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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2010 (n° A006/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 64
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 7/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2010)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision porte sur un incident d'exécution formé par l'entité « Carretero », partie appelante, contre la providence d'exécution rendue par le Tribunal de Batlles le 14 juillet 2009. L'incident a été introduit le 13 novembre 2009.
Le litige concerne le montant des honoraires d'avocat susceptibles d'être réclamés par la partie adverse. L'appelant soutenait, dans sa demande, que le montant correct était de 200 EUR, et non de 1 223,04 EUR comme le réclamait la partie adverse. Il sollicitait en outre une expertise (prova pericial) et la condamnation de la contrepartie à la totalité des dépens du recours.
L'Hble. Comú d'Andorra, partie intimée, a contesté ces prétentions dans son mémoire du 27 novembre 2009. Il soutenait que les honoraires avaient été calculés conformément à l'article 17 des normes orientatrices du Collège des avocats et qu'aucune raison ne justifiait l'application d'un montant minimum. Il sollicitait également la condamnation de l'appelant aux dépens de l'incident. Le Gouvernement (M.I. Govern), par écrit du 30 novembre 2009, a conclu au rejet du recours.
Par ailleurs, la décision rappelle qu'un Aute n° 10-2009 du 26 mars 2009 avait mis à la charge de la partie appelante les dépens de l'incident de nullité formé contre l'arrêt de la Sala du 29 janvier 2009. Cet élément n'est pas directement déterminant pour la solution retenue.
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de deux questions principales :
La nécessité d'une expertise : une expertise portant sur le calcul des honoraires d'avocat peut-elle être ordonnée en second degré ?
Le contrôle du montant des honoraires : le montant réclamé par l'avocat peut-il être contesté comme excessif, et selon quels critères doit-il être apprécié ?
Le tribunal ne formule pas de question de droit de manière explicite. Les deux points résultent des moyens soulevés et des motifs retenus.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident d'exécution. Il retient, sur le premier point, que l'expertise n'est pas nécessaire. Il fonde ce raisonnement sur l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il est jugé que le recours à l'expertise en seconde instance doit s'interpréter de manière restrictive. Le texte de l'article 64 n'est pas reproduit dans la décision et ne peut donc être commenté au-delà de cette lecture.
Sur le second point, le tribunal considère que le montant des honoraires doit s'apprécier au regard des circonstances particulières de chaque affaire et ne peut être fixé de manière a priori. Il relève que le litige de fond soulevait des questions significatives en matière d'urbanisme, ce qui justifiait l'intervention des avocats et interdisait, selon lui, l'application d'un montant minimal. Il estime que le montant réclamé « ne semble pas excessif », compte tenu des tarifs pratiqués habituellement par les avocats et de leur mode de calcul. Il ajoute que les normes orientatrices du Collège des avocats
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Tejera Advocat: Bonet
A la vila d'Andorra la Vella, el 3 de març de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació de Carretero ha presentat un incident d'execució en data 13 de novembre de 2009 contra la providencia d'execució dictada pel Tribunal de Batlles de data 14 de juliol de 2009.
En la seva demanda, presenta els arguments següents:
-l'import correcte dels honoraris d'advocat que l'adversa pot reclamar és de 200 EUR, i no 1.223,04 EUR com pretenia incorrectament l'adversa
-demana una prova pericial
-demana la imposició a la contrapart de la totalitat de les costes del recurs.
2.- L'HBLE. COMÚ D'ANDORRA ha contradit aquests arguments en la seva contesta de data 27 de novembre del 2009, en la qual afirma que els honoraris han estat calculats d'acord amb l'apartat 17 de les normes orientadores del Col·legi d'Advocats i que no hi ha cap raó que justifiqui l'aplicació de la quantitat mínima. A més, demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes del present incident
3-En el seu escrit de data 30 de novembre del 2009, el M.I. GOVERN demana que el recurs sigui desestimat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Per Aute numero 10-2009 de data 26 de març de 2009, aquesta Sala ha imposat a la part agent el pagament de les costes causades en l'incident de nul·litat que la part agent va formular contra la sentència dictada per aquesta Sala el 29 de gener de 2009.
Segon.- No és necessari recórrer a un peritatge per part del Col·legi d'advocats. En efecte, el cas d'exercir un peritatge en segona instància s'ha d'interpretar de manera restrictiva (veure article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal) i per tant la demanda s'ha de rebutjar.
Tercer.- El muntant dels honoraris d'advocat s'ha d'apreciar en funció de les circumstàncies particulars de cada cas i per tant no es poden fixar de manera apriorística.
El litigi de fons suscita qüestions rellevants en matèria urbanística, que van ser reproduïdes per l'agent en l'incident de nul·litat, de manera que l'actuació dels advocats no pot ser pas menystinguda, com suposaria l'aplicació d'uns honoraris de quantia mínima.
En aquestes condicions, el muntant dels honoraris no sembla excessiu, tenint en compte les tarifes d'honoraris practicades normalment pels advocats i la seva manera de càlcul al respecte. D'altra banda les normes orientadores del Col·legi d'advocats resulten merament indicatives.
Per tot això, s'ha de desestimar l'incident que promou la representació de la part agent, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en el mateix.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
-Desestimar l'incident d'execució que interposa l'entitat "Carretero" i confirmar la Providència de la Batllia de data 14 de juliol de 2009.
Aquest Aute és ferm i executiu.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A006/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 7/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524628.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 03 mars 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 03 mars 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 7/2010) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 mars 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (03 mars 2010)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 7/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).