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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° 34/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 153 caractères)
Sentència
TSJC- 034/09
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de juny de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 juin 2009, ROJ : STSJAD 159/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:159 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (titre, ROJ et identifiant ECLI). Recours n° 34/09 ; numéro de résolution TSJC-034/09.
Faits et procédure
Les parties sont des ex-concubins ayant conclu un convenio regulador (convention réglant les effets de leur séparation). Mme Yuste a introduit une demande le 30 octobre 2007 contre M. Mercader. Elle sollicitait la condamnation de celui-ci au paiement de 6 516,96 euros au titre de l'actualisation de pensions d'aliments, de 3 375 euros au titre de travaux de peinture, ainsi que des intérêts, le remboursement d'une couverture sanitaire complémentaire et les dépens.
M. Mercader s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 15 090,89 euros, réduite à 12 020,24 euros « par exigences procédurales » en raison de la procédure abrégée applicable.
Par jugement du 20 janvier 2009, le Batlle (juge de première instance) a fait droit à la demande principale à la majorité, rejeté la demande reconventionnelle et condamné M. Mercader à payer 9 891,96 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (composée de MM. Vuillemin, président, et Abril Campoy, rapporteur, et de Mme Amat Llari) a rendu sa sentence le 18 juin 2009.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
L'actualisation de la pension d'aliments peut-elle faire l'objet d'une compensation avec d'autres créances que le débiteur prétend détenir ?
Les dépenses de peinture exposées par la créancière doivent-elles être mises à la charge du défendeur au titre des frais d'occupation du logement familial ?
Les dépenses engagées par M. Mercader pour les enfants doivent-elles être qualifiées de libéralités, non répétibles, ou ouvrent-elles un droit à remboursement ?
La condamnation aux dépens en appel se justifie-t-elle dans un litige de droit de la famille à composante patrimoniale ?
Solution et dispositif
La Cour procède à un examen en deux temps : l'appel du défendeur est analysé en premier, car son succès ou son rejet conditionne la question des dépens.
Sur la pension d'aliments. La Cour relève que l'actualisation annuelle en fonction de l'IPC constitue un engagement pris dans le convenio signé par les concubins. Elle en déduit qu'une compensation avec d'autres créances « n'est pas viable », en raison du « caractère prioritaire et préférentiel » des pensions d'aliments par rapport à d'autres droits de créance.
Sur les travaux de peinture. Il est établi que M. Mercader s'était engagé à supporter les dépenses liées à l'usage du logement familial. La Cour considère que la dépense était « a priori nécessaire » à la conservation de l'immeuble. Le grief tiré de l'absence de mise en concurrence n'ayant pas été soulevé en appel, et la nécessité ou le caractère excessif du prix n'ayant pas été démontrés, la créance est admise.
Sur la demande reconventionnelle. La Cour écarte l'analyse du premier juge, qui assimilait les dépenses pour les enfants à des libéralités. Elle énonce que la libéralité « peut se présumer entre consorts ou concubins » lorsque la cohabitation est effective, mais qu'une fois la crise réglée par convention, « on ne peut présumer » qu'un paiement effectué pour les enfants soit une libéralité. Selon le raisonnement retenu, une dépense relevant du concept large d'aliments ouvre droit à remboursement, tandis qu'une dépense extraordinaire doit être supportée par moitié, sauf stipulation contraire. Appliquant ces principes, la Cour relève que certaines dépenses sont comprises dans le « pacte huitième » relatif à l'usage du logement (dont le coût du câble, déjà existant pend
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Yuste va interposar demanda, de data 30-10-2007, envers el Sr. Mercader, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés al defenent al pagament de la quantitat de 6.516,96 euros, en concepte d'actualització de pensions d'aliments, 3.375 euros, per pintura i amb més els interessos, així com el rescabalament de la cobertura sanitària complementària i amb la imposició de les costes processals.
En data 27-11-2007, la part defenent va oposar-se a la demanda i va formular demanda reconvencional, en la que demanava l'import de 15.090,89 euros, atès els pediments de l'agent.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 20- 01-2009, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Que estimant majoritàriament la demanda principal, i desestimant la reconvencional, ha de condemnar i condemna al Sr. Mercader a pagar a la Sra. Yuste l'import global de 9.891,96 euros, juntament amb els interessos legals produïts des de la data de contesta a la demanda, sense fer imposició de les costes processals".
III.- Ambdues parts litigants han formulat recurs contra la sentència d'instància. Així ,en data 7-4-2009 es presenten sengles escrits de conclusions, en virtut dels quals es demana la revocació de la sentència. Consta també a les actuacions que en data 5-5-2009 la part defenent i, en data 6-5-2009, la part agent van presentar els respectius escrits de contesta a les conclusions.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part agent fonamenta el seu recurs en un únic motiu, consistent en la no imposició a la defenent de les costes de la instància. Argumenta que s'ha estimat majoritàriament la demanda i s'ha desestimat totalment la reconvenció i, per tant, esdevé creditora de la imposició de les costes. Afegeix que si bé en dret de família no s'imposen costes en atenció a la natura dels interessos en conflicte, l'Aute del Tribunal Superior de Justícia de 10-7-2007 no empra aquest criteri quan les reclamacions són només de caire patrimonial.
La part defenent justifica el seu recurs en dos motius. En primer lloc, pel que fa a les partides de la demanda d'actualització de pensions i de despesa de pintura considera que són a càrrec del Sr. Mercader les despeses que ocasioni l'ús de l'habitatge, però això no comporta que hagi de pagar totes les despeses que unilateralment presenti la Sra. Yuste.. Quant a la no actualització de les pensions d'aliments, aquestes no es van actualitzar perquè s'han hagut de pagar quantitats que van incloses dins les pensions d'aliments.
Respecte de la demanda reconvencional, manifesta que no es tracta de liberalitats, tota vegada que les mateixes no es presumeixen i, per tant, s'han d'abonar les despeses per l'import màxim de 12.020,24 EUR, atès que es tracta d'un procediment abreujat.
II.-L'anàlisi del recurs de la part agent s'ha d'efectuar a posteriori de l'examen del recurs de la defenent, tota vegada que el seu triomf o refús incideix en la determinació de la imposició de les costes processals.
Així, respecte de l'actualització de la pensió d'aliments, aquesta constitueix un deure assumit en el conveni signat pels convivents, en virtut del qual les pensions s'actualitzarien anualment en funció de l'IPC. Per tant, no esdevé viable adduir una pretesa compensació amb altres crèdits que pugui ostentar, atès el caire prioritari i preferent de les pensions d'aliments en relació a altres drets de crèdit.
Respecte de les despeses de pintura,consta també acreditat que el Sr. Mercader va assumir l'obligació de fer front a les despeses que generés l'ús de l'habitatge familiar. Des d'aquesta òptica, la despesa de pintura era una despesa "a priori" necessària en ares a la conservació del bé immoble. La part recurrent qüestiona que aquesta despesa li hauria d'haver estat sol·licitada, de forma que pogués demanar un pressupost i encarregar-lo a un industrial per a obtenir un millor preu. Però com indica el jutge a quo, sense que s'hagi impugnat aquest extrem en l'alçada, no s'ha provat la manca de necessitat d'aquesta ni tampoc la incorrecció del preu de la mateixa.
III.- En relació a la demanda reconvencional, la qual òbviament per exigències processals s'ha de limitar als 12.020,24 euros, consisteix en la reclamació que efectua el Sr. Mercader de despeses relatives als fills. Respecte d'aquestes pretensions, el jutge a quo considera que es tracta de despeses no contingudes en el conveni de 9-1-2002 i que s'han d'assimilar a una liberalitat realitzada pel Sr. Mercader.. Aquest argument no pot ésser compartit per aquesta Sala. En efecte, la liberalitat es pot presumir entre consorts o convivents quan consta una convivència efectiva. En canvi, quan els convivents han atorgat un conveni per a regular les mesures derivades de la seva crisi, no es pot presumir que l'abonament de despeses, en atenció dels fills, per part d'un dels convivents s'hagi d'entendre com una liberalitat, sinó que si es tracta d'una despesa que no li pertanyia assumir, atès que es troben incloses dins de les partides que integren el concepte ampli d'aliments, tindrà dret a rescabalar-se, mentre que si constitueix una despesa extraordinària, haurà de ser sufragada, excepte pacte en conveni o disposició judicial en contra, per meitats entre ambdós progenitors.
Si aquestes consideracions les traslladem al supòsit que ara ens ocupa, ressurt que, en primer terme, existeixen partides que no són reclamables perquè s'integren dins del pacte vuitè del conveni d'assumir l'ús que genera l'habitatge, entès en un sentit racional i lògic, tota vegada que no consta que es tracti d'una despesa, la de l'abonament per cable, que s'hagi establert de nou, sinó que ja existia durant la convivència (cfr. Foli 40).
Quant a les altres despeses assumides, consistents en les despeses de menjador escolar, la meitat de les despeses extraescolars i de foc i lloc, cal analitzar-les i prendre-les en consideració respecte del pacte vuitè del conveni de l'any 2002, en el que s'indica que el cost del sosteniment de la família pel Sr. Canal Duró es situa en 2909,18 euros. Si a aquest cost de despesa es resten les despeses del cost del cable i la meitat de les despeses extraordinàries, cal reconèixer que les quantitats del foli 40 es situen per sota del cost anual assumit pel Sr. Mercader, incrementat pels anys successius amb l'IPC.
Per consegüent, procedeix amb fonament en una altra motivació jurídica donar lloc també a la desestimació de la demanda reconvencional.
IV.- Quant al motiu del recurs de la part agent, si bé en ocasions s'exceptua el criteri de la no imposició de les costes processals en el dret de família quan es tracta de qüestions estrictament patrimonials, la Sala no aprecia, en aquest cas, raons de temeritat ni de la mala fe que justifiquin la imposició i més si es té en compte que la desestimació de la demanda reconvencional s'ha motivat per la Sala en consideracions jurídiques diverses a les del jutjador a quo.
No s'escau efectuar imposició de les costes de l'alçada, en atenció als interessos en litigi i l'especial natura del procés.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos interposats per les parts litigants contra la sentència de l'Hble. Batlle, de data 20-01-2009,i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
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Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 juin 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 juin 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 159/2009) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de juny de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolu…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 juin 2009)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 159/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.