STSJAD 281/2009 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 novembre 2009

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 2 novembre 1991, M. Villegas et Mme Álvarez ouvrent un compte bancaire auprès de l'établissement financier « C.S.A. », devenu ultérieurement la société anonyme « B.S.A. ». Au 24 février 1997, les avoirs des déposants sont placés sous la forme contractuelle d'un dépôt à terme (dipòsit a termini), affichant un solde créditeur de 70 627 680 pesetas (soit une contre-valeur de 424 331,33 euros).

Le 29 juillet 1997, les titulaires du compte donnent pour instruction à l'établissement bancaire de virer l'intégralité du solde vers un compte ouvert auprès d'une autre entité dénommée « M.G.T. ». L'exécution de cette opération s'avère toutefois impossible : le compte destinataire fait l'objet d'une mesure de saisie ou de blocage ordonnée par la Batllia d'Andorra dans le cadre d'une commission rogatoire internationale.

Face à cet obstacle, et sans qu'aucune instruction contractuelle expresse n'ait été donnée en ce sens par les clients, la banque procède unilatéralement à la clôture du dépôt à terme et transfère les fonds sur un compte courant ordinaire non rémunéré. Durant plusieurs années, les sommes demeurent bloquées sans produire le moindre intérêt.

Le 23 juillet 2003, M. Villegas se rend en Principauté d'Andorre et découvre, lors d'un entretien avec le gestionnaire de son compte (M. Águila), que les fonds ne sont plus placés sous le régime du dépôt à terme depuis 1997 et qu'ils n'ont généré aucune rémunération durant six ans. Face aux protestations du client, les représentants de l'entité bancaire refusent de réparer le préjudice rétroactif subi depuis 1997, mais s'engagent à rémunérer le compte pour l'avenir — bien que la saisie judiciaire demeure maintenue —, à un taux toutefois inférieur à celui pratiqué pour les dépôts à terme. Les titulaires du compte s'y résignent provisoirement, faute de pouvoir retirer leurs avoirs en raison du blocage judiciaire.

La mainlevée de la saisie frappant les comptes n'intervient que le 23 mai 2007. À cette date, M. Villegas et Mme Álvarez procèdent au retrait intégral de leurs fonds déposés auprès de la société B.S.A.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 11 juillet 2007, M. Villegas et Mme Álvarez initient leur action judiciaire en déposant devant la Batllia d'Andorra une demande préalable de citation en justice (citació a judici).

Le 8 octobre 2007, une demande en justice en bonne et due forme est déposée à l'encontre de la société B.S.A. (bien que, par erreur matérielle, seul le nom de M. Villegas y figure expressément). Les demandeurs réclament :

• La condamnation de la banque au paiement de la somme de 96 405,30 euros au titre de la régularisation des intérêts bancaires non servis entre le 28 février 1997 et le 30 septembre 2005 ;
• Une somme à parfaire, à chiffrer en phase de conclusions, au même titre pour la période courant du 30 septembre 2005 au 7 juin 2007 ;
• Les intérêts légaux sur ces montants ;
• La condamnation de la défenderesse aux dépens.

Le 5 novembre 2007, la société B.S.A. dépose son mémoire en réponse. Elle soulève deux exceptions péremptoires tenant, d'une part, au vice de forme de la demande (defecte legal en la formulació de la demanda) et, d'autre part, à la prescription de l'action. Au fond, elle conclut au débouté intégral des prétentions adverses et à la condamnation des demandeurs aux dépens.

Après la phase de réplique, de duplique et le dépôt des conclusions écrites, le tribunal de première instance (l'Hble. Tribunal de Batlles) rend son jugement le 27 avril 2009. Les premiers juges :

1. Rejettent les exceptions péremptoires de vice de forme et de prescription de l'action, qualifiant le contrat de dépôt de civil — faute de réunion des critères d'un contrat commercial — et le soumettant ainsi à la prescription générale trentenaire du droit civil andorran ;
2. Accueillent partiellement la demande au fond en condamnant l'établissement B.S.A. à payer les intérêts que la somme de 424 331,33 euros aurait dû produire sous la modalité de certificat de dépôt pour la période comprise entre le 24 février 1997 et le 1er juillet 2003 ;
3. Disent que ce montant sera liquidé en phase d'exécution de jugement sur la base des pourcentages officiels indiqués pour ce type de certificats par « ORG_1 » ;
4. Condamnent la banque défenderesse aux dépens.

Les deux parties interjettent appel de ce jugement :

• La société B.S.A. sollicite l'infirmation du jugement, l'admission de la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale de l'action commerciale et, subsidiairement, le rejet au fond des prétentions des clients avec condamnation de ces derniers aux dépens des deux instances ;
• M. Villegas et Mme Álvarez sollicitent l'infirmation partielle du jugement pour voir :
  • Calculer les intérêts courus selon le rapport d'expertise privé (« S. ») produit au soutien de leur demande ;
  • Condamner la banque à régulariser également les intérêts dus pour la période postérieure, soit du 30 septembre 2005 au 7 juin 2007 (sur la base d'un dépôt à terme) ;
  • Fixer le point de départ des intérêts légaux moratoires à compter de la réponse à la demande en justice (contesta a la demanda) ;
  • Condamner la banque aux entiers dépens des deux degrés de juridiction.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumet au Tribunal supérieur de justice d'Andorre plusieurs questions cardinales touchant au droit bancaire, au droit des obligations et au régime de la prescription extinctive :

1. La qualification juridique du contrat bancaire et le régime de prescription applicable : Le contrat de dépôt de fonds conclu entre un client profane et un établissement bancaire constitue-t-il un contrat de nature civile (soumis à la prescription générale de trente ans issue du droit commun andorran) ou un contrat commercial (soumis au délai de prescription abrégé de trois ans dégagé par la jurisprudence commerciale) ? Les règles protectrices du droit de la consommation permettent-elles de faire obstacle à la qualification mercantile ?
2. La détermination du dies a quo de la prescription : À quel moment doit être fixé le point de départ du délai de prescription de l'action indemnitaire du déposant contre la banque ? S'agit-il du jour de l'opération litigieuse non autorisée (1997), du jour où le client a eu effectivement connaissance — ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance par l'exercice d'une diligence ordinaire — de l'absence de rémunération (2003), ou du jour où un rapport d'expertise comptable a quantifié précisément le préjudice (2007) ?
3. L'étendue de la responsabilité du banquier dépositaire : En présence d'un ordre de virement inexécutable du fait d'une mesure conservatoire pénale (commission rogatoire internationale), la banque engage-t-elle sa responsabilité en transformant unilatéralement un dépôt à terme rémunéré en un compte courant non rémunéré ? Quel degré de faute (culpa) est requis pour engager la responsabilité professionnelle de l'établissement financier ? L'acceptation temporaire par le client d'un taux réduit en cours d'instance vaut-elle renonciation à l'action en responsabilité ?
4. Le cours des intérêts légaux et la charge des dépens : Les intérêts moratoires d'une créance indemnitaire illiquide courent-ils dès la contestation de la demande ou seulement à compter du jugement qui la liquide ? Comment doivent être répartis les dépens lorsque les recours des deux parties sont partiellement accueillis, au regard du droit historique andorran ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. La nature commerciale du dépôt bancaire et l'inapplicabilité de la prescription trentenaire

Le Tribunal supérieur de justice infirme d'emblée la qualification retenue par les premiers juges. Si la distinction entre contrats civils et mercantiles soulève des difficultés théoriques — notamment illustrées par la vente commerciale, où la doctrine exige la revente avec intention spéculative —, le contrat de dépôt d'argent obéit à un critère spécifique.

Selon la juridiction supérieure, la qualification commerciale du dépôt dépend de la qualité de commerçant du dépositaire. Dès lors que le dépositaire est un établissement de crédit, le contrat est réputé commercial par la doctrine majoritaire, indépendamment de la qualité personnelle (civile ou commerciale) du déposant. Cette solution découle de l'insertion de l'opération dans l'activité professionnelle propre aux banques : contrairement au dépositaire civil classique, qui réclame une rémunération pour la garde de la chose d'autrui, le banquier rémunère le client pour avoir la faculté de disposer des fonds tant qu'il n'est pas tenu de les restituer.

Constatant le caractère commercial de la relation contractuelle, la cour applique sa jurisprudence constante qui retient, pour les contrats commerciaux, une prescription extinctive de trois ans. Elle écarte formellement l'argument tiré du droit de la consommation : si le principe in dubio pro consumatore impose d'interpréter les clauses contractuelles ambiguës dans le sens le plus favorable au consommateur, il ne saurait être détourné pour modifier la qualification juridique fondamentale de l'opération contractuelle et en dénaturer le délai de prescription légalement applicable.

2. La fixation du dies a quo et la prescription de l'action antérieure au 11 juillet 2004

La cour module toutefois l'application de la prescription commerciale au regard de l'asymétrie d'information existant entre un particulier profane et un établissement bancaire. Le point de départ du délai (dies a quo) coïncide nécessairement avec le moment où le titulaire de l'action a eu connaissance, ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance par une diligence raisonnable, du préjudice subi.

Appliquant ce standard de diligence :

• Le point de départ ne pouvait être fixé en 1997 (date de la conversion fautive du compte), car le compte faisait l'objet d'un embargo judiciaire. Les déposants pouvaient légitimement

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, a 26 de novembre de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Prèvia la citació a judici formulada pel Sr. Villegas i la Sra. Álvarez, en data 8 d'octubre del 2007 la representació processal dels citats senyors, encara que per error consti sols el nom del Sr. Villegas, va formular demanda contra la societat "B.S.A." en reclamació de la suma de 96.405,30 euros, en concepte de regularització d'interessos bancaris no remunerats en el període comprès entre el 28 de febrer del 1997 i el dia 30 de setembre del 2005, més un import no determinat a acreditar en període de conclusions pel mateix concepte i en relació al període comprés entre el 30 de setembre del 2005 i el 7 de juny del 2007, més els interessos legals de les sumes resultants, imposant a l'adversa les costes del procediment.

II.- La representació processal de la societat "B.S.A." va contestar a la demanda en data 5 de novembre del 2007, plantejant prèviament les excepcions peremptòries de defecte legal en la formulació de la demanda i de prescripció de l'acció i, en quan al fons, sol·licitant la desestimació de la demanda formulada contra ella i la imposició de les costes a l'adversa.

III.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.

IV.- En data 27 d'abril del 2009 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència desestimant les excepcions peremptòries de defecte legal en el mode de formular la demanda i de prescripció de l'acció plantejades per la defenent i, estimant parcialment la demanda formulada pels agents, va condemnar a l'entitat "B.S.A." al pagament dels interessos que la suma de 424.331,33 euros hauria meritat en la modalitat de certificat de dipòsit en el període comprès entre els dies 24 de febrer del 1997 i 1 de juliol del 2003, quin import seria fixat en execució de Sentència de conformitat amb els concrets percentatges que serien indicats per l'ORG_1 per aquest tipus de certificats, imposant a la societat defenent les costes del procediment.

V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "B.S.A." i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimi l'excepció de prescripció al·legada o, subsidiàriament i respecte del fons, que es desestimi la demanda formulada contra ella per l'adversa, imposant-li a més les costes del procediment.

VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Villegas i la Sra. Álvarez i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana que es revoqui parcialment la Sentència d'instància admetent que els interessos generats pels diners dipositats a l'entitat defenent són els que consten a l'informe aportat per ella amb la demanda, que també cal condemnar a l'adversa a abonar-li els que haurien generat els seus diners si s'haguessin mantingut en un dipòsit a termini des del dia 30 de setembre del 2005 fins el dia 7 de juny del 2007 i que l'interès legal aplicable a les sumes resultants s'ha de computar des de la contesta a la demanda, imposant a més les costes generades per les dues instàncies a la part defenent.

Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.

FONAMENTS DE DRET

I.- Per raons sistemàtiques s'ha d'examinar en primer lloc el recurs formulat per la representació processal de la societat "B.S.A.", que reitera de nou en aquesta alçada la procedència d'estimar l'excepció de prescripció de l'acció que ja plantejava a la instància.

No es discuteix en les presents actuacions que en data 2 de novembre del 1991 el Sr. Villegas i la Sra. Álvarez van obrir un compte bancari prop de "C.S.A." (actualment "B.S.A."), ni que en data 24 de febrer del 1997 el dit compte es mantenia sota la modalitat de dipòsit i amb un ròssec positiu de 70.627.680 ptes. Tampoc es objecte de controvèrsia que el 29 de juliol del 1997 els agents van ordenar transferir la totalitat del saldo del citat dipòsit a un altre compte de l'entitat "M.G.T.", però que això no va ser possible perquè aquest compte es trobava embargat per instrucció de la Batllia d'Andorra arran d'una comissió rogatòria internacional. No és tampoc objecte de debat que el dia 23 de juliol del 2003 el Sr. Villegas es va desplaçar al Principat descobrint que, en el moment d'intentar la transferència esmentada, el Banc havia cancel·lat el dipòsit del que eren titulars els agents, passant el seu saldo a un compte corrent, motiu pel qual durant tots aquells anys els diners dipositats no havien meritat interessos, ni que, havent protestat el citat senyor per aquest fet, els representants de l'entitat bancària es van comprometre a remunerar el compte en qüestió, malgrat aquest encara es trobava embargat, però a un interès inferior al que es remuneraven els dipòsits, negant-se a més a abonar els corresponents al temps transcorregut des de l'any 1997.

Ateses aquestes circumstàncies, quan finalment es va aixecar l'embargament sobre els comptes bancaris dels agents, el dia 23 de maig del 2007, els agents van retirar tots els seus dipòsits del Banc i el dia 11 de juliol del mateix any van presentar a la Batllia un escrit demanant la citació de la societat "B.S.A." i la defenent va contestar la demanda que va seguir a la citació formulant l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció.

II.- La Sentència dictada en data 27 d'abril del 2009 desestima l'esmentada excepció argumentant que el contracte de dipòsit en compte corrent sols és mercantil si el dipositant i el dipositari tenen la qualitat de comerciants, si allò que es diposita són objectes del comerç i si es realitza el dipòsit com a conseqüència d'una activitat mercantil, raó per la qual estima que en el cas present el contracte celebrat entre les parts era de naturalesa civil, sotmès per tant al termini de prescripció general de 30 anys.

És cert que la diferenciació entre contractes civils i mercantils és en ocasions difícil i que els criteris per dur-la a terme no són pacífics a la doctrina. D'altra banda, també és veritat que aquest problema s'intenta resoldre habitualment en relació al contracte de compravenda per tal d'esbrinar quines normes cal aplicar per resoldre un determinat conflicte i, per aquest motiu, s'ha tractat en aquell cas en més profunditat, defensant la majoria de la doctrina civilista que sols es pot qualificar una compravenda com mercantil quan el comprador adquireix un bé per revendre'l amb ànim de lucrar-se amb aquest fet, circumstància a la què caldria afegir que allò adquirit formi part del tràfic mercantil al què dedica la seva activitat com a comerciant, ja que en aquest cas el coneixement per part del comprador de les característiques del bé que adquireix i l'experiència que se li pressuposa en aquesta mena d'activitats explica que els terminis en els què pot reclamar els defectes que aquest pugui presentar siguin més breus que no pas els civils, donant agilitat al tràfic mercantil.

No obstant, en relació al contracte de dipòsit, el que es té en compte per tal de qualificar-lo com a mercantil o civil és que el dipositari sigui comerciant o no, i si ho és, com succeeix quan és un Banc, el contracte es considera per la majoria de la doctrina com mercantil amb independència de la condició personal del dipositant, considerant que aquest caràcter prové de la seva adscripció al tràfic peculiar d'aquestes entitats, que no cobren per custodiar els diners d'altres persones, com és habitual al dipòsit civil, sinó que remuneren al seu client pel fet de poder disposar dels seus diners mentre no els hagin de retornar.

Considerant per tant com mercantil el contracte celebrat en el seu dia entre les parts litigants i seguint la jurisprudència constant d'aquest Tribunal sobre el termini de prescripció aplicable a aquests contractes, s'ha de considerar que aquest era de tres anys en el cas present, sense que les normes sobre consumidors, que obliguen en cas que existeixin dubtes a interpretar un determinat contracte en el sentit més favorable al consumidor, puguin aplicar-se a l'hora de qualificar-lo.

III.- Aquesta conclusió no comporta, malgrat tot, que la situació en la què es troba el particular que contracta amb un Banc sigui idèntica que aquella en la que es situa la persona que per la seva activitat té un coneixement ampli del funcionament de les entitats bancàries i dels productes que aquestes ofereixen, ja que, en tot cas, el dies a quo a partir del qual cal computar el termini de prescripció sempre ha de ser aquell en què el que exercita l'acció ha conegut, o ha pogut raonablement conèixer, el perjudici que se li ha causat emprant la deguda diligència, criteri que és bàsic sempre que es tracta d'establir l'inici d'un determinat termini de prescripció.

En el cas present no es pot dir que el dies a quo per calcular el termini de prescripció de l'acció exercitada pels agents era el moment en el què el Banc va transferir els diners que tenien en un dipòsit a un compte corrent, ja que, com assenyala l'Hble. Tribunal de Batlles, atès que el compte estava embargat, era lògic que els Srs. Villegas i Álvarez no tractessin d'esbrinar en quin concepte estaven dipositats els seus diners al Banc, podent raonablement entendre que continuaven en dipòsit, encara que entre el moment en el què se'ls hi va comunicar la impossibilitat de realitzar la transferència i aquell en el què van descobrir que els seus diners es trobaven en un compte corrent i no havien generat interessos van transcórrer sis anys.

No obstant, quan el dia 23 de juliol del 2003 el Sr. Villegas es va desplaçar al Principat reunint-se amb la persona que gestionava els seus interessos al Banc i comprovant que els diners que hi tenia dipositats no havien generat cap tipus d'interès durant els sis anys precedents perquè s'havien transferit d'un dipòsit a un compte corrent, va saber, o podia haver sabut emprant la diligència deguda, quin era el perjudici que li havia causat el Banc i quin era o podia ser el seu abast. Davant d'aqueta conclusió l'agent al·lega que aquest coneixement sols el va tenir l'any 2007 quan va encomanar i rebre l'informe de "S." que consta al foli 72 de les actuacions en el què el perjudici es concreta, però no es pot admetre que per avaluar un perjudici, que l'any 2003 ja era evident, es triguessin quatre anys, ni tampoc que fos precís un informe pericial complex per conèixer el seu abast, ja que aquest es podia calcular, com a mínim de manera molt aproximada, aplicant l'interès que fins el moment que van ordenar la transferència havien rebut els agents pel seu dipòsit als diners que es van mantenir en compte corrent durant un període determinat, o fins i tot aplicant l'interès que els recurrents defensen ara que és l'apropiat, ja que ells mateixos afirmen que es tracta d'un fet notori "que no precisa de cap més tipus de prova".

Per tant, si tenim en compte que la citació a judici formulada per l'agent és de data 11 de juliol del 2007, cal considerar que en aquell moment l'acció per reclamar els perjudicis que hagués pogut patir l'agent abans de l'onze de juliol del 2004 havia prescrit i, per tant, cal revocar en aquest punt la Sentència d'instància, mentre que estaria viva l'acció per reclamar els perjudicis que hagués pogut patir l'agent a partir d'aquell moment.

IV.- Atesa l'estimació parcial del recurs formulat per l'entitat "B.S.A.", cal examinar ara exclusivament el motiu tercer del recurs plantejat per la representació processal del Sr. Villegas i la Sra. Álvarez en el qual la recurrent s'oposa a la decisió de la Sentència d'instància de condemnar a la defenent al pagament dels interessos corresponents als diners dipositats al Banc fins el dia 1 de juliol del 2003, ja que entén que procedia condemnar també a l'adversa a la regularització dels interessos bancaris no remunerats des del dia 30 de setembre del 2005 fins al 7 de juny del 2007 en que els seus mandants van retirar tots els diners que tenien dipositats al Banc defenent, dates en relació a les quals hem considerat que l'acció no estava prescrita en el moment de presentar la demanda que dóna origen al present procediment.

V.- Com posa de relleu la Sentència d'instància, s'ha acreditat que la Sra. Álvarez va ordenar la transferència dels diners que es trobaven dipositats al Banc a una entitat estrangera, però la defenent no ha provat que hagués demanat la modificació de la modalitat en la què aquests es trobaven dipositats a l'entitat bancària en el moment en que es va posar de relleu que no es podia portar a terme la transferència projectada, ni tampoc que hi hagués un pacte entre les parts en aquest sentit. En aquest sentit, el Sr. Águila, gestor que va atendre als recurrents, sols recorda que el Sr. Villegas es va desplaçar a l'oficina a fi d'obtenir els diners que tenia en compte i que, a l'introduir les dades a l'ordinador, es va constatar l'existència de l'embargament (foli 194 en relació al 180), sense que recordi que els agents demanessin la cancel·lació del dipòsit, decisió que en tot cas hauria estat contraproduent pels seus interessos mentre no s'aixequés l'embargament que l'afectava. D'altra banda, no es pot admetre que sigui precís mantenir la cancel·lació d'un dipòsit si la transferència que es demana no es pot portar a terme, raó per la que, si actuava amb la diligència deguda, el gestor havia de deixar sense efecte l'operació feta, ja que això era més adient amb els interessos del client i amb les finalitats que l'embargament persegueix, tenint en compte que les entitats bancàries han de respondre dels perjudicis causats en relació als dipòsits que custodien fins i tot per culpa levíssima.

Per aquesta raó, si bé és veritat que l'entitat defenent va acceptar abonar uns determinats interessos a partir del dia 23 de juliol del 2003 pels diners dipositats pels agents i aquests s'hi van conformar, s'ha d'entendre que amb aquesta actuació no renunciaven a reclamar pel perjudici que se'ls hi havia causat, ja que en aquell moment no tenien altre alternativa en quan no podien retirar els diners d'un compte que encara estava embargat.

VI.- Ateses aquestes consideracions, procedeix estimar en aquest punt el recurs formulat per la representació processal dels Srs. Villegas i Álvarez condemnant a la "B.S.A." al pagament de la diferència entre els interessos abonats al compte dels esmentats senyors entre el dia 30 de setembre del 2005 i el 23 de maig del 2007 i aquells que hauria d'haver percebut si el saldo del compte hagués estat dipositat en la modalitat de dipòsit a termini mensual a determinar en execució de Sentència d'acord amb els percentatges que siguin indicats per l'ORG_1 per certificats d'aquests tipus de dipòsits en relació al saldo que presentessin els comptes dels recurrents en aquella data, ja que entenem molt més just que sigui una entitat a la què no es pot tatxar de parcial la que determini quin era l'interès que habitualment aplicaven els Bancs en aquell moment, que no pas que aquest es fixi d'acord amb un informe de part.

VII.- Argumenta igualment la recurrent la procedència de condemnar a la defenent al pagament dels interessos legals de la suma reclamada des de la contesta a la demanda i en aquest punt cal entendre correcte la decisió de la Sentència d'instància, ja que, quan la quantitat que es reclama és il·líquida en el moment de presentar una demanda, i sols esdevé líquida en el moment de ser concretada per una Sentència, com és el cas, sols genera interessos legals a partir de la data de la fermesa d'aquesta resolució.

VIII.- En haver-se estimat parcialment els dos recursos formulats i estimant per aquest motiu també parcialment la demanda, no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc respecte de les d'aquesta alçada en virtut del que diposa el capítol X de la Novel·la 82.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMAR PARCIALMENT els recursos d'apel·lació formulats per les representacions processals de l'entitat "B.S.A." i dels Srs. Villegas i Álvarez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 d'abril del 2009 que REVOQUEM, condemnant a la societat "B.S.A." a pagar als Srs. Villegas i Álvarez la diferència entre els interessos abonats al compte dels esmentats senyors entre el dia 30 de setembre del 2005 i el 23 de maig del 2007 i aquells que hauria d'haver percebut si el saldo del compte hagués estat dipositat en la modalitat de dipòsit a termini mensual a determinar en execució de Sentència d'acord amb els percentatges que siguin indicats per l'ORG_1 per certificats d'aquests tipus de dipòsits en relació al saldo que presentessin els comptes dels recurrents en aquella data, més els interessos legals de la suma resultant des de la data d'aquesta resolució, sense fer especial pronunciament ni respecte de les costes de la instància, ni respecte de les d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.