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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° A006/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 45/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:45A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 45/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:45A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours A006/09, 26 mars 2009 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Rius a formé une demande devant la Batllia d'Andorra, Section administrative, tendant à contester la décision gouvernementale ayant rejeté son recours de reposición (recours gracieux) formé contre la résolution ministérielle du 15 avril 2008. Par sentence du 19 décembre 2008 (protocole AD-285-1/2008), la Batllia a rejeté la demande, déclaré la désestimation gouvernementale « ajustée à droit », et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.
Le 20 janvier 2009, le demandeur a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par providència du 22 janvier 2009, cette voie a été acceptée et le requérant a été invité à formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. L'appel a été formalisé le 16 février 2009, admis par providència de même date, et notifié au Gouvernement (M.I. Govern) pour contestation. Celui-ci a déposé son écrit de réponse le 6 mars 2009. Une providència du même jour a accueilli la demande tendant à substituer l'audience orale par des écrits de conclusions ; le Gouvernement a déposé ses conclusions le 11 mars 2009.
Le 10 mars 2009, le représentant du Sr Rius a déposé un écrit de désistement de l'appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira, a été saisi de ce désistement et a rendu un aute le 26 mars 2009 (recours A006/09, TSA 008/09).
Le texte fourni ne mentionne ni les moyens de l'appel, ni le contenu des conclusions déposées par les parties, ni l'éventuelle position de la partie adverse sur le désistement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de déterminer les effets procéduraux du désistement d'appel formé après le dépôt de l'acte d'appel, de la réponse de l'intimé et des conclusions écrites, et plus précisément :
le désistement de l'appel met-il fin à la procédure d'appel et, le cas échéant, dans quelles conditions ?
quelle est la conséquence de ce désistement sur la décision de première instance frappée d'appel ?
Le fondement unique visé par l'aute est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, mentionné dans les « fonaments de dret » et dans la liste des normes liées à la décision.
Solution et dispositif
Le Tribunal, après avoir relevé que « l'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent doit alors rendre un aute « déclarant close la procédure », a statué ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté le Sr Rius du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 19 décembre 2008, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En conséquence, ainsi l'ont décidé, ordonné et signé le Tribunal, pour valoir ce que de droit. »
(Traduction fidèle du dispositif rédigé en catalan.)
La décision est donc double : elle constate le désistement et tire de ce constat la fermeté de la sentence de première instance, laquelle devient exécutoire, avant de renvoyer le dossier à
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Plana Advocat: Bernat
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de març de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 19 de desembre de 2008 diu textualment:
"PRIMER.- Desestimar la demanda promoguda per la representació processal del Sr. Rius, registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. AD-285-1/2008.
SEGON.- Declarar que la desestimació governativa del recurs de reposició formulat contra la resolució ministerial del 15 d'abril de 2008 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No efectuar especial condemna en costes."
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació del Sr. Rius va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 20 de gener de 2009.
Per Providència de data 22 de gener de 2009, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la demandant el 27 de gener de 2009 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 16 de febrer de 2009, la representació del Sr. Rius ha presentat el Recurs d'Apel·lació, el qual s'accepta per Providència de 16 de febrer del corrent i es notifica al M.I. GOVERN el 18 del mateix mes perquè presenti l'escrit de contestació a l'apel·lació, que ho fa el 6 de març de 2009. Per Providència del mateix dia s'accepta la demanda de substituir la vista oral per la presentació dels respectius escrits de conclusions i es notifica a les parts el 9 de març del corrent i el dia 11 de març del mateix any el GOVERN presenta l'escrit de conclusions.
4.- El dia 10 de març de 2009 la representació del Sr. Rius ha presentat un escrit de desistiment a l'Apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit al Sr. Rius del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 19 de desembre de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A006/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 45/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518816.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 mars 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 mars 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 45/2009) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mars 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 mars 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 45/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).