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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2010 (n° 301/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 337 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0301/09
SENTÈNCIA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 70/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:70)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 70/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2010, recurs n° 301/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:70) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte déposé le 26 novembre 2009, Mme Bueno a formé une demande d'exequatur en Andorre d'un jugement de divorce rendu le 1er juillet 1993 par le Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne), à l'encontre de M. Amorós. Le dossier est enregistré sous le numéro 301/09.
Le défendeur a formulé un aplanament à la demande, terme désignant, dans la procédure andorrane, l'acquiescement du défendeur à la prétention du demandeur. Le ministère public a estimé que la procédure engagée devait prospérer. Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
La décision est rendue sous forme de sentència par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Les sources de procédure et de fond sont limitées à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, mentionné dans la législation liée à la décision. La décision ne précise ni l'éventuelle convention bilatérale applicable entre l'Andorre et l'Espagne (non précisé dans la décision), ni le contenu détaillé du jugement espagnol, ni le droit espagnol précisément appliqué au fond du divorce (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si un jugement étranger de divorce satisfait, en l'absence de contestation effective du défendeur, aux conditions cumulatives de reconnaissance et d'exécution posées par l'article 49 de la loi transitoire de 1993, et s'il peut en conséquence être déclaré exécutoire en Principauté.
Cette question appelle un examen en deux temps. Le tribunal doit d'abord vérifier chacune des conditions fixées par le texte. Il doit ensuite apprécier l'incidence de l'acquiescement du défendeur sur l'instruction du contrôle, ainsi que sur la charge des dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49. Il énonce, dans les motifs, que :
la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
la procédure suivie devant elle était régulière ;
la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
aucune fraude à la loi nationale n'est établie.
Il en déduit que la décision du Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le tribunal relève en outre qu'il est « costum de no fer especial condemna en costes processals » en matière d'exequatur.
Le dispositif est ainsi rédigé, en version originale :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Bueno, decretar executiva la sentència dictada el dia 1 de juliol de 1993 pel Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit à la demande d'exequatur de Mme Bueno, déclarer exécutoire le jugement rendu le 1er juillet 1993 par le Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne) ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
Le tribunal ajoute que la décision est définitive (« definitivament jutjant »).
Portée et enseignement pratique
Un contrôle de conditions cumulatives. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequatur en droit andorran. Le juge vérifie successivement la compétence indirecte de la juridiction étrangère, la régularité de la procédure, l'application de la loi désignée par les règles de conflit andorranes, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. Ce contrôle porte sur la décision étrangère elle-même et non sur le fond du litige. Les motifs sont cependant formulés de
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de març de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 26 de novembre del 2009, la Sra. Bueno formulà demanda d'exequàtur de la sentència de divorci dictada en data 1 de juliol de 1993 pel Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espanya) contra el Sr. Amorós.
II.- El Sr. Amorós ha formulat aplanament a la demanda de la part actora.
III.- El Ministeri Fiscal considera que hi ha lloc al procediment instat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pales que la sentència estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que l'ha dictada era la competent; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució del Tribunal Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espanya), de data 1 de juliol de 1993.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Bueno, decretar executiva la sentència dictada el dia 1 de juliol de 1993 pel Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 301/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 70/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524350.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 mars 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 mars 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 70/2010) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 mars 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de març de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolu…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 mars 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 70/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).