ATSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 173/2009

JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 17 septembre 2009 (ROJ : ATSJAD 173/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:173A)

Faits et procédure

Par une demande déposée le 29 octobre 2004, M^me^ Bernat sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs à l'indemnisation de l'ensemble des coûts nécessaires au retour de l'immeuble dont elle était propriétaire à son état originel, avec les dépens. Une société (Blasco) fit l'objet d'un désistement le 11 novembre 2004. Les instances 217-5/2004 et 259-4/2004 furent jointes par aute du 18 mars 2005, et les défendeurs s'opposèrent à la demande lors de l'audience du 6 mai 2005.

Le Tribunal de Batlles, par sentence du 3 octobre 2008, condamna solidairement M. Codina et la société Cepeda à payer à la demanderesse 4 200 euros, majorés des intérêts légaux, et les dépens. Il absout MM. Moliner et Pérez. Un recours fut formé par la partie demanderesse et par M. Codina et la société Cepeda.

Dans son écrit du 15 décembre 2008 (désigné dans le texte comme « escrit de sentència »), la partie demanderesse sollicitait, avant toute décision, l'exécution de deux mesures : une inspection oculaire (prueba IX) et l'expertise judiciaire demandée. La décision relève que l'inspection avait été déclarée impertinente par ordonnance du 30 mai 2008, et qu'une protestation avait été formulée le 26 septembre 2008 contre ce refus.

La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et M^me^ Eulàlia Amat Llari, a statué sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire portant sur l'admission de preuves en appel.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la Cour pouvait ordonner en appel une mesure d'instruction (l'inspection oculaire) refusée en première instance. D'autre part, il fallait apprécier si elle devait compléter une expertise jugée incomplète, alors que la partie demanderesse soutenait que les rapports ne répondaient pas à la question du coût de remise en état de l'immeuble, distinct du coût des seuls dommages esthétiques.

La Sala rappelle une doctrine constante, qu'elle rattache à l'article 73 LTPJ (sigle non développé dans la décision). Selon cette doctrine, la réouverture de la preuve en appel suppose la réunion

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 173/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 septembre 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.