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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2010 (n° A028/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 545 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 028/10
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 51/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 51/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:51A, recours n° A028/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 18 mars 2010 par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Jean Louis Vuillemin, dans le cadre d'un litige civil instruit selon la procédure ordinaire (numéro de procédure 0427-2/2009). Le demandeur initial est la société Ribes, et les défendeurs sont M. Duque et la société Tejada.
La chronologie, telle qu'elle résulte du texte, est la suivante :
Appel initial. Par écrit du 25 novembre 2009, la représentation processuelle de la société Tejada interjette appel contre un aute rendu par le Tribunal de Batlles le 4 novembre. Le visa de la décision indique « 2010 », tandis que le dispositif et le résumé mentionnent « 2009 » ; cette divergence n'est pas levée par le texte (date non précisée de manière certaine dans la décision).
Transmission du dossier. Une providència du 30 novembre 2009, notifiée aux parties le 12 janvier 2010, ordonne la transmission des autes originaux au Tribunal Superior et invite les parties à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Formalisation. Le texte mentionne un écrit de formalisation présenté « en data 1 de febrer del 2008 », date manifestement erronée au regard de la chronologie (il faut probablement lire 2010). La représentation de la société Campillo procède à la formalisation du recours, et une providència du 4 février 2010 admet le recours « a ambdós efectes » et accorde à la partie appelante un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses conclusions.
Défaut de conclusions. La partie appelante ne dépose pas d'écrit de conclusions dans le délai expirant le 24 février 2010.
Le texte présente une autre incohérence quant à l'identité de la partie appelante : le visa désigne la société Tejada comme auteur de l'appel, alors que les paragraphes relatifs à la formalisation et le dispositif visent la société Campillo. La décision ne précise pas la raison de cette différence (non précisé dans la décision).
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page ne fait pas partie de l'acte juridictionnel ; il n'a pas été pris en compte pour l'analyse.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si un appel peut être déclaré désert lorsque l'appelant, après admission du recours et ouverture du délai de conclusions, n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
Le texte formule cette question de manière implicite à travers le visa de l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, seul fondement textuel explicitement cité. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le titre « Fonaments de dret » figure dans la structure de l'acte, mais aucun développement de motivation n'apparaît dans le texte fourni.
Les descripteurs thématiques associés à la décision permettent de situer le contentieux : procédure civile, actes processuels et résolutions du tribunal, procédure ordinaire, recours d'appel.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil déclare l'appel désert et condamne l'appelant aux dépens de la seconde instance. La formule de dispositif, dans sa version catalane originale
A la vila d'Andorra la Vella, als 18 de març de 2010
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0427-2/2009, tramitat pel procediment ordinari, instat per la societat Ribes contra el Sr. Duque i la societat Tejada, la representació processal d'aquesta darrera, mitjançant escrit presentat en data 25 de novembre del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 4 de novembre del 2010, per l'Honorable Tribunal de Batlles.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 30 de novembre del 2009 fou dictada providència, notificada a les parts litigants el dia 12 de gener del 2010, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que per escrit presentat en data 1 de febrer del 2008, la representació processal de la societat Campillo procedí a la formalització del recurs d'apel·lació per ella interposat en el seu dia, en seguiment a la qual el dia 4 de febrer següent es dictà providència admetent el recurs esmentat a ambdós efectes i emplaçant a la part apel·lant per tal que en el termini de tretze dies hàbils presentés el seu escrit de conclusions.
VIST que tanmateix, i malgrat la part recurrent disposava d'un termini de fins per tot el dia 24 de febrer del 2010 no va adreçar a aquesta Sala el corresponent escrit de conclusions.
ATÈS allò que disposa l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993.
VIST el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Jean Louis Vuillemin, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Antecedents de fet
Fonaments de dret
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Campillo contra l'Aute dictat en data 4 de novembre del 2009, per l'Honorable Tribunal de Batlles, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A028/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 51/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524672.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 mars 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 mars 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 51/2010) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 mars 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0427-2/2009, tramitat pel procediment ordinari, instat per la societat Ribes contra el Sr. Duque i la societat Tejada, la representació processal d'aquesta darrera, mitjançant escrit presentat en data 25 de n…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 mars 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 51/2010
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).