STSJAD 13/2010 - ECLI:AD:TSJADAD:2010:13

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 13 juillet 2006, aux alentours de 15 heures, un ouvrier maçon qualifié (qualifié d'ouvrier de première catégorie, paleta oficial de 1a), M. Herrera (désigné également sous l'initiale L. dans le texte de la décision), effectuait des travaux pour le compte de l'entreprise de construction dénommée « C.D. » sur le chantier d'un bâtiment dit « Xalet Grau » (la localisation précise étant anonymisée sous la mention « XXXX »).

Afin d'achever l'édification d'un mur en briques et de positionner les précadres du salon, le travailleur procédait au retrait de planches de bois posées sur la partie interne d'une structure métallique fixe, située au premier étage du chalet. Alors qu'il se déplaçait sur cette installation, à une hauteur de 2,80 mètres au-dessus du sol, deux madriers de bois se sont dérobés sous son poids, entraînant sa chute. La victime est venue percuter violemment de la tête le revêtement en béton du sol.

Cette chute lui a causé de très graves lésions corporelles : un traumatisme crânio-encéphalique majeur accompagné d'une hémorragie sous-arachnoïdienne et sous-durale, un hémothorax ainsi qu'une fracture de la clavicule. Transporté dans un établissement hospitalier, M. Herrera est décédé des suites de ces traumatismes le 24 juillet 2006, à 12 heures, à l'Hospital General de Catalunya.

Les constatations matérielles et les investigations administratives diligentées à la suite du drame ont mis en lumière d'importants manquements aux mesures élémentaires de sécurité. La structure métallique intérieure sur laquelle évoluait la victime était totalement dépourvue de barrières périphériques de protection. Aucun dispositif de protection individuelle contre les chutes de hauteur — tel qu'un harnais ou une ceinture d'ancrage — n'avait été déployé ou imposé sur le poste de travail. En outre, l'ouvrier ne portait pas le casque réglementaire de protection au moment de l'accident.

Parallèlement, l'échafaudage installé en façade extérieure, qui aurait pu servir à l'élévation du mur, présentait lui-même de graves non-conformités relevées par le rapport technique de l'Inspection du travail (Servei d'Inspecció de Treball) : absence de garde-corps au niveau du plan de montage du mur et présence, sur les autres sections, de lisses situées à une hauteur inadéquate, conférant à cet équipement un caractère instable et dangereux.

La direction technique immédiate et la surveillance du chantier étaient confiées à M. Tur, chef de chantier (encarregat d'obra), né le 14 janvier 1955, de nationalité espagnole et dépourvu d'antécédents pénaux. Bien que des équipements de protection individuelle (casques, harnais) aient été entreposés dans une baraque de chantier, le prévenu n'avait ni ordonné, ni vérifié, ni planifié leur utilisation effective par les équipes de maçonnerie, et se trouvait physiquement absent des lieux au moment des faits. L'entreprise C.D. avait souscrit une assurance de responsabilité auprès de la compagnie Catalana-Occident S.A.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Poursuivi devant la juridiction pénale de première instance pour homicide involontaire (delicte major d'homicidi per imprudència), M. Tur a fait l'objet, aux côtés de l'entreprise C.D. et de son assureur, d'une décision de condamnation prononcée le 4 juin 2009 par le Tribunal de Corts du Principat d'Andorra (cause n° TC-116-2/07).

Le Tribunal de Corts a déclaré M. Tur pénalement responsable en qualité d'auteur d'un délit majeur d'homicide par imprudence, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis (presó condicional), à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute fonction de direction de chantier (inhabilitació per a l'exercici de càrrec) pendant une durée de neuf mois, ainsi qu'aux frais de justice. Sur l'action civile, la juridiction a condamné solidairement le prévenu, l'entreprise « C.D. » et la compagnie Catalana-Occident S.A. à indemniser les ayants droit de la victime :

• 44 957,86 euros au profit de son épouse, Mme Canales ;
• 25 000 euros au profit de sa fille, Estany ;
• 18 000 euros au profit de son fils, Miró ;
• 10 000 euros au profit de sa petite-fille, Esparza ;
• 4 000 euros au profit de son gendre, M. Canales.

Saisi d'une requête en rectification ou éclaircissement présentée par le conseil des parties civiles (l'avocate Sevillano) tendant à l'octroi des honoraires d'avocat au titre des dépens, le Tribunal de Corts a, par une ordonnance (aute) en date du 18 juin 2009, rejeté cette prétention au motif que la demande d'indemnisation des honoraires n'avait pas été formulée de manière expresse lors des débats au fond.

Deux appels distincts ont été formés contre ce jugement devant la Chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (enrôlés sous le numéro 39/09) :

1. L'appel principal formé conjointement par le prévenu (M. Tur), le responsable de l'entreprise C.D. (désigné sous les mentions J.D.B. et M. Pera) et la compagnie d'assurances Catalana-Occident S.A. Les appelants concluaient à la réformation du jugement et sollicitaient la relaxe pure et simple du chef de chantier. À titre subsidiaire, ils demandaient une minoration substantielle de la peine pénale (à hauteur d'un mois d'emprisonnement avec sursis et trois mois d'interdiction professionnelle), ainsi qu'un partage de responsabilité sur le plan civil imputant 75 % de la faute à la victime elle-même.

Au soutien de leurs conclusions, ils faisaient valoir que le premier juge n'avait pas apprécié la preuve à sa juste mesure. Ils soutenaient que l'ordre donné à la victime se limitait à monter le mur depuis l'extérieur du chalet et non depuis l'intérieur en s'installant sur la structure métallique ; que cette structure métallique n'était nullement destinée à servir de plate-forme de travail ordinaire mais n'avait été utilisée que ponctuellement pour le levage de précadres ; que les éventuelles défectuosités relevées sur l'échafaudage extérieur n'avaient aucun lien de causalité avec la chute survenue à l'intérieur ; que le matériel individuel de sécurité était disponible sur le chantier ; qu'un chef de chantier ne pouvait exercer une surveillance permanente et continue de chaque exécutant ; et, enfin, que l'accident procédait exclusivement de la témérité imprévisible et désobéissante de la victime.

1. L'appel formé par les parties civiles (les consorts Canales, Estany, Miró et Esparza), tendant à la réévaluation des montants alloués au titre du préjudice moral et matériel : 40 000 euros de préjudice moral outre 8 157,87 euros au titre des frais funéraires et de déplacement pour la veuve (Mme Canales), 35 000 euros pour la fille (Estany), 25 000 euros pour le fils (Miró), 30 000 euros pour la petite-fille (Esparza) et 10 000 euros pour le gendre (Canales). Les consorts sollicitaient en outre l'infirmation du refus d'allouer les honoraires d'avocat, demandant la condamnation solidaire des responsables aux entiers dépens des deux instances, incluant les honoraires de défense, en application de la règle coutumière civile andorrane selon laquelle « pour cause de dépens, le succombant doit être condamné au profit de la partie gagnante ».

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu au rejet de l'appel formé par le prévenu, son employeur et l'assureur, soulignant que l'absence de supervision des travaux et l'inexistence de protections collectives et individuelles caractérisaient une méthodologie d'entreprise défaillante. Il s'en est remis à la sagesse de la juridiction supérieure s'agissant du recours des parties civiles.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par la juridiction d'appel andorrane soulève trois questions juridiques fondamentales, touchant tant au droit pénal spécial de l'imprudence qu'à la responsabilité civile et au droit processuel :

1. En matière d'accidents du travail sur un chantier du bâtiment, quelle est la consistance de l'obligation pesant sur le délégataire ou le chef de chantier quant au respect des règles d'hygiène et de sécurité, et dans quelle mesure son absence physique des lieux ou l'imprudence alléguée du salarié victime peut-elle exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale pour homicide par imprudence (homicidi per imprudència) ?
2. Sur le terrain civil, le comportement d'un travailleur qui utilise un dispositif de fortune non sécurisé pour exécuter une tâche professionnelle prescrite peut-il constituer une faute de la victime susceptible d'entraîner une division ou un partage de responsabilité avec le délégataire défaillant ?
3. En matière de frais de justice découlant d'une action civile exercée accessoirement au procès pénal, la condamnation aux dépens civils (costes processals) englobe-t-elle ipso jure les honoraires d'avocat exposés par les victimes en première et seconde instances, nonobstant l'absence de mention explicite de ces honoraires dans la demande initiale ou dans le dispositif de première instance ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Sur la culpabilité pénale et l'étendue de l'obligation de sécurité, la Chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia pose en principe liminaire qu'il incombe personnellement à l'employeur, ou au chef de chantier par lui délégué, de veiller à l'exécution stricte, effective et constante des dispositions destinées à assurer la sécurité physique des travailleurs (« vetllar personalment per l'estricte i constant execució de les regles dictades en vista a assegurar la seguretat dels treballadors »). La juridiction décline cette obligation en trois volets cumulatifs :

• La mise à disposition intégrale des moyens matériels de protection ;
• La délivrance d'une formation adaptée à la sécurité ;
• La surveillance et le contrôle effectif du respect de la réglementation en matière de sécurité et d'hygiène, incluant l'utilisation concrète des équipements de protection individuelle (EPI) ou collective par les ouvriers.

Déduisant les conséquences de cette obligation stricte, la juridiction écarte tout moyen tiré de l'absence du chef de chantier lors de la survenance de l'accident : le fait de ne pas être présent ne saurait constituer une cause absolutoire. De surcroît, le Tribunal Superior affirme avec force que l'imprudence commise par la victime ne saurait effacer la faute personnelle du chef de chantier dès lors que cette imprudence a précisément été rendue possible par la négligence antérieure et structurelle du prévenu (« l'absència de falta personal de l'encarregat de l'obra no en resultaria ni de la seva absència del lloc de l'accident ni d'una imprudència de la víctima, en la mesura en la qual la imprudència d'aquesta ha estat possible per causa de la negligència del processat »).

Appliquant ces principes aux faits de l'espèce, les juges d'appel constatent que la matérialité de l'accident n'est pas contestée : M. Herrera est tombé alors qu'il accomplissait la tâche qui lui avait été expressément assignée, consistant à terminer le mur de briques. L'exécution de cette mission s'est déroulée dans des conditions de précarité totale, le salarié devant se déplacer en hauteur sur une structure métallique dénuée de tout garde-corps ou système antichute, et sans la moindre surveillance hiérarchique.

La juridiction démonte l'argumentation de la défense selon laquelle des consignes auraient été données pour travailler exclusivement depuis l'échafaudage extérieur :

• D'une part, les déclarations des témoins et ouvriers manœuvres (MM. Escolano et Ferreras) ont infirmé l'existence d'une telle instruction ;
• D'autre part, le chef de chantier a admis lors de l'audience publique qu'il ignorait de quelle manière les ouvriers opéraient depuis la veille, confessant ainsi une carence totale de contrôle ;
• Enfin, l'échafaudage extérieur était lui-même dangereux, irrégulier et dépourvu de barrières adéquates selon les constatations de l'Inspection du travail, ce qui avait incité les ouvriers à contourner l'installation défaillante en utilisant l'ossature métallique intérieure.

La simple présence d'équipements de protection individuelle remisés dans une baraque de chantier ne libérait pas le responsable de son obligation d'exiger et de vérifier leur port effectif. Dès lors, le délit d'homicide par imprudence est pleinement caractérisé et la peine confirmée.

Sur l'action civile et le partage de responsabilité, le Tribunal Superior rejette catégoriquement la demande des appelants tendant à imputer 75 % du dommage à la victime. La cour juge qu'il n'y a pas lieu à division de responsabilité (« no hi ha lloc a partició de responsabilitat »), la chute mortelle trouvant son origine exclusive et déterminante

Josep Maria Pijuan Canadell

Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener de dos mil deu.

En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Tur, J.D.B.(C.D.) i la companyia ORG_0 d'una part, i per la representació processal dels Srs. Canales, Estany, Miró, Canales, Esparza d'altra part, contra la sentència de data 4 de juny del 2009 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major d'homicidi per imprudència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte.

ANTECEDENTS DE FET

I.-RESULTANT: Que el M. Il·ltre. Tribunal de Corts dictà sentència de data 4 de juny del 2009, amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Tur com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'homicidi per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL i de INHABILITACIÓ PER A L'EXERCICI DE CÀRREC durant un període de NOU (9) MESOS, així com també al pagament de les despeses processals causades.

Com a responsables civils solidaris condemnem a l'acusat Tur, a l'empresa "C.D." i a la Companyia d'assegurances CATALANA-OCCIDENT S.A. a abonar:

a Canales la quantitat total de 44.957,86 euros;

a Estany la suma de 25.000 euros;

a Miró la suma de 18.000 euros;

a Esparza la quantitat de 10.000 euros;

a Canales la suma de 4.000 euros".

Per Aute de data 18 de juny del 2009 el Tribunal de Corts, considerant que la representació lletrada dels perjudicats no sol·licità de manera expressa el pagament dels honoraris d'advocat derivats de la causa, acordà desestimar la petició d'aclariment efectuada per la lletrada Sevillano.

II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "que el dia 13 de juliol de 2006, vers les 15:00 hores, el Sr. Herrera estava treballant com a paleta oficial de 1a per compte de l'empresa C.D. a l'obra anomenada "Xalet Grau" radicada a la XXXX, i procedia a treure unes planxes de fusta que estaven posades sobre la part interior d'una estructura metàl·lica fixa situada a la planta primera del xalet i que s'havien utilitzat per tal d'acabar de fer una paret de totxo i col·locar els premarcs de la sala d'estar. Trobant-se sobre aquesta estructura, el Sr. L. va caure a nivell del primer pis des d'una alçada de 2,80 metres quan dos taulers de fusta van caure juntament, provocant la seva caiguda, topant amb el cap contra el paviment de formigó, causant-se lesions d'importància a conseqüència d'un traumatisme craneo-encefàlic, hemorràgia subaracnoidea i subdural, hemotòrax i fractura de clavícula, lesions que li provocaren la mort a l'Hospital General de Catalunya el dia 24 de juliol de 2006 a les 12 hores, segons es certifica.

Aquesta estructura no disposava de les baranes necessàries de protecció al seu voltant i durant diversos dies, per evitar o limitar el risc de caiguda, no hi havia cap mena d'element de seguretat, tipus arnés o cinturo de seguretat, ni duia posat el casc protector reglamentari.

L'encarregat d'obra i el responsable immediat que havia de controlar el compliment de les mesures de seguretat en el treball així com l'execució de la feina, era el processat Tur, nascut el 14 de gener de 1955, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, el qual no havia previst, ordenat ni verificat la disposició i la utilització de cap d'aquests elements de seguretat necessaris, el que evidenciava una deficient organització i supervisió a nivell general, tota vegada que fins i tot, la bastida que hi havia al perímetre per la qual s'hauria pogut efectuar part d'aquests treballs no estava ben configurada i presentava igualment riscos, tal com certifica l'informe tècnic del Servei d'Inspecció de Treball (folis 54 i ss.).

L'empresa C.D. tenia concertada una pòlissa d'assegurances amb la companyia ORG_1

Els querellants, l'esposa Sra. Canales, i els fills Estany i Miró formulen reclamació, a l'igual que altres familiars que han exercit les accions civils al seu abast".

III.-RESULTANT: Que interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Tur, de la companyia ORG_0 i del Sr. Pera de C.D., sol·licitant l'absolució de l'encarregat de l'obra Tur i, subsidiàriament, la minoració de la pena imposada a un mes de presó condicional i 3 mesos d'inhabilitació per l'exercici del càrrec, i l'establiment en concepte de responsabilitat civil d'una concurrència de culpes amb una part del 75% imputable a la víctima.

Pel que fa les causes de l'accident considera que el Tribunal de Corts no ha apreciat en la seva justa mesura els elements probatoris.

Sosté que,

Es va demanar al Sr. L. acabar la paret de totxos per la part de fora, mai per dins, ni damunt l'estructura metàl·lica des de la qual es va precipitar.

L'estructura metàl·lica no era per treballar i únicament es va fer servir puntualment i en presència de l'encarregat per entrar uns premarcs, aquest fet no té res a veure amb l'accident.

Les circumstàncies de les possibles deficiències a la bastida exterior no guarden cap relació causal amb l'accident.

A l'obra hi havia tots els mitjans de seguretat i protecció personal per als treballadors. El Sr. M. no podia controlar aquests darrers permanentment, visitant quotidianament, sobre la necessitat d'utilitzar mitjans de seguretat.

En dedueix que l'accident fou degut tan sols al comportament culpós de la víctima, la qual sense que ningú li ho encarregués va accedir a un lloc de manera imprevisible i temerària, sense cap mesura de protecció individual i desobeint les instruccions de l'encarregat de la obra.

IV.-RESULTANT: Que també interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de la part civil sol·licitant la revocació de la sentència en el sentit de condemnar els responsables civils solidaris a abonar a,

Canales la quantitat de 40.000EUR de perjudici moral més 8157,87EUR per les despeses d'enterrament, sojorns i desplaçaments.

• Estany (filla) 35.000EUR.

• Miró (fill) 25.000EUR

• Esparza (neta) 30.000EUR

• Canales (gendre) 10.000EUR.

Sol·licita igualment que s'imposi als responsables civils el pagament de les costes judicials, incloent-hi les despeses d'honoraris d'advocat de primera i segona instància.

Entén que, pel que fa la responsabilitat civil es d'aplicació la norma civil aplicada constantment pels Tribunals civils per la qual "per raó de costes el vençut ha de ser condemnat a favor del vencedor" incloent en aquestes els honoraris d'advocat.

V.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal compareix oposant-se al recurs formulat en nom de Tur, de la companyia d'assegurances ORG_2 i de Pera de C.D., i deixant a l'apreciació d'aquest Tribunal el recurs formulat per la part civil.

Posa de manifest que,

La feina no era ni supervisada per l'encarregat d'obra ni disposava de les proteccions individuals i col·lectives.

Si bé és cert que les deficiències destacades a la bastida exterior no incidiren en la producció del fatal resultat, també ho és que amb aquestes s'exemplifica la incorrecta metodologia de treball de l'empresa.

FONAMENTS DE DRET

I.-CONSIDERANT: Que correspon al propietari de l'empresa o a l'encarregat de l'obra delegat per aquell, vetllar personalment per l'estricte i constant execució de les regles dictades en vista a assegurar la seguretat dels treballadors. Aquesta obligació li imposa de vetllar per posar tots els mitjans materials de seguretat, de donar als treballadors una formació sobre la seguretat, i de vetllar pel respecte per part del personal de la normativa aplicable en matèria de seguretat i higiene en el treball així com de la utilització efectiva dels dispositius de protecció individual o col·lectiva posats a la seva disposició.

En conseqüència l'absència de falta personal de l'encarregat de l'obra no en resultaria ni de la seva absència del lloc de l'accident ni d'una imprudència de la víctima, en la mesura en la qual la imprudència d'aquesta ha estat possible per causa de la negligència del processat.

II.-CONSIDERANT: Que en aquest cas les circumstàncies materials de realització de l'accident que va costar la vida a Herrera no han estat contestades, per tant està provat que la víctima al moment de la caiguda estava ocupat a la tasca que li havia estat assignada d'acabar de fer una paret de totxo i procedia a treure unes planxes de fusta posades sobre la part interior d'una estructura metàl·lica situada a una alçada de 2,80 m i que s'havia utilitzat per acabar de fer la paret, que l'execució d'aquesta feina no reunia les condicions suficients per garantir la seguretat del treballador que havia de circular i desplaçar-se per sobre de les travesses de l'estructura metàl·lica sense cap tipus de protecció individual o col·lectiva contra el risc de caiguda i sense cap supervisió per part de l'encarregat, que no es trobava a l'obra en el moment de l'accident.

III.-CONSIDERANT: Que tal com encertadament ho ha posat de relleu la sentència recorreguda, en ressurt dels elements recollits en el curs de l'enquesta del Servei de policia, en la instrucció i a la vista oral que:

L'encarregat de l'obra que va donar instruccions al paleta (R.L.) i al manobre d'acabar la paret de totxo el dijous 12 de juliol del 2006 al matí va afirmar ignorar si aquests la van fer per l'interior, utilitzant la estructura metàl·lica o per l'exterior, utilitzant la bastida. Convé deduir-ne d'aquest primer element que Tur no havia verificat les condicions de realització de la feina perquè els treballadors ja utilitzaven des de la vigília de l'accident l'estructura metàl·lica per poder pujar la paret de totxo.

Tur afirma haver donat consigna als treballadors d'utilitzar la bastida exterior per pujar la paret.

L'existència d'aquesta consigna, de la qual no va tenir cura de verificar la seva aplicació, no s'ha demostrat. En la seva declaració Escolano i Ferreras (F.9 i 13), manobres, van precisar no tenir coneixement de cap instrucció per utilitzar la bastida situada a la part exterior del xalet.

En qualsevol hipòtesi les fotografies obrant en autes i l'informe del Servei d'inspecció de treball posen en evidència que la bastida exterior no estava conforme a les normes de seguretat i presentava un perill per qui l'utilitzés, i a nivell d'elevació de la paret, la bastida no portava baranes, i en altres llocs les baranes no quedaven a l'alçada adequada.

El processat en la seva defensa sosté que les possibles deficiències de la bastida exterior no guarden cap relació causal amb l'accident. No hi ha dubte que el caràcter inestable, perillós i per tant ineficaç de la instal·lació no era suficient per a convèncer els treballadors per a utilitzar-la, més aviat a utilitzar la estructura metàl·lica interior.

Si bé no es nega que hi havia mitjans de protecció individual (casc, arnés) a disposició dels assalariats i dipositats en una caseta, en ressurt de les declaracions dels manobres que treballaven amb la víctima (f. 9 i 26) que cap d'entre ells utilitzava aquest material de seguretat.

A l'acte de la vista oral Tur va declarar que els elements de seguretat "sempre estan a l'obra però quan ell no hi és no sap si ho porten", i que "en aquesta paret hi treballaven des del dia abans a la tarda... No era present per veure com s'executava la tasca encomanada". Admetent així l'absència de tota verificació, que no pot justificar la seva absència, reconeix de fet haver faltat a la seva obligació de vetllar pel respecte per part dels seus treballadors de les regles de seguretat.

IV.-CONSIDERANT: En aquestes condicions la sentència recorreguda ha de ser confirmada en les disposicions relatives a la responsabilitat penal.

V.-CONSIDERANT: Sobre la responsabilitat civil

Que no hi ha lloc a partició de responsabilitat. La caiguda mortal de Herrera troba el seu origen exclusiu en la falta d'imprudència i de negligència de l'encarregat de l'obra, el qual va ometre vetllar a posar mesures de seguretat.

Tractant-se de les indemnitzacions atorgades a les parts civils en reparació del seu perjudici moral, econòmic, i en reemborsament de les despeses funeràries i de desplaçament, la sentència de primera instància ha de ser confirmada, en la mesura en la qual les sumes atribuïdes són conformes a les indemnitzacions atorgades per la jurisprudència per aquest tipus de perjudici similar.

De tota manera pel que respecta el pagament dels honoraris d'advocat, convé considerar que segons les normes civils aplicables en el marc de l'acció civil feta davant la jurisdicció penal, que la costum andorrana concretitzada en la Jurisprudència dels Tribunals del Principat, sempre ha inclòs els honoraris d'advocat en la condemna en costes, encara que la condemna al pagament dels honoraris d'advocat no sigui expressament enunciada en la sentència. Des d'aquest moment, en virtut d'aquesta regla, la petició de la part actora al pagament de les costes processals causades inclou necessàriament els honoraris d'advocat.

En conseqüència el processat i els responsables civils solidaris, condemnats a reparar les conseqüències de l'accident i les costes processals causades, ho han de ser igualment a pagar als perjudicats les despeses d'advocat de primera i segona instància.

La sentència recorreguda en aquest punt ha de ser modificada.

Decisio

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

D E C I D I M

1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Tur, el Sr. Pera de C.D. i la companyia d'assegurances ORG_2.

2.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació formulat pels Srs. Canales, Estany, Miró, Canales, Esparza.

3.- Revocar parcialment la sentència en el sentit de condemnar els Srs. Tur, el Sr. Pera de C.D. i la companyia d'assegurances ORG_0 al pagament a les parts civils de les despeses d'honoraris d'advocat de primera i segona instància.

4.- Ferrerasmnar Tur, el Sr. Pera de C.D. i la companyia d'assegurances ORG_0 al pagament de les costes processals causades pel recurs, incloses les despeses d'honoraris d'advocat exposades per les parts civils.

5.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.