a les actuacions proves suficients per resoldre el litigi que enfronta a les parts, sense perjudici de les conseqüències que pogués tenir l'actuació del Sr. Téllez.

En virtut de la prova V.- Primera testifical es pretenia que el Sr. Alvarado, en tant que responsable de la societat "Garzón", respongués a les preguntes que se li formulaven i aquesta prova tampoc es va poder practicar. No obstant, tampoc entenem que sigui procedent portar-la a terme en aquesta alçada, ja que si el Sr. Alvarado que, d'acord amb l'escriptura pública que consta als folis 50 i ss de les actuacions, representa a la societat recurrent (foli 59) no ha volgut declarar ha estat per la seva pròpia voluntat, perquè si no ho podia fer en resposta a la primera citació, podia comparèixer a la Batllia en un altre moment i si no va tenir interès en aquell moment tampoc s'entén que en tingui ara. D'altra banda tampoc aquesta declaració pot aportar res de nou per la resolució d'aquest litigi.

Per últim, mitjançant la prova VI.- Segona testifical es pretenia que declaressin els treballadors de la societat recurrent, però el seu representant legal mai els va identificar, raó per la qual resulta incongruent sol·licitar en aquesta alçada una prova que no es va poder practicar a la instància per la negligència de la pròpia recurrent.

Pel que fa a les deficiències en la pràctica d'altres proves que s'al·leguen en l'escrit de conclusions, ni aquestes van provocar cap mena de protesta a la instància, ni de fet es reclama en aquesta alçada que es practiquin de nou, sent d'altra banda irrellevant el que s'al·lega per la resolució d'aquest recurs.

II.- Respecte del fons, no és controvertit que el dia 29 de febrer del 2004 es va produir una inundació al pis radicat al XXXX, propietat dels Srs. Durán i assegurat per "Viñas" com a conseqüència d'una fuita d'aigua. Ara bé el que sí es discuteix és a qui correspon la responsabilitat per aquest fet.

La recurrent no nega al contestar a la demanda que l'aigua que va inundar el pis dels Srs. Durán procedia el pis propietat del Sr. Téllez que es trobava en obres de remodelació, sinó que el que afirma és que el responsable dels danys va ser l'esmentat senyor, que com a propietari, havia de tancar l'aixeta de pas de l'habitatge quan aquest no estava habitat, mentre que la seva mandant no estava treballant al pis en qüestió en aquelles dates i per acreditar aquest fet va aportar a les actuacions un full de l'empresa respecte de les hores realitzades al pis del Sr. Téllez a Encamp en el que no consta que s'hi treballés del dia 26 de febrer al 4 de març d'aquell any (foli 176).

Malgrat aquests argument, no hi ha dubtes de que l'empresa "Garzón" estava portant a terme obres de rehabilitació al pis propietat del Sr. Téllez, ni de que l'aixeta de pas del pis estava oberta quan es va detectar el sinistre. Així, al comunicat d'actuació del Cos Especial de Prevenció i Extinció d'Incendis i Salvament (foli 29) s'informa que la inundació havia estat produïda per haver rebentat una canonada fent obres en el pis situat a sobre d'aquell que va patir la inundació, procedint-se a tancar l'aixeta de pas de l'aigua i l'electricitat i, en el mateix sentit, a l'informe dels agents 254 i 280 de la Policia del Principat, es manifesta que el dia 29 de febrer del 2004 van ser requerits per tal de desplaçar-se al carrer Balcó del Solà número 21 escala H 3er. 2ª, constatant que el pis es trobava inundat, procedint-se a obrir el pis 4art. 2ª, de on aparentment procedia l'aigua, i trobant que la fuita procedia d'un radiador, que es va tancar per tal d'aturar-la (foli 209).

III.- Cal presumir a més que els dies immediatament anteriors al sinistre els obrers de "Garzón" estaven treballant al pis, canviant tubs i substituït finestres. Així, amb l'informe del perit Sr. Vaquero, que recull les circumstàncies del sinistre, s'aporten fotografies del pis en obres en les què es pot veure les eines dels treballadors a terra com si haguessin estat utilitzades recentment i es volgués continuar fent-les servir en un curt espai de temps (folis 31 i 35) i la mateixa conclusió es dedueix de les declaracions dels veïns de l'immoble, els Srs. Gomila (foli 248 en relació al 109 ratificant el document del foli 115), Amorós (foli 250 en relació al 110 ratificant el document del foli 115), Vaquero (foli 255 en relació al 111 ratificant el document del foli 118)i Giner (foli 252 en relació al 112 ratificant el document del foli 118) que afirmen que tot el dia 28 dissabte i fins el migdia del 29 de febrer del 2004 diumenge els operaris de "Garzón" van estar treballant al pis 4art. 2ª, ja que es van sentir cops de martells i/o malls.

Cal destacar a més a més que el perit Sr. Vaquero posa de relleu que la causa del sinistre van ser els cops donats pels operaris de "Garzón" en el curs de les obres de reforma del pis 4art. 2ª de l'edifici el mati del dia 28 de febrer, que varen debilitar el tub que subministra aigua al radiador del menjador, de tal manera que, atès que la instal·lació de calefacció va estar en funcionament i els materials tenen diferents moviments, en una pujada de pressió es rebentà el tub, iniciant un vessament d'aigua que finalment es filtrà a l'habitatge assegurat (foli 32). D'altra banda, en un primer informe de data 22 de març del 2004, el perit Sr. Amador a requeriment de "Zapata" afirma també que la responsabilitat del sinistre correspon a la recurrent, ja que es va produir al rebentar un radiador de la calefacció degut a que els operaris de "Garzón" van treure una finestra de l'habitatge i no la van tornar a tapar i el fred va provocar que es trenqués el radiador (foli 82). Curiosament aquesta conclusió es desmenteix en un altre informe fet pel mateix perit en data 25 del mateix mes i any (foli 85) en el què afirma que l'origen de la fuita no s'havia acreditat, encara que semblava que podia haver estat un tub del radiador del menjador de l'habitatge que l'empresa assegurada no havia tocat, conclusió que reafirma l'informe de data 26 de juny del 2004, amb l'argument que el Sr. Alvarado no havia tocat mai cap canonada, fet que es contradiu amb les fotografies que consten al foli 35 de les actuacions i que fins el dia 22 no va poder visitar el pis a on havien tingut origen els danys, però si això fos cert no s'explica com va poder elaborar un informe amb aquesta mateixa data a on posa de relleu que una de les finestres del pis no s'havia tornat a tapar i que el radiador havia rebentat.

La valoració conjunta i racional de les proves anteriorment citades condueix a concloure que la responsabilitat del sinistre correspon a la societat recurrent, ja que els seus empleats eren els únics que podien provocar la fuita d'aigua que va ocasionar el sinistre, pel fet de manipular de manera negligent els tubs que portaven al radiador situat al menjador de l'habitatge els dies que van precedir a la inundació, sense tenir cura a més de deixar tancada l'aixeta de pas de l'aigua durant el temps que no havien de treballar a l'obra, atès el risc evident que en l'estat en què es trobaven les obres es produís una fuita.

IV.- Al·lega igualment la part recurrent que la responsabilitat correspon en tot cas al Sr. Téllez en virtut de la culpa in vigilando que cal atribuir-li, ja que era ell qui havia de tenir cura de tancar l'aixeta de pas de l'habitatge. No obstant, no es pot atribuir al citat senyor cap mena de responsabilitat ni in eligendo, ni in vigilando, respecte de la primera perquè va encarregar les obres a una empresa especialitzada en aquesta mena de treballs, que un profà no podia sospitar que actués de forma negligent, i, en relació a la segona, perquè cap control podia exercir sobre l'actuació d'uns obrers respecte dels quals no tenia cap poder de decisió, ni es podien considerar els seus auxiliars. Pel que fa a l'argument de que era ell qui havia de tenir cura de tancar l'aixeta de pas de l'aigua, no es pot pretendre que el propietari d'un pis que no habita tingui cura de que aquesta quedi tancada quan l'empresa que efectua les obres les deixa durant un cap de setmana, sinó que és lògic que confiï en què sigui ella qui ho faci. Tampoc es pot acceptar l'argument de la recurrent en el sentit que el Sr. Téllez havia de contractar una pòlissa especial per les obres, ja que el seu pis estava assegurat i en tot cas aquesta segona pòlissa no exoneraria a la recurrent de la seva responsabilitat.

V.- Afirma igualment la recurrent que l'agent no aporta cap factura per tal d'acreditar els danys realment produïts al pis afectat per la inundació, però amb la demanda s'aporta un informe pericial de valoració dels danys que va patir l'habitatge propietat dels Srs. Durán, que si bé és veritat que ha estat elaborat a instància de part no ha estat contradit per la defenent, i, d'altra banda, l'agent aporta igualment la fotocòpia del xec amb el què va indemnitzar a la seva assegurada pels danys que havia patit (folis 42 i 43).

VI.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.

VII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia d'assegurances "Viñas", sol·licitant que, en el negat cas que es pogués estimar que no hi havia prova suficient per declarar a "Garzón" com a única responsable del sinistre, es condemnés al Sr. Téllez i a la seva companyia asseguradora a indemnitzar a la seva mandant pels danys que va patir el pis de la seva assegurada.

No obstant, atesa la desestimació del recurs formulat per "Garzón", aquest motiu del recurs queda sense contingut.

VIII.- Al·lega en segon lloc la recurrent que, en qualsevol cas, no és procedent imposar a la seva mandant les costes generades per la demanda formulada per ella contra el Sr. Téllez i la seva companyia d'assegurances, ja que era raonable que la dirigís no sols contra l'empresa que portava a terme les obres, sinó també contra el propietari del pis en el què aquelles s'efectuaven.

Per tal de donar resposta a aquest motiu del recurs s'ha de destacar que en determinades circumstàncies pot ser dubtós a qui correspon la responsabilitat d'un sinistre, raó per la què és prudent demandar a tots aquells que raonablement en poden ser responsables, sense que per aquest motiu s'haja d'assumir les costes de tots aquells que finalment resultin absolts. En el cas present és cert que s'aporta amb la demanda un comunicat d'actuació del Servei de Prevenció i Extinció d'Incendis que posa de relleu que una primera informació revela que "han rebentat una canonada fent obres" i un informe pericial que conclou que la responsabilitat del sinistre corresponia a l'empresa que estava portant obres de remodelació a l'habitatge d'on procedia l'aigua que va inundar el pis del seu assegurat. Malgrat això, entenem que era raonable que l'agent demandés per prudència tant a l'empresa que portava a terme les obres com al propietari del pis i les seves respectives companyies asseguradores, ja que en el moment de la demanda podien existir dubtes sobre a qui corresponia la responsabilitat de la fuita d'aigua, raó per la qual l'agent no s'ha de fer càrrec de les costes que aquesta actuació ha generat al Sr. Téllez i a la seva companyia asseguradora.

IX.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de "Garzón" i la companyia asseguradora "Zapata" contra la Sentència dictada en data 5 de març del 2008 per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, imposant a la recurrent les costes del mateix. ESTIMAR PARCIALMENT el recurs formulat per la representació processal de "Viñas" contra la mateixa Sentència, que REVOQUEM exclusivament pel que fa a la condemna en costes que aquesta resolució imposa a la recurrent, no fent especial pronunciament respecte de les mateixes, ni tampoc respecte de les d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.