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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 novembre 2009 (n° A035/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 382 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: E09-0195 TSA: IN: 14/09
A U T E XXXX
PARTS:
Apel·lant: Canales
Representant: Sainz
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, statuant le 5 novembre 2009 sur un incident de nullité (incident de nul·litat) dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A035/09. Le rapporteur est Bernard Plagnet, et la formation comprend également Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. Le type de résolution est un aute, c'est-à-dire une ordonnance.
Le requérant, M. Canales, représenté par M. Sainz et assisté de Me Bueno, a saisi le tribunal d'un incident de nullité dirigé contre un aute antérieur de la même chambre, daté du 14 septembre 2009. Le texte mentionne à la fois un aute « XXXX » et, dans les motifs, un « Aute 31 » du même jour ; cette désignation n'est pas stabilisée dans la décision (non précisé dans la décision).
À l'appui de son incident, le requérant soutient trois moyens : en premier lieu, si l'infraction urbanistique est prescrite, aucune sanction ne peut être prononcée, ni pécuniaire ni de remise en état ; en deuxième lieu, la commune aurait trompé l'administré ; enfin, il demande la suspension de la décision.
La Comuna d'Encamp, partie appelée, conteste ces arguments. Elle affirme que l'aute ne porte atteinte à aucun droit fondamental garanti par l'article 10 de la Constitution et demande la condamnation du requérant aux dépens.
Le texte ne précise pas la date exacte de l'introduction de l'incident. L'indication « 4 de gener del 2005 » figure dans les antécédents, mais elle est manifestement incohérente avec la chronologie (aute du 14 septembre 2009 et réponse du 7 octobre 2009) ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que la décision ne corrige pas.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si un incident de nullité fondé sur la violation alléguée d'un droit fondamental (article 10 de la Constitution) permet de remettre en discussion des moyens déjà examinés par les juridictions inférieures et par la chambre elle-même. D'autre part, il convient d'apprécier les conditions dans lesquelles les dépens peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe à l'incident.
Le tribunal doit donc articuler deux exigences : l'accès au contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, et le refus d'un recours qui servirait à réitérer indéfiniment une argumentation déjà tranchée.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il retient, en substance, que le requérant « es limita a reprendre arguments ja exposats » en première et seconde instance, et que ces arguments ont été « examinats i rebutjats » par le Tribunal de Batlles et par la Sala administrativa. Il en déduit que l'intéressé « no ha estat privat de cap dels seus drets fonamentals ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Rebutjar l'incident de nul·litat.
Segon.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier : rejeter l'incident de nullité.
Second : ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
La présente ordonnance est définitive et exécutoire. »
Les motifs ajoutent que « no s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses » (troisième considérant). Le tribunal écarte donc la demande de la commune tendant à la condamnation aux dépens.
Portée et enseignement pratique
**Un contrôle des
Advocat: Bueno
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ENCAMP
Representant: Villalba
Advocat: Salamanca
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de novembre de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació del Sr. Canales ha presentat un incident de nul·litat en data 4 de gener del 2005, contra l'Aute XXXX de la Sala Administrativa de data 14 de setembre del 2009.
En la seva demanda, presenta els arguments següents:
-si la infracció urbanística està prescrita, no hi pot haver cap tipus de sanció, ni la de pagament, ni l'obligació de fer-la,
-el Comú ha enganyat l'administrat,
-demana la suspensió del decidim de l'Aute.
2.- L'Hble. Comú d'Encamp ha contestat aquests arguments en la seva contesta de data 7 d'octubre del 2009. Manifesta que l'Aute no vulnera els drets fonamentals recollits en l'article 10 de la Constitució i demana la condemna al pagament de les costes judicials.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Com aquesta Sala ha jutjat varies vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Segon.- Ara bé, en la seva demanda del 14 se setembre del 2009, el Sr. Canales es limita a reprendre arguments ja exposats en la primera i segona instància. Aquests arguments han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Batlles i per la Sala administrativa del Tribunal Superior. Per tant l'interessat no ha estat privat de cap dels seus drets fonamentals.
En particular, cal recordar que en la fase d'execució de l'acte, la legalitat d'aquest no es pot tornar a discutir.
En quant als diferents escrits del Comú i del Sr. Canales, han estat examinats minuciosament en l'Aute 31 del 14 de setembre del 2009 i els arguments presentats pel demandant s'han analitzat minuciosament i s'han rebutjats.
Tercer.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Primer.- Rebutjar l'incident de nul·litat.
Segon.- De no efectuar cap condemna en costes
Aquest Aute és ferm i executiu.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A035/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 157/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524208.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 novembre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 novembre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 157/2009) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 novembre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 novembre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 157/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).