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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° A135/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 56
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 240 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0135/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), statuant le 23 juillet 2009 sur un recours enregistré sous le numéro A135/09. Elle a été rendue par le président de la juridiction, Jean Louis Vuillemin, et prend la forme d'un aute, terme catalan désignant ici une résolution juridictionnelle. Le texte la qualifie de « Aute desert (135/09) ».
Le litige s'inscrit dans une procédure civile n° B-1898-3/2007, tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat), engagée par M^me^ Calderón contre M. Machado. Par un aute du 24 avril 2009, notifié aux parties le 28 avril 2009, le Batlle de la Section civile a statué au principal (le contenu de cette décision n'est pas reproduit dans le texte).
M. Machado a interjeté appel par écrit déposé le 18 mai 2009. Une providència (ordonnance de mise en état) datée du 20 mai 2009 a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal superior et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Cette ordonnance a été notifiée à M. Machado le 21 mai 2009 et à la procuratrice de M^me^ Calderón le 22 mai 2009.
Le texte indique que le délai expirait le 12 juin 2009 et que l'appelant n'a pas formalisé son recours dans ce délai. Le mode de computation du délai (jours ouvrables ou non, point de départ exact) n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La question posée au Tribunal superior était de savoir si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par le juge de mise en état entraîne la désertion du recours. Subsidiairement, se posait la question de la répartition des dépens de second degré.
La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à viser trois dispositions : l'article 56 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le contenu de ces articles n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que leur teneur ne peut être restituée ici avec certitude. Le raisonnement du tribunal est, par ailleurs, réduit à la constatation du défaut de formalisation. Le visa général du « droit applicable » et des « usages et coutumes » du Principat ne précise pas davantage le fondement retenu.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior déclare le recours désert. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Machado contre l'ordonnance (aute) rendue le 24 avril 2009 par le Batlle de la Section civile, en faisant application des dépens de second degré occasionnés à la partie appelante.
Second.- Renvoyer le présent rouleau au Président de la Batllia. »
La décision se termine par la formule d'usage relative à la signature du président et du secrétaire. Le résumé automatique figurant sur la base (« Resum I.A. ») confirme cette lecture, mais il n'a pas de valeur juridique et ne se substitue pas au texte.
Sur le plan de la procédure, la solution emporte deux conséquences : l'anéantissement du recours, qui ne fait plus obstacle à l'exécution de la décision de première instance (sous réserve des règles applicables qui ne sont pas détaillées dans le texte), et la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
Portée et enseignement pratique
1. Une sanction procédurale du défaut de diligence. La décision illustre la portée d'une ordonnance de mise en état qui fixe un délai de formalisation. Le non-respect de ce délai, en l'absence de toute demande de prorogation mentionnée dans le texte, conduit à la désertion. La formalisation n'est donc pas une simple formalité, mais une condition de la poursuite du recours.
2. Une appréciation stricte du délai. Le tribunal ne relève aucune circonstance particulière (maladie, erreur de notification, demande de délai) qui aurait pu
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de juliol de 2009
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1898-3/2007, tramitat pel procediment abreujat, instat per la Sra. Calderón contra el Sr. Machado, aquest darrer, mitjançant escrit presentat en data 18 de maig del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 24 d'abril del 2009 per l'Honorable Batlle de la Secció Civil, notificat a les parts en data 28 d'abril del 2009.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 20 de maig del 2009 fou dictada providència, notificada al Sr. Machado en data 21 de maig del 2009 i a la procuradora de la Sra. Calderón en data 22 de maig del 2009, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que malgrat que el Sr. Machado disposava d'un termini de fins per tot el dia 12 de juny del 2009 per a formalitzar el seu recurs d'apel·lació, no ho ha fet.
Fonaments de dret
ATÈS allò que disposen l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia, de data 3 de setembre de 1.993, així com els articles 70 i 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993.
VIST el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Jean Louis Vuillemin, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Machado contra l'Aute dictat en data 24 d'abril del 2009 per l'Honorable Batlle de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
EL SECRETARI, EL PRESIDENT,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A135/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 145/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518931.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juillet 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juillet 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 145/2009) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juillet 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1898-3/2007, tramitat pel procediment abreujat, instat per la Sra. Calderón contra el Sr. Machado, aquest darrer, mitjançant escrit presentat en data 18 de maig del 2009, va interposar recurs d'apel·lació c…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juillet 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 145/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.